Interventions sur "d’arrondissement" de Roger Madec

Le groupe socialiste et républicain partage la position que vient d’exposer M. le ministre. Nous pourrions être intéressés par cet amendement, mais un problème de droit se pose : les maires d’arrondissement n’ont pas plus que les conseils d’arrondissement de personnalité morale. Ils ne peuvent donc émettre que des avis, et non pas jouer un rôle décisionnaire en la matière. Par ailleurs, M. le rapporteur a évoqué le PLU et les droits en matière d’occupation du sol. Si les dispositions prévues dans son amendement étaient actuellement en vigueur, il n’y aurait pas, dans certains arrondissements de la ...

...re dans le VIIIe arrondissement, encore une autre dans le VIIe arrondissement, etc. et ainsi obtenir plus de subventions. D’autres associations en percevraient beaucoup moins. Ce n’est pas très sérieux. La loi PML est claire : elle prévoit, et cette règle est respectée à Paris, que chaque projet de subvention émanant d’une association ayant une action sur l’arrondissement est présenté au conseil d’arrondissement. Il est rare que l’avis que formule ce dernier ne soit pas suivi, quelle que soit la couleur politique de la mairie d’arrondissement. J’ai siégé sous différents maires de droite et de gauche ; généralement, sur les projets de subvention, un accord est trouvé.

Il est normal que le rapporteur, élu de l’Ardèche, connaisse mal Paris. Il est donc excusable. La loi PML est claire : le maire d’arrondissement a un droit de proposition sur la moitié du contingent municipal d’arrondissement. Il est normal de garder un contingent central, d’autant qu’il y a plus de 130 000 demandeurs de logement à Paris. Il faut un outil de régulation. J’ai été maire du XIXe arrondissement pendant des années : le contingent municipal est accessible à des habitants d’autres arrondissements. Monsieur Pozzo di Borgo, vous ...

Je ne vous mets pas en cause personnellement, mais je sais trop bien comment cela se passe. Pierre Laurent a expliqué le mécanisme politique de vos amis. Je ne mets pas non plus en cause le VIIe arrondissement : j’ai eu le plaisir d’inaugurer un programme de logements sociaux il y a un an avec la maire de Paris et la maire d’arrondissement, dans le cadre des autres fonctions que j’exerce à Paris. Un maire d’arrondissement, qui est aussi parlementaire, a même utilisé une partie de sa réserve parlementaire pour subventionner une association qui faisait des recours contre le logement social ! Il a fallu dix ans pour sortir le programme dans le XVIe arrondissement !

Cet amendement n’a pas lieu d’être. D’emblée, je me permets de vous dire que vous connaissez mal le fonctionnement de la loi PML puisque les maires d’arrondissement gèrent les crèches de fait. Il doit y avoir un cadre unique, notamment pour fixer la politique en faveur de la petite enfance à Paris. Quel serait le sens d’une politique pour la petite enfance différente dans les XVIe, XXe, XVe arrondissements ? Il y aurait une rupture d’égalité de traitement ou d’accès aux services publics des Parisiens. Il reste toujours le même problème en ce qui concerne l...

...de ces deux secteurs un siège supplémentaire afin de ramener cet écart à respectivement moins 16, 4 % et à moins 13, 7 %, par le transfert du siège supplémentaire bénéficiant aux XIIe et XXe arrondissements par application de la règle de la plus forte moyenne, sans aggraver les écarts pour ces deux arrondissements. La nouvelle répartition entraîne la création de dix nouveaux sièges de conseiller d’arrondissement, dont l’effectif est le double du nombre de conseillers de Paris élus dans la circonscription, sans qu’il puisse être inférieur à dix ni supérieur à quarante. Ces nouveaux sièges résultent mécaniquement de l’augmentation du nombre de conseillers de Paris dans les Xe, XVe, XVIIIe, XIXe et XXe arrondissements – minorée par la diminution de treize à douze du nombre de conseillers du XVIIe arrondisse...

Comme je l’ai indiqué à la tribune, et comme l’a fort bien rappelé M. le ministre, on ne bouleverse pas un système électoral à huit mois du scrutin. En outre, ce sont de faux arguments qui sont mis en avant : aucune commune de France n’élit son maire au suffrage universel. J’ai été candidat tête de liste d’arrondissement à Paris à quatre reprises. J’ai la modestie de penser que le candidat affiché à la mairie de Paris issu de mon camp politique a apporté sa notoriété à cette liste et que les jeux étaient faits d’avance. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.