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Interventions sur "familiale" de Richard Yung


4 interventions trouvées.

...tingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration irrégulière et, s’agissant des autres flux, incompatible avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux. » Voilà ce que disait M. Mazeaud il y a dix ans. En réalité, il suffit de réfléchir deux minutes aux flux entrants. L’immigration familiale est bordée de tous les côtés. S’agissant de l’immigration professionnelle, qui peut dire trois ans à l’avance ce que devront être les quotas en la matière ? On ne sait pas ce que sera l’économie à une telle échéance. Enfin, il est plutôt de notre intérêt d’avoir le plus grand nombre possible d’étudiants de tous les pays du monde en France. Le vrai problème, c’est l’immigration irrégulière, que c...

Je déplore la suppression par la commission des lois de la disposition visant à étendre la procédure de réunification familiale aux frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs des mineurs bénéficiant d’une protection internationale. Nous avons bien entendu les arguments de M. Karoutchi ; ils ne convainquent pas : les enfants sont là, on ne va pas les mettre dans des cages

Les dispositions actuellement en vigueur sont bien sûr conformes à la directive européenne Qualification. Cependant, le droit de l’Union européenne n’interdit pas aux États membres d’adopter des dispositions nationales plus généreuses et contribuant à mieux garantir le droit de mener une vie familiale normale. Cela repose, d’une part, sur l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, d’autre part, sur le préambule de la Constitution de 1946. L’extension de la réunification familiale constituerait une véritable avancée et permettrait de mettre fin à la séparation des familles du fait de l’exil. C’est pourquoi je souhaite le rétablissement de...

L'article 24 est effectivement l'un des articles les plus importants de ce projet de loi. Les dispositions proposées sont non seulement insatisfaisantes, mais aussi discriminatoires et dangereuses. Tout d'abord, nous sommes radicalement opposés au durcissement des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Si cet article était adopté en l'état, les bénéficiaires du regroupement familial, le conjoint et les enfants d'un étranger détenteur d'une carte « compétences et talents », ainsi que le conjoint étranger d'un ressortissant français, seraient soumis à l'obligation de produire un visa de long séjour, et donc de retourner dans leur pays, avant de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. T...