Interventions sur "infraction" de Richard Yung

...u port d’armes. D’après le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le port d’armes par les fonctionnaires de police ou les gendarmes dans l’enceinte des lieux de rétention fait partie des mesures qui « apparaissent malaisément justifiables ». Une telle pratique est d’autant moins justifiable que la rétention administrative a pour fonction non pas de sanctionner la commission d’une infraction pénale, mais de faciliter le départ du territoire d’étrangers n’ayant pas le droit d’y entrer ou d’y séjourner. La présence d’armes au sein des lieux de rétention peut également avoir un effet traumatisant sur les personnes retenues, en particulier les enfants. Dans son rapport d’activité pour l’année 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait observer que certains fonct...

...aire à celui des détenus « en matière notamment de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. » Si un élément caractérise l'assimilation à la peine, c'est bien celui-là ! Il est tout de même assez choquant de considérer, comme le président Nicolas About l'a souligné, que des personnes qui n'ont commis aucune infraction seront soumises au même régime de détention que celles qui purgent une peine. Quatrième et dernier argument : la rétention de sûreté pourra-t-elle faire l'objet d'une grâce ou d'une amnistie ? Si la réponse est négative, comment justifier que la peine qui aura conduit à cette rétention puisse, elle, faire l'objet d'une telle mesure ? Ainsi caractérisée, la rétention de sûreté, telle qu'elle app...

...és individuelles ». Permettez-moi tout d'abord - je réponds là à mon collègue M. Lecerf - de balayer l'idée, fausse, mais que l'on arrive à faire accréditer dans l'opinion publique, selon laquelle les juges sont laxistes. Bien au contraire ! Monsieur le rapporteur, dans votre rapport bien connu et souvent cité du 2 février 2005 sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, vous indiquiez vous-même que « le juge se montre [...] plus sévère avec les récidivistes qu'avec les primo délinquants. ». Deux ans plus tard, vous dressiez vous-même un constant identique : l'emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des récidivistes, contre 11 % pour les primo-délinquants. En outre, le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de 68,...

...n système d'aide à la réinsertion, ni d'un système qui respecte l'intégrité et la vie privée de la personne. Dernière observation : autant la proposition tendant à permettre le recours à des psychologues aux côtés des médecins pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins me paraît opportune, autant l'inscription des irresponsables pénaux au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, que prévoit l'article 15, me paraît une mauvaise mesure, tant pour les irresponsables pénaux que pour l'avenir et la crédibilité du fichier. Je voudrais, pour terminer, rendre hommage au travail important qui a été fait par la commission des lois et par son rapporteur, dont plusieurs des amendements nous semblent aller dans le bon sens. Pour notre part, nous avons déposé des amendem...