Interventions sur "recommandation" de Richard Yung

Bien sûr, nous sommes sensibles au regard des autres. C’est normal ! Nous avons de nombreuses occasions d’échanger avec nos partenaires européens. Hier, nous avons reçu M. Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, qui a rédigé, si j’ose dire, les recommandations faites à la France dans le cadre du semestre budgétaire. De ses déclarations ressortait, vous l’aurez noté comme moi, mes chers collègues, une appréciation positive portée par la Commission sur un certain nombre de points importants, tels que la baisse du coût du travail, l’accord sur la flexibilité de l’emploi, la réforme à venir des retraites et, évidemment, la baisse des déficits publics dont...

...avons conduit un travail d'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, loi qui a renforcé la protection de la propriété intellectuelle en France. Ce travail d'évaluation nous a permis de constater qu'il est essentiel de conforter encore la réputation d'excellence et l'attractivité juridique de notre pays en matière de propriété intellectuelle. Nous formulons dix-huit recommandations. Je vais vous présenter les douze premières, qui concernent la matière civile. Tout d'abord, les recommandations n°s 1 à 6 portent sur la spécialisation des juridictions et des magistrats. Cette question est d'autant plus importante que la propriété intellectuelle est un domaine très concurrentiel marqué par le phénomène dit du « forum shopping ». Rappelons qu'à l'initiative du Sénat, la loi ...

Nous envisageons de traduire les recommandations de portée législative dans une proposition de loi. Le rapporteur de ce texte pourra peut-être proposer de le compléter en réfléchissant à l'opportunité d'aligner certaines procédures - anciennes - applicables en matière de propriété littéraire et artistique sur celles en vigueur en matière de propriété industrielle.

...vise à imposer aux autorités de répondre aux observations du contrôleur. J'ose à peine le formuler, car je connais la réponse ! On va me dire que nous en demandons toujours trop, que nous sommes maximalistes ! Nous cherchons à améliorer le projet de loi et cet amendement s'inspire des dispositions de l'article 22 du protocole facultatif, qui dispose que « les autorités compétentes examinent les recommandations du mécanisme national de prévention et engagent le dialogue avec lui ». Ce dispositif est également calqué sur le mécanisme de contrôle qui prévaut actuellement en Angleterre et au Pays de Galles, dont nous avons beaucoup parlé. À l'issue de chaque visite, l'inspecteur des prisons britanniques transmet son rapport aux autorités de l'établissement visité, qui doivent décider d'un plan d'action d...