Interventions sur "EDF" de Robert Bret

... à court terme. À juste titre, monsieur le rapporteur, la commission des affaires économiques s'inquiète d'un troisième paquet énergétique, lequel pousserait à son paroxysme le principe de séparation et conduirait les opérateurs à se séparer de la propriété des réseaux de transport. Elle réaffirme en conséquence « son attachement au caractère intégré des entreprises énergétiques que sont GDF et EDF ». Nous allons au-delà de cette pétition de principe en proposant, par notre sous-amendement de suppression du texte présenté par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, que GDF et EDF ne se voient ni démanteler ni imposer un modèle de développement remettant en cause le service commun aux deux entreprises.

...l'article 6 conduit, en fait, à démanteler les entreprises publiques oeuvrant dans le secteur de l'énergie. Nous refusons la logique à l'oeuvre dans cet article comme dans l'ensemble du projet de loi, logique symbolisant le renoncement de l'État à maîtriser des activités, pour le moins stratégiques, de transport, de distribution et de stockage de gaz et de terminaux méthaniers. Jusqu'à présent, EDF, GDF, EGD, ERD et GRD ont largement fait la preuve de leur efficacité non seulement pour garantir les prix les plus bas d'Europe, mais aussi pour offrir à chacun, sur l'ensemble du territoire, des services plus que convenables. Casser ce savoir-faire, se passer des synergies des multiples activités, de la complémentarité des métiers ne manquera pas d'avoir des conséquences dramatiques en termes d...

..., ces critères étant repris par la directive 2003/55. En ce qui concerne le droit français, les articles 11, 12 et 13 de la loi de 2004 ont posé le principe de la séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, le texte comportait l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution. Chez EDF et chez GDF, la gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée. Pourquoi dès lors vouloir permettre à tout prix la filialisation du réseau de distribution du gaz et de l'électricité, d'autant que la filialisation n'est pas posée comme une condition obligatoire pour la gestion de ce réseau par les directives que je viens de citer ? La mise en concurrence des ...

Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients. Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et leur opérateur commun sont principalement visés, dans la mesure où le premier est le gestionnaire du réseau public de distribution de près de 95 % des communes et où le second exploite 96 % du réseau. Cela signifie également que les entreprises locales de distribution ou les distributeurs non nationalisés devront satisfaire aux mêmes obligations, c'est-à-dire créer des structures sociéta...

...'égalité des usagers. C'est précisément cette conception de service public que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi. L'article 6 y contribue amplement, en poursuivant le démantèlement des entreprises nationales historiques par la voie de la filialisation du réseau de distribution. Il existe bien aujourd'hui quelques distributeurs non nationalisés dont l'existence fait que ni GDF ni EDF ne disposent d'un entier monopole de distribution. Mais leurs périmètres d'intervention étant limités, ils ne sont pas en situation de remettre en cause les aspects positifs du fonctionnement des opérateurs historiques, tels que les capacités d'investissement ou les économies d'échelle. Et outre, les quelques précautions que vous prenez dans cet article ne sont pas sans entraîner des contradicti...

...eine connaissance de cause. Elle est d'abord présentée comme un facteur de réalisation de gains d'efficacité et de productivité à partir du moment où les activités d'achat, dans le cas qui nous préoccupe, sont filialisées. Mais une telle démarche présente un coût social assez élevé. Permettez-moi d'évoquer quelques-uns des risques encourus dans un résumé de la recette du dumping social suivie à EDF Commerce pour le gréement des futures structures : mutation d'office des agents issus des services clientèle d'EGD ; utilisation des contrats emplois seniors mis à disposition à titre quasiment gracieux par le Gouvernement ; utilisation des jeunes en apprentissage, qui devront contribuer à la productivité sans garantie d'embauche ; transfert à des centres d'appels externes des activités de gestio...

Chacun le sait, l'objectif non avoué, mais évident, de la privatisation annoncée de GDF, qui s'effectuera au profit exclusif des actionnaires de Suez, est tout simplement de créer un concurrent face à EDF sur le marché de l'électricité. En l'occurrence, il s'agit non pas de renforcer GDF, mais de permettre à Suez d'acquérir une nouvelle dimension pour venir concurrencer frontalement EDF. Au cours de ce débat, vous arguerez sans doute - vous l'avez déjà fait à l'occasion des discussions relatives à l'ouverture à la concurrence d'autres secteurs d'activité - qu'un service public peut être géré par...

Cet amendement vise, comme les autres du reste, à mettre un terme à l'ouverture à la concurrence du marché de fourniture d'électricité. Chacun sait que les prix sur le marché « spot » sont caractérisés par une très grande volatilité ; ils sont passés de 80 euros à plusieurs centaines d'euros. Les chiffres sont édifiants : l'entreprise EDF achète l'électricité sur le marché spot londonien à un prix au moins deux fois plus élevé que cela ne lui coûte lorsqu'elle la produit dans son propre réseau, à savoir de 50 à 60 euros au minimum le mégawattheure sur le marché spot contre une trentaine d'euros pour son mégawattheure d'origine nucléaire. Pendant la canicule de l'été 2003, le prix est même monté, durant quelques heures, à plus de ...

...rre de pouvoirs se joue entre grands patrons et bureaucrates européens comme toujours aux dépens de l'intérêt national et de celui des Françaises et des Français. Décidément, monsieur le ministre, ce théâtre d'ombres est tout à fait détestable ! Il renforce sans la moindre équivoque la proposition, d'ailleurs tout à fait juridiquement valable et économiquement rationnelle, de fusion entre GDF et EDF, source évidente d'avantages mutuels tant pour ces deux entreprises publiques que pour les usagers et les entreprises consommatrices d'énergie de notre pays. Jour après jour, outre son caractère juridiquement contestable la fusion GDF-Suez apparaît bel et bien comme un non-sens économique, une aberration et un abandon stratégique de première ampleur pour l'avenir même de l'économie nationale. J...

...on n'ont jamais été synonymes, pour les salariés, d'embauches, d'amélioration des conditions de travail, encore moins de hausses de salaires. En effet, pour le secteur privé, la main-d'oeuvre est un coût avant d'être un investissement, et un coût qu'il faut réduire. Cependant, peut-on réellement se permettre de rogner sur les dépenses de main-d'oeuvre dans le secteur de l'énergie ? Les agents d'EDF-GDF, dont il est souvent de bon ton, ici, de critiquer le statut, interviennent sur des installations stratégiques, des installations dangereuses, telles que les terminaux gaziers, les gazoducs, les lignes électriques à haute tension, les centrales nucléaires ; autant dire qu'ils ne peuvent être l'objet d'une gestion guidée prioritairement par le souci de la rentabilité financière. Cette main-d'...

Pour notre part, nous ne comprenons pas votre surprise, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous rappeler les conditions dans lesquelles la loi du 9 août 2004 a été adoptée. L'objectif initial du gouvernement de l'époque était bel et bien la privatisation de nos deux grandes entreprises nationales, EDF et GDF. Souvenons-nous, cependant, que l'opinion publique n'y était pas du tout favorable, pas plus que ne l'étaient, il faut bien le reconnaître, bon nombre de parlementaires de la majorité. C'est certainement pour cette raison que les sénateurs du groupe UMP ne se bousculent pas aujourd'hui pour siéger, encore moins pour participer à ce débat de fond sur l'avenir de notre indépendance énergétiq...