Interventions sur "sous-munitions" de Robert Hue

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions que nous examinons ce matin, nous arrivons au terme d’un long processus qui marque une importante avancée du droit humanitaire international, en particulier concernant la protection des populations civiles, qui sont les principales victimes de ces armes. Nous devons maintenant adapter dans notre droit national les dispositions de la convention dite d’Oslo. Lors de l’examen du projet de loi auto...

Mon intervention ira dans le même sens que celle de ma collègue socialiste. Nous souhaitons que soit clairement inscrite dans la loi l’interdiction de tout financement direct ou indirect d’entreprises engagées dans des activités ayant trait aux armes à sous-munitions. Nous souhaitons ainsi lever une ambiguïté concernant la possibilité de financer des entreprises fabriquant ou faisant le commerce de telles armes. Les notions d’assistance, d’encouragement ou d’incitation, inscrites au paragraphe 1(c) de l’article 1 de la convention d’Oslo, je le répète, ne sont pas suffisamment explicites. Certes, ce projet de loi de loi fait consensus aujourd'hui parmi nous,...

Cet amendement tend à compléter le texte du projet de loi et à étendre la compétence extraterritoriale de nos juridictions à la possibilité de poursuivre aussi des personnes morales en cas d’infraction. En effet, conformément à l’article 9 de la convention d’Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s’applique aux infractions relatives aux armes à sous-munitions commises par « des personnes » hors du territoire de la République. On ne sait pas s’il s’agit de personnes physiques ou morales, mais on peut considérer qu’il s’agit des deux catégories, car les entreprises disposent uniquement de la qualité de personne morale, comme vient de l’expliquer notre collègue. L’article 1er du projet de loi quant à lui, en mentionnant « un Français », laisse supposer ...

... amendements. Tout n’est pas terminé pour autant et nous devons rester vigilants, particulièrement vis-à-vis des grandes puissances militaires n’ayant pas à ce jour signé la convention d’Oslo. Enfin, je tiens à saluer la qualité du travail des organisations non gouvernementales, telles que Handicap International et Amnesty International, avec qui nous avons travaillé sur la question des bombes à sous-munitions. Cette démarche a permis d’aboutir à ce projet de loi, qui, de mon point de vue, est d’une grande portée. Par conséquent, nous voterons ce projet de loi.

...e projet de loi, il a estimé qu'il aurait été possible d'aller plus loin sur certains points, sur lesquels son groupe mettra l'accent lors de l'examen en séance publique. Il aurait été ainsi souhaitable, à ses yeux, qu'au-delà de la clause sur l'interopérabilité prévue par la convention, la France s'engage à ne pas participer à des opérations militaires multinationales dans lesquelles des armes à sous-munitions pourraient être employées. Le financement d'entreprises impliquées dans la fabrication d'armes à sous-munitions ou de composants de ces armes devrait également être interdit. Les attributions des différentes administrations dans la mise en oeuvre de la convention gagneraient à être précisées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions que le Sénat est invité à ratifier aujourd’hui est à la fois très importante, historique et exemplaire à bien des égards. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, j’apprécie tout particulièrement que, pour souligner l’importance de cette convention, nous débattions solennellement en séance publique de son projet de loi de ratification et qu’il n’ait pas été recouru, comme ...