Interventions sur "grève" de Robert Bret

Pourquoi ? Les enfants ne sont pas accueillis, en cas de grève ?

... la compétence pour définir les dessertes prioritaires, afin de répondre aux besoins essentiels des usagers. L'instauration de ce service minimum est justifiée par l'existence de libertés fondamentales qui doivent être garanties. Il s'agit notamment de la liberté d'aller et de venir, de l'accès au service public, de la liberté du travail, de la liberté du commerce et de l'industrie. Pourtant, la grève ne saurait porter atteinte à ces libertés. En effet, elle n'a pas les moyens d'entraver la liberté d'aller et de venir, elle peut seulement bloquer les transports terrestres de voyageurs. Son action porte donc uniquement sur une modalité de l'exercice de ce droit. Sur le fond, monsieur le ministre, en invoquant le respect de droits fondamentaux qui doivent être garantis uniquement en cas de grèv...

Or l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 proclame : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En effet, pour le législateur, qui incarne l'intérêt général, cette liberté fondamentale ne saurait souffrir de limite, sauf lorsque l'intérêt général est menacé. Le pouvoir réglementaire n'est donc nullement fondé à limiter l'exercice du droit de grève. Cette simple raison suffit à rendre cet article inacceptable. Celui-ci est même danger...

...soit il s'agit d'une compétence nationale, et il revient alors au Parlement de définir ces besoins essentiels, en l'occurrence ceux du service public. Bref, cet article 4 est inapplicable, monsieur le ministre, car il n'est pas fondé juridiquement. Non seulement il remet en cause les niveaux de compétence, mais il crée également une pression inadmissible sur le droit de grève. Pour toutes ces raisons, nous en demandons la suppression.

Contrairement aux propos tenus par les membres de la majorité sénatoriale et par M. le ministre, l'état de la société française n'appelle pas aujourd'hui un durcissement de la réglementation du droit de grève. On constate, d'une part, que le nombre et la longueur des conflits dans les entreprises ont largement diminué et, d'autre part, que la prévisibilité du trafic en cas de grève s'est nettement améliorée. Dans ces conditions, les responsables des grandes entreprises de transport public ont clairement affiché leur préférence pour que le dialogue social se fasse par voie contractuelle. Ainsi, Anne-...

...passagers perdus - un accord intervenait entre l'organisation syndicale STC et la direction de la SNCM. Le relevé de conclusions de sortie du conflit en date du 18 septembre 2004 donnait le sentiment, au-delà de la satisfaction de certaines revendications portées par le STC - qui est, je le rappelle, un syndicat minoritaire dans la société et peu suivi par ses sympathisants dans son mouvement de grève - que ce conflit, soutenu par les chambres de commerce de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et par la mouvance nationaliste, notamment par MM. Talamoni et Siméoni, ouvrait de nouveau ? les susnommés ne s'en cachaient pas ? le dossier du devenir de cette société maritime nationale et plus exactement des rapports de l'Etat avec une de ses collectivités territoriales. Ainsi, au lendemain de la conclus...