Interventions sur "PMA" de Roger Karoutchi

Sur ce point, la rédaction du texte de la commission est issue, pour partie, d’un de mes amendements, et je tiens à rassurer les uns et les autres quant à mon intention : après avoir voté la PMA pour toutes, je ne voulais en aucun cas tirer la ficelle dans l’autre sens. Madame la ministre, je vous ai dit tout à l’heure combien vos propos m’enthousiasmaient. Mais reconnaissez que la situation n’est pas très claire. L’évaluation psychologique n’est pas réservée aux PMA destinées à des femmes : elle est prévue pour toutes les PMA et pour les adoptions. C’est déjà le cas aujourd’hui ! Bien...

Le débat, quand il est serein et pédagogique – cela n’empêche pas d’avoir du cœur –, peut être utile. N’étant pas un spécialiste du sujet, après avoir écouté les arguments des uns et des autres au sein de la commission spéciale, j’avais le sentiment que l’amendement de Catherine Procaccia était celui qui permettait de mieux encadrer la mesure, tout en étant assez réticent sur l’idée d’une PMA post mortem. J’entends aussi vos arguments, madame la garde des sceaux, mais je ne suis pas non plus juriste et, comme vous l’avez vous-même indiqué, le droit peut toujours évoluer. En revanche, à la suite du président Philippe Bas – il faut donc croire que tout ne nous sépare pas !

Je ne comprends pas très bien cette dernière intervention. J’entends l’argument conduisant un certain nombre de mes collègues, le Sénat ayant adopté l’extension de l’accès à la PMA, à tenter, amendement après amendement, de revenir progressivement sur ce qui a été voté. Après tout, on le sait tous, c’est dans la nature humaine, c’est la politique. Mais, dans ce cas précis, si j’ai bien compris, mesdames les ministres, vous parlez de couples – un homme, une femme – dont les deux membres sont stériles. Cela n’a rien à voir avec l’extension de l’accès à la PMA aux femmes seul...

Mais non ! En tout cas, le double don de gamètes n’est pas autorisé. En réalité, le texte envisage une avancée, pas forcément pour les femmes seules ou les couples de femmes auxquelles on étendrait la PMA, mais, de manière plus générale, pour les couples hétérosexuels dont les deux membres seraient stériles. La réaction de mes collègues est donc tout à fait justifiée : allons-nous, comme je l’ai entendu, et pas seulement sur les travées de droite, changer la loi pour régler chaque petit cas particulier ? Doit-on vraiment faire un nouveau pas en avant à chaque fois, sans toujours forcément maîtris...

...! – n’est pas bon. En raison de cette fracture et de ce mauvais climat social, les réactions et les comportements ne sont pas ceux auxquels nous aurions assisté si nous vivions dans un pays heureux, apaisé, avec une politique familiale satisfaisante pour tous – des allocations familiales de bon niveau, un quotient familial reconnu… S’il y avait tout cela, le débat porterait sur l’extension de la PMA, et non sur cette fracture que l’on essaie de faire ressortir, de manière peut-être un peu excessive, dans cet hémicycle. Je ne vais évidemment pas voter – je l’ai déjà annoncé – les amendements de suppression. Par la suite, sur le reste du texte, j’ai déjà voté en commission spéciale, et fait voter d’ailleurs, pour que l’on ne reconnaisse pas le droit à l’enfant. Cela ne plaît peut-être pas, m...

...qu’il soit très encadré. Pour cette raison, je voterai également un certain nombre d’amendements déposés par mes collègues visant à éviter d’éventuelles dérives. Certes, ce texte ne concerne pas la GPA, mais pourquoi ne pas inscrire dans la loi que le droit à l’enfant, en tant que tel, n’existe pas, puisque vous dites vous-même que tout le monde est d’accord sur ce point ? Il faut avancer sur la PMA, mais en l’encadrant, car le doute et la suspicion sont toujours mauvais et posent problème. Je suis favorable à l’article 1er, mais je ne suis pas pour le droit à l’enfant. Inscrivons clairement dans le texte que le droit à l’enfant n’existe pas : il ne faudrait pas laisser supposer que, par la suite, on pourrait envisager un jour l’autorisation de la GPA.

Selon moi, le vote de l’amendement précédent a une très forte portée symbolique : nous venons d’inscrire dans la loi qu’il n’existe pas de droit à l’enfant, ce n’implique pas nécessairement que nous soyons opposés à la PMA – j’ai déjà indiqué que je voterai l’article 1er. L’adoption du présent amendement, visant à affirmer l’intérêt supérieur de l’enfant, ne conduirait-elle pas à affadir celle de l’amendement affirmant qu’il n’y a pas de droit à l’enfant ? J’invite les auteurs de l’amendement n° 37 rectifié quater à y réfléchir. S’ils le maintiennent, je le voterai, mais, selon moi, s’en tenir à l’amendemen...

...autres débats, plus récents, parfois extrêmement durs. On nous annonçait une révolution sociétale absolument abominable ; il ne s’est, en définitive, pas passé grand-chose. En vérité, je ne me sens pas le droit d’intervenir dans la vie privée des gens si l’ordre social n’est pas remis en cause. J’ai voté, en commission, un certain nombre d’amendements visant à encadrer, à limiter le recours à la PMA, mais je voterai l’article 1er.