Interventions sur "pacsé" de Richard Yung

...ranger. L’autre partenaire ne peut alors établir de lien avec l’enfant que par un ensemble de dispositifs juridiques, qui sont d’ailleurs énumérés dans le rapport : la délégation volontaire, le partage de l’exercice de l’autorité parentale et la tutelle testamentaire. Ces outils juridiques, aussi nécessaires soient-ils, n’en restent pas moins insuffisants. Ils ne sauraient satisfaire les couples pacsés qui désirent fonder une famille dans le cadre de laquelle les deux parents ont les mêmes liens avec l’enfant. De plus, ils n’interviennent qu’après décision du juge, c’est-à-dire a posteriori, après l’arrivée de l’enfant et à l’issue de délais, qui peuvent être très longs. Sachez que l’on nous oppose souvent ce type d’argumentation. Lorsque nous plaidons pour l’action de groupe, par exem...

...: le divorce. En effet, celui-ci implique l’intervention du juge aux affaires familiales, qui statue sur la situation de l’enfant au nom de son intérêt supérieur. Cette garantie devrait donc être accordée dans le cadre d’une adoption par des partenaires liés par un PACS. C’est le sens de l’amendement que Jean-Pierre Michel présentera tout à l’heure. La Haute Assemblée a déjà permis aux personnes pacsées d’obtenir de nouveaux droits. Il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. Suivons l’évolution de la société. C’est pour cette raison que je vous propose, mes chers collègues, d’adopter la présente proposition de loi.

Les pacsés ne parlent pas ?

... l’association Ban public. L’argument du formalisme est également mis en avant. Le mariage, qui est un acte formel, donnerait lieu à un certain nombre de vérifications, contrairement au PACS. C’est faux ! Quand on signe un PACS, on doit fournir un certain nombre de documents, de certificats ; des vérifications d’identité sont faites ; on contrôle également si les personnes ne sont pas mariées ou pacsées. Cet argument du formalisme ne devrait donc pas emporter l’adhésion. En outre, si certains restaient pacsés pendant quatre ou cinq ans uniquement pour obtenir la nationalité française, ils seraient vraiment très patients ! Les arguments mis en avant par Mme le rapporteur n’étant pas fondés, nous soutiendrons l’article 4.