Interventions sur "végétale" de Richard Yung

...'avis politique sont le reflet des travaux que nous avons menés en commun. Je n'ai donc rien à ajouter à ce sujet. Je suis un peu plus optimiste que mon collègue Daniel Raoul quant à nos chances d'influencer la notice interprétative que la Commission européenne prépare, ne serait-ce que du fait du Brexit. Comme vous le savez, les Anglo-Saxons, qui n'ont pas de COV, protègent toutes leurs espèces végétales par brevet. Ce point est l'un des sujets de la négociation du traité transatlantique, sur lequel les Américains n'ont pour l'instant absolument pas évolué. Avec le retrait britannique, l'Allemagne, les Pays-Bas et la France, pays qui ont une activité semencière importante, ont plus de chances de peser. L'industrie de la semence est très développée et bien organisée en France. Nous devons la prot...

...ation de nouvelles variétés est un processus long, qui implique des croisements, des essais, et réclame des investissements importants. La Commission européenne prévoit de remplacer des directives nombreuses, anciennes et peu lisibles, par un règlement unique couvrant l'ensemble des semences. Elle propose de maintenir les deux piliers actuels de la réglementation : l'enregistrement des variétés végétales et la certification des semences. Regrouper les différents textes en vigueur dans un texte qui conserve les grands principes du droit en vigueur est une bonne chose. L'enregistrement des variétés et matériels fournit un référentiel pour les semences et matériels de reproduction autorisés et une base pour la protection intellectuelle des nouvelles variétés. La certification des lots garantit la q...

La propriété intellectuelle constitue-t-elle une entrave au droit de semer ? Cela ne vous surprendra pas, ma réponse est non. La France a en effet élaboré un système équilibré, fondé sur le certificat d’obtention végétale. Contrairement au brevet, ce titre de propriété intellectuelle présente un avantage : il permet d’assurer la protection juridique de chaque variété végétale nouvelle et la rémunération de ses auteurs, tout en autorisant, d’une part, l’usage de ressources végétales pour la création de nouvelles variétés – l’« exception du sélectionneur » – et, d’autre part, l’utilisation par les exploitants agrico...

Vous le savez, la ligne adoptée par les États-Unis, le Japon et l’Australie est différente : ils n’ont pas de système de certificat d’obtention végétale et veulent tout protéger par brevet, ce qui entraîne les conséquences décrites par M. Le Cam. Il s’agit d’un débat de fond, dans lequel l’Europe doit être leader. Les négociations portant sur les problèmes de propriété intellectuelle, que M. le ministre connaît bien, vont en effet reprendre. Le système du COV est conforme, je vous le rappelle, à la convention de l’Union pour la protection des ob...

...ier lieu, entre cinq et dix cas par an seulement font l’objet d’une procédure : il ne s’agit donc pas d’une jurisprudence de masse ! En second lieu, il est important que les juges aient une certaine expertise sur ces questions passablement complexes. Nous avions d’abord pensé proposer d’installer cette juridiction spécialisée à Angers, ville qui accueille déjà l’Office communautaire des variétés végétales. Mais, dans la mesure où les semenciers se trouvent aussi à Angers, ce n’est peut-être pas une si bonne idée...

C'est la raison pour laquelle nous avons songé au TGI de Paris, déjà seul compétent pour les contentieux concernant les brevets. Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition mes autres propositions visant à favoriser la lutte contre la contrefaçon en matière d’obtention végétale. §

... ceux qui participent au champ scientifique et technique, voire au financement de ces différentes institutions, soient représentés dans les instances décisionnaires, même si je comprends, aussi, le souci de ne pas transformer ce qui doit être une administration neutre en « champ de bataille ». Nous pourrions aussi imaginer qu’à côté de ces instances soit placé un conseil supérieur de l’obtention végétale, qui permettrait de réunir l’ensemble des parties prenantes des différentes filières pour des débats d’orientation, des débats techniques, préparant l’évolution de la législation. Il existe un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et un Conseil supérieur de la propriété intellectuelle, pourquoi n’y aurait-il pas un conseil supérieur des obtentions végétales ?

Le présent article est important, puisqu’il tend à ancrer plus solidement le certificat d’obtention végétale, cette très importante solution de rechange au brevet, dans notre droit. La réaffirmation de la primauté du COV est d’autant plus nécessaire que le débat éthico-juridique sur l’appropriation privée du vivant n’est pas clos, loin s’en faut. J’en veux pour preuve les récentes affaires dites « du chou brocoli » et « de la tomate ridée », qui portaient sur la distinction entre découverte et innovati...

Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens. On ne peut pas retenir comme seul critère de délivrance d’un certificat d’obtention végétale des tests qui ont été réalisés par celui qui demande le certificat. Dans tous les autres systèmes de propriété intellectuelle, notamment les brevets ou les marques, les études réalisées antérieurement permettent d’éclairer le travail de l’examinateur, mais ne le dispensent pas de mener lui-même une recherche et de délivrer véritablement le titre.