Interventions sur "électricité" de Robert Bret

De nombreuses dispositions de ce projet de loi - dont l'article 6, qui organise la séparation juridique de la gestion des réseaux de distribution - résulteraient, d'après la présentation qui nous en est faite, de nos engagements européens. Il s'agirait « simplement » de parachever la transposition de directives européennes relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Fatalement, l'Europe devrait continuer à se construire sur une identité libérale. Les services publics, ou plutôt les services d'intérêt économique général, les SIEG, devraient aussi être livrés au marché concurrentiel. La précarité serait naturelle, la déréglementation inéluctable. Les recettes néolibérales sont imposées comme autant d'évidences, tout comme l'est la fusion en...

L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a fixé les contours de ce que l'on appelle le service public du gaz. Cet article est ainsi rédigé : « Des obligations de service public sont imposées : « - aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 2 ; « - aux fournisseurs et aux distributeurs ment...

Comme chacun le sait, la loi de 1946 a posé les principes de la nationalisation du secteur de l'énergie. La définition du service public de l'électricité est donnée à l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le début de cet article est ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général ». S'ensuit toute une série de développeme...

En repli, si l'on peut dire, par rapport à notre amendement sur le taux de TVA applicable à la fourniture d'électricité, cet amendement vise à affecter le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification sociale de l'énergie. Sans qu'il soit utile de revenir sur le contenu de cette tarification sociale, quelques précisions s'imposent. Pour l'heure, le coût de la tarification sociale est relativement réduit. S'agissant de l'électricité, il est d'un montant inférieur à 50 millions d'euros, et l'on pe...

Avec l'article 6, le Gouvernement propose la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité. Il s'agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères. Deux aspects doivent être examinés. Le premier concerne les obligations auxquelles est soumis le gestionnaire du réseau de distribution émanant du droit communautaire. Le second concerne les obligations émanant du droit français. Tout d'abord...

Cet amendement a, à peu de choses près, le même objet que notre amendement n° 373 : mettre un frein à la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz voulue par le Gouvernement. L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel qu'il est rédigé par l'article 6 du projet de loi, prépare en effet l'éclatement de la distribution du gaz et de l'électricité en de multiples concessionnaires. La fin du monopole de distribution entraînera donc des appels d'offres sur chaque concession. Les opérateurs de distribution, à l'instar de ce qui se passe...

...me des personnes dépositaires de l'autorité publique. La représentation nationale ne doit pas être privée de ses droits. Elle doit pouvoir être en mesure de débattre de ces nominations, d'autant que ces dernières sont amenées à avoir un rôle primordial pour les usagers. Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de gestion de réseau de gaz et d'électricité pour notre pays. Les parlementaires communistes et bon nombre de démocrates se sont opposés à ce type de recours, qui prend place dans un dispositif global d'affaiblissement du Parlement, du pouvoir législatif face à l'exécutif. Comment ne pas rappeler l'article 40 de la Constitution, qui a transformé, au fil des années, la loi de finances en formalité, ou encore la véritable guillotine institut...

Ces amendements ont pour défaut essentiel d'entériner, d'une part, les conditions de fonctionnement du secteur de l'énergie telles qu'elles sont prévues dans les directives européennes relatives au gaz et à électricité, notamment l'ouverture du marché à la concurrence, et, d'autre part, le principe selon lequel les opérateurs énergéticiens historiques ne sont plus des opérateurs de service public. Se pose ensuite la question des producteurs et des opérateurs indépendants d'électricité. S'agissant de la cogénération, on est en droit de se demander si ce mode de production énergétique ne nécessite pas, sur cert...

L'objectif du service public de l'énergie est de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et de l'égalité des usagers. C'est précisément cette conception de service public que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi. L'article 6 y contribue amplement, en poursuivant le démantèlement des entreprises nationales historiques par la voie de la filialisation du réseau de distribution. ...

...vril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : ?Gaz de France? sont insérés les mots ?, ainsi que leurs filiales? ; « 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : ? service commun ?, sont insérés les mots : ? non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ? ». Il consacrerait, si l'on suit l'exposé des motifs du projet de loi, la constitution d'une sorte de groupement d'intérêt économique entre les services de distribution du gaz, rattachés à Gaz de France, et ceux de l'électricité, rattachés évidemment à Électricité de France. Mais la version qui nous est...

...ération sociale ou économique. Les pays qui expérimentent, dans l'Union européenne, la mise en oeuvre des directives européennes relatives à l'énergie ou aux services publics de manière générale font aussi l'expérience de la médiocre qualité de service, comme l'ont montré les accidents ferroviaires survenus à Londres, les ruptures de service observées dans les pays nordiques dans le domaine de l'électricité, ou bien d'autres exemples encore. Les directives européennes sur les services publics - et cela ne concerne pas que l'énergie -, c'est chaque fois moins de service public, moins de lisibilité et de visibilité sur le long terme des stratégies d'entreprises. C'est donc la porte ouverte aux gâchis financiers, aux retards d'infrastructures, aux désastres sociaux et aux inégalités de traitement entr...

...nt, enfin, l'outil de la déréglementation et de la libéralisation du secteur de l'énergie. Dans ce sens, le président actuel de la CRE, en réclamant la fin des tarifs réglementés et la privatisation des réseaux de transports, démontre qu'il a bien assimilé le rôle de cette commission. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous demandons la suppression de la Commission de régulation de l'électricité comme instance de régulation du marché de l'électricité. Nous formulons cette demande depuis sa création en 2000. Nous estimons que ces missions correspondent au contraire à une réelle compétence d'État, dont les grandes orientations doivent être définies démocratiquement par le peuple et ses représentants élus en toute transparence. C'est ce que nous disons depuis 2000, quelles que soient les ...

...00 un article nouveau qui confie à la CRE une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché maintenant libéralisé, ce qui revient plus précisément à veiller au bon accomplissement de la concurrence libre et non faussée. En effet, vous allez jusqu'à préciser que la commission veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de ladite concurrence. Si ce marché devait bénéficier aux consommateurs, nous aurions pu imaginer, à l'inverse, que la commission ait à veiller en particulier à la continuité d'approvisionnement et au respect du droit d'accès de tous au bien commun qu'est l'énergie. Mais de cela il n'est point question ! Les deuxième et troisième paragraphes en ...

Cet article nouveau vise à renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE dans le secteur du gaz naturel, parallèlement aux compétences dont elle dispose dans le secteur de l'électricité. Au regard de l'appréciation que nous portons sur cet instrument de dérégulation du secteur de l'énergie, vous comprendrez aisément que nous souhaitions la suppression de cet article.

... de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique. Au-delà des réserves que nous inspirent communément ces autorités, dont la composition et les prérogatives échappent à tout contrôle démocratique, nous voulons appeler l'attention sur certaines spécificités de cette commission. Certes, la CRE a pour mission de garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz naturel, ainsi que de veiller au bon fonctionnement et au développement de ces infrastructures. Mais elle a surtout vocation à accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence. D'ailleurs, dans un précédent article, qui réaffirme parfaitement cette logique, vous avez supprimé toute référence, parmi les compétences de la CRE, à l'exécution du service public. Nous...

...ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie ». Ces dispositions ont amené le législateur à modifier l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Aujourd'hui, ce dispositif est donc centré sur l'aide au règlement des factures d'électricité impayées et sur le maintien de la fourniture d'énergie dans la période correspondant à la suspension de la mise en oeuvre des décisions d'expulsion locative. L'instauration d'un tarif « produit de première nécessité » représente le second volet des dispositions tendant à donner un contenu au droit à l'électricité institué par le troisième alinéa de l'article 1er de la loi de 2000. Ce tarif perme...

Cet amendement concerne la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, bien que les députés en aient modifié le nom en la transformant en CRE. Ils en ont aussi modifié la composition, contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs. Cette instance, chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence, continue malgré tout d'échapper à tout contrôle démocratique, alors qu'elle détient des...

...pement. En effet, comme le note l'Association européenne de l'industrie photovoltaïque, depuis vingt ans le prix du kilowattheure baisse chaque année de 5 %, diminution comparable à celle qui a eu lieu dans le domaine de l'informatique et qui a permis la démocratisation de l'usage des ordinateurs. Au Japon et en Californie, le prix du kilowattheure solaire est aujourd'hui le même que celui de l'électricité classique. Si le recours à l'énergie solaire ne fait pas davantage partie de la politique énergétique des États-Unis, c'est probablement pour partie en raison des attaches que le président Bush entretient avec le groupe de pression des compagnies pétrolières américaines. C'est sans doute pour des raisons similaires qu'il a de la peine à ratifier le protocole de Kyoto ! Certains pays européens i...

Chacun le sait, l'objectif non avoué, mais évident, de la privatisation annoncée de GDF, qui s'effectuera au profit exclusif des actionnaires de Suez, est tout simplement de créer un concurrent face à EDF sur le marché de l'électricité. En l'occurrence, il s'agit non pas de renforcer GDF, mais de permettre à Suez d'acquérir une nouvelle dimension pour venir concurrencer frontalement EDF. Au cours de ce débat, vous arguerez sans doute - vous l'avez déjà fait à l'occasion des discussions relatives à l'ouverture à la concurrence d'autres secteurs d'activité - qu'un service public peut être géré par un autre acteur qu'une entrepr...

On se souvient de la thèse soutenue par le Gouvernement lors du lancement de la privatisation et de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence : « cela fera baisser les prix » ! Force est de constater qu'en réalité le prix du gaz a grimpé : depuis l'ouverture à la concurrence, en 2000, la facture de gaz a augmenté de 66 % et la direction de GDF ainsi que le Gouvernement prévoient une augmentation de 16 % pour 2006. En ce qui concerne l'électricité, le prix de marché, c'est-à-dire le prix n'étant plus régulé par l'État...