Interventions sur "variété" de Richard Yung

Comment définir cette notion de manière plus circonscrite ? Il existe des principes généraux et, pour une vingtaine de variétés, des accords entre les obtenteurs et les grandes fédérations agricoles. Mais quid des autres variétés ? Grâce au privilège de l'agriculteur, les cultivateurs peuvent réutiliser une partie des semences dans des proportions raisonnables. Pour le reste, ils doivent payer, mais ne le font pas puisqu'il n'y a aucun accord. Ils ne sont pas poursuivis, mais craignent de l'être un jour.

La France dispose d'une filière semencière ancienne, bien structurée, créative et exportatrice, qu'il convient d'encourager. La recherche y joue un rôle essentiel ; la création de nouvelles variétés est un processus long, qui implique des croisements, des essais, et réclame des investissements importants. La Commission européenne prévoit de remplacer des directives nombreuses, anciennes et peu lisibles, par un règlement unique couvrant l'ensemble des semences. Elle propose de maintenir les deux piliers actuels de la réglementation : l'enregistrement des variétés végétales et la certificat...

...erne, mais indépendant, de l'Office européen des brevets. Elle est compétente en matière de brevetabilité du vivant, aussi bien pour la tomate et le brocoli que pour les animaux ou les êtres humains. Une séquence génétique est brevetable si elle est nouvelle, reproductible, et pas évidente pour l'homme de l'art. La Cour doit statuer sur l'épuisement des droits du brevet : qu'en est-il lorsque les variétés se reproduisent. ? Le brevet couvre-t-il aussi les variétés issues des croisements ?

M. Pointereau a d’ores et déjà cité des chiffres, mais je tiens à le faire à mon tour afin de donner la mesure de l’enjeu : 72 entreprises de sélection, 240 entreprises de production, 20 000 agriculteurs développant des variétés, 15 000 salariés, près de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ces seuls chiffres indiquent qu’il s’agit d’une filière importante, essentiellement implantée entre Angers et Nantes, et aussi un peu en amont, dans notre belle vallée de la Loire.

La propriété intellectuelle constitue-t-elle une entrave au droit de semer ? Cela ne vous surprendra pas, ma réponse est non. La France a en effet élaboré un système équilibré, fondé sur le certificat d’obtention végétale. Contrairement au brevet, ce titre de propriété intellectuelle présente un avantage : il permet d’assurer la protection juridique de chaque variété végétale nouvelle et la rémunération de ses auteurs, tout en autorisant, d’une part, l’usage de ressources végétales pour la création de nouvelles variétés – l’« exception du sélectionneur » – et, d’autre part, l’utilisation par les exploitants agricoles d’une partie du produit de leur récolte pour ensemencer les suivantes – l’« exception de l’agriculteur ». Le système du COV forme un rempart co...

... jurisprudence s’est stabilisée de façon satisfaisante. Ce système est en outre conforme à l’accord intergouvernemental relatif à une juridiction unifiée du brevet, laquelle aura d’ailleurs son siège à Paris. Ledit accord prévoit explicitement que les droits conférés par un brevet ne s’étendent pas à « l’utilisation de matériel biologique en vue de créer ou de découvrir et de développer d’autres variétés végétales ». Nous disposons donc d’une base solide. L’extension aux variétés essentiellement dérivées de la protection offerte à l’obtenteur par le COV permet d’éviter que l’introducteur d’un gène breveté dans une variété végétale existante obtienne un droit de propriété total sur la variété obtenue par transformation génétique, et donc empêche l’utilisation de cette variété pour de nouveaux d...

De mon point de vue, l’État ne devrait intervenir par voie de décret qu’en dernier recours. Compte tenu de la crise dans laquelle sont actuellement plongés nombre d’agriculteurs, il importe que l’indemnité versée en contrepartie de l’utilisation de semences de ferme soit sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de semences de la même variété. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si des accords similaires à celui relatif au blé tendre sont en voie de conclusion depuis l’adoption de la loi de 2011, et comment vous envisagez l’établissement de tels accords. Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir nous indiquer si vous envisagez d’exonérer du paiement de l’indemnité les agriculteurs qui produisent des semences d...

Exactement ! Or de nombreuses variétés anciennes ne remplissent pas ces conditions. Comment comptez-vous résoudre ce problème ? J’en viens à l’aspect européen du dossier des semences. La Commission européenne devrait prochainement proposer de réviser la législation communautaire en la matière. Pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet ? Je souhaitais formuler un certain nombre de propositions concernant la lutte contre la...

.... En premier lieu, entre cinq et dix cas par an seulement font l’objet d’une procédure : il ne s’agit donc pas d’une jurisprudence de masse ! En second lieu, il est important que les juges aient une certaine expertise sur ces questions passablement complexes. Nous avions d’abord pensé proposer d’installer cette juridiction spécialisée à Angers, ville qui accueille déjà l’Office communautaire des variétés végétales. Mais, dans la mesure où les semenciers se trouvent aussi à Angers, ce n’est peut-être pas une si bonne idée...

...stinction entre découverte et innovation. La Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets, instance juridique suprême qui dit le droit et interprète les textes de propriété industrielle, en particulier dans le domaine des brevets et de la biotechnologie, a récemment décidé, le 9 décembre 2010, qu’une technique utilisée pour sélectionner un caractère pouvant être porté par plusieurs variétés différentes ne pouvait être considérée comme une invention. En précisant ainsi l’étendue du principe de la non-brevetabilité d’un processus biotechnologique, dont on demandait la protection par brevet, la Grande chambre de recours a limité l’appropriation du vivant par les entreprises. Un autre cas fait actuellement l’objet d’un débat de fond, celui du melon résistant à certains virus. Ce mel...