Interventions sur "ordinaire" de Richard Yung

... pour parfaire cette citoyenneté. Le 17 juin dernier, lors de l’examen en première lecture du projet de loi constitutionnelle, j’ai averti le Gouvernement des risques de dévoiement de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Mes craintes portaient notamment sur le nombre de députés, le mode de scrutin retenu et le choix du découpage électoral. Malheureusement, à la lecture du projet de loi ordinaire, je constate que je n’ai pas été entendu. Vous n’avez pas non plus tenu compte, monsieur le secrétaire d’État, des observations et des critiques formulées par mes collègues de la majorité et de l’opposition réunis, unanimes, et par les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, puisque ces derniers ont pris position, à plusieurs reprises, sur ces questions. Le projet de loi nous ...

... de transférer ses archives au service des archives d'Aix-en-Provence à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans. M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu que le service central pourrait continuer à conserver ses registres, même après qu'ils furent devenus communicables. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur les deux projets de loi. A l'article 29 du projet de loi ordinaire (habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques), la commission a adopté un amendement tendant à fixer à neuf mois le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre l'ordonnance et à trois mois celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. A l'article 30 du même texte (présentatio...