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Interventions sur "jugé" de Robert Badinter
22 interventions trouvées.
a cependant jugé cette sanction inadmissible et préconisé de permettre au créancier se déclarant tardivement de se retourner contre l'héritier à concurrence du solde de l'actif net recueilli.
a jugé possible de parvenir à un texte de compromis. Il a suggéré de conserver l'alinéa relatif à la comitologie, l'estimant juridiquement fondé. De la même façon, il a estimé préférable de s'en remettre au Conseil d'Etat pour s'assurer de la conformité à la Constitution du projet de décision, plutôt que d'affirmer directement l'inconstitutionnalité de plusieurs dispositions. Enfin, concernant les décla...
