Interventions sur "logement" de Robert del Picchia

... de la participation, qui va permettre aux ménages d'utiliser librement une partie de leur épargne. Le Gouvernement s'est également soucié de la situation des salariés qui ne pourront profiter de cette mesure, en leur donnant la possibilité de bénéficier d'une prime de 1 000 euros, exonérée de cotisations sociales. Le projet de loi comprend, par ailleurs, deux mesures se rapportant au secteur du logement. À ce sujet, madame la ministre, vous venez d'évoquer un nouveau projet de loi, qui sera soumis au Sénat. Nous serons bien évidemment heureux de l'étudier ultérieurement. Revenons-en aux deux dispositions que je viens d'évoquer. Tout d'abord, l'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation permettra de ralentir le rythme d'augmentation des loyers ; ensuite, la réduction du ...

...lement incitatif pour l'employeur, grâce aux exonérations de charges qui sont accordées. Le système de déblocage de la participation et l'octroi d'une prime exceptionnelle permettront également aux salariés de disposer de ressources supplémentaires, en fonction de leurs besoins immédiats. Enfin, le Gouvernement a souhaité légiférer aussi tôt que possible sur la question sensible des dépenses de logement. Ce poste, on le sait, pèse particulièrement lourd dans le budget des ménages. Les deux mesures simples et fortes du texte portant sur ce point permettront, d'une part, de limiter la progression des loyers, et, d'autre part, de faciliter l'accession à la location. La commission des affaires sociales a introduit une disposition visant les petits propriétaires, trop souvent découragés de proposer ...

...juridique la plus raisonnable face à une difficulté que le Conseil constitutionnel a créée pour nos concitoyens consommateurs en censurant, en 2006, les dispositions portant sur les tarifs réglementés contenues dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie. La décision du Conseil constitutionnel a pour conséquence de rendre irréversible le choix de la concurrence par un ménage et pour un logement donné, ce qui a des répercussions tant sur les locataires que sur les propriétaires. Ainsi, les occupants suivants du logement concerné ne pourraient plus bénéficier des tarifs réglementés et le changement de régime pourrait se faire sans que le propriétaire en soit informé. Or nous pouvons dès aujourd'hui établir un premier bilan de la sortie du tarif réglementé, choix qui a été effectué par ce...

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, si nous pouvons aujourd'hui inscrire dans notre législation le droit au logement opposable, c'est parce que, tout au long de cette législature, nous nous sommes donné les moyens d'améliorer la politique du logement sur les plans juridique et financier, notamment à travers la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été le point de départ concret d'un programme de constructions sans précédent

Pour protéger les plus fragiles, l'État va donc garantir un logement décent à chacun, et, dès le 1er décembre 2008, pour les catégories prioritaires. Les débats ont été riches et animés dans les deux assemblées. La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin a pu aboutir à un texte commun qui ne remet pas en cause les grandes décisions, les grandes orientations qui avaient guidé le Sénat durant la première lecture. Le calendrier proposé par le Gouvernem...

...illeurs migrants, le bouclier social pour les travailleurs indépendants et les services à la personne. Je tiens enfin à féliciter nos trois rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, qui ont permis d'éclairer et d'enrichir nos débats. Je remercie aussi M. Borloo de sa détermination, sa force de conviction dans ce texte, qui va contribuer à faire progresser encore notre politique en faveur du logement. Voilà pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi qui permettra de changer concrètement la vie de nos concitoyens les plus en difficulté. Comme vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, c'est cela, la solidarité républicaine !