Interventions sur "EDF" de Roland Courteau

...sibilité du dispositif qui nous est proposé et clarifié son mode de financement. On touche ici à une question fondamentale. Il ne s'agit pas seulement de la privatisation de Gaz de France. En effet, à travers la variable prix-coût, c'est toute notre économie qui est concernée, c'est toute l'organisation de notre système énergétique qui est touchée, d'une part, du fait de la mise en concurrence d'EDF et de Gaz de France, comme cela a déjà été souligné, d'autre part, parce que l'opérateur historique serait amené à subventionner les fournisseurs concurrents qui ne sont pas en capacité de proposer des tarifs aussi compétitifs que lui. Le coût se situerait entre 700 millions et 1 milliard d'euros. L'équilibre financier de l'opérateur historique, qui est chargé de missions de service public, en s...

...ère d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité. » La stratégie des entreprises publiques et, plus généralement, de l'État actionnaire fait régulièrement l'objet d'interrogations, voire de polémiques. Il en va de même du respect de leurs obligations par l'ensemble des entreprises auxquelles sont confiées des missions de service public essentielles. L'ouverture du capital d'EDF en 2004 et la privatisation de Gaz de France aujourd'hui soumettent les entreprises à de nouveaux critères de rentabilité et aux exigences d'actionnaires qui ne sont pas forcément soucieux du long terme. Le respect des objectifs liés à ces missions constitue donc aujourd'hui une question centrale, raison pour laquelle il est proposé ici un mécanisme d'information annuelle du Parlement, permettan...

Cet amendement souligne la nécessité qu'il y a à ce que des entreprises comme EDF et GDF demeurent publiques afin d'assurer notre indépendance énergétique et la sécurité de nos approvisionnements. C'est la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique qui a posé le principe du caractère public des entreprises chargées d'assurer notre indépendance énergétique. Faut-il rappeler que l'électricité n'étant pas un bien stockable, la régula...

...ociaux soient consultés sur son contenu. » Ces déclarations viennent bien tardivement ! C'est dommage, car, si ces préconisations avaient été formulées plus tôt, peut-être le Gouvernement aurait-il pris conscience qu'une très large majorité de nos concitoyens et des personnels concernés est opposée à ce projet de loi dangereux. Cet amendement vise à réaffirmer le principe qui a fait le succès d'EDF et de GDF, et qui constitue une originalité de la filière énergétique nationale, principe selon lequel les évolutions du service public de l'énergie se font en concertation avec les personnels. Ce principe a été inscrit dans la loi à la Libération et il ne devrait pas faire débat ! En la matière, il ne s'agit nullement de remettre en cause les prérogatives du Parlement, mais de recueillir le se...

Je voudrais avancer un autre argument pour défendre l'amendement n° 104, en montrant que la création du pôle public répond, selon nous, à une véritable logique industrielle, contrairement à ce qu'affirme M. Fourcade. Depuis 1946, et jusqu'à une date récente, EDF et GDF ont travaillé de façon coordonnée, notamment au sein de leurs services communs de distribution, forts de 58 000 agents, dont l'avenir est d'ailleurs aujourd'hui compromis par ce projet de loi. Durant de nombreuses années, les deux entreprises ont su proposer à leurs clients des offres duales, couplant la fourniture de gaz et d'électricité. Le pôle public que nous préconisons préserverait ...

On reproche souvent au gouvernement de Lionel Jospin de ne pas avoir étudié ce projet de fusion EDF - GDF en 1997, 1998 ou 1999. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on nous répète également que les temps ont changé depuis 2004, vraisemblablement pour justifier le fait que M. Sarkozy n'ait pas tenu ses engagements, qui ont, en quelque sorte, été reniés par le Gouvernement. Souffrez donc qu'en 1997, 1998 ou 1999, la question se posait différemment. Vous-mêmes êtes au pouvoir depui...

...eur existaient des différences selon les zones de desserte des distributeurs ; mais elles risquent de s'accroître à l'avenir au lieu de se résorber, ce qui renforcera les distorsions territoriales. Par ailleurs, les différents fournisseurs peuvent également utiliser les prix comme une arme de concurrence auprès des clients éligibles. Avec la fusion de GDF et de Suez, vous mettrez en concurrence EDF et GDF, entreprises qui vont proposer toutes les deux une offre duale de gaz et d'électricité. Dans ces conditions, comment pourrait perdurer la péréquation sur l'ensemble du territoire ? En cas de partage de marchés entre les différents opérateurs sur la zone de desserte, le groupe Suez fournira-t-il de l'électricité et du gaz au même prix qu'EDF ? Les entreprises publiques, étant exonérées de...

 « Je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement, EDF et GDF ne seront pas privatisés. »

...e droit communautaire. De même, des cessions d'actifs qui seront loin d'être négligeables vont être demandées à GDF en contrepartie de la fusion. Mais nous ne savons pas exactement lesquelles sont concernées ni quelle sera leur ampleur. Pourtant, il nous est demandé de délibérer sans délai, le cas échéant les yeux fermés. Vous nous avez parlé des cessions d'actifs dans le cadre d'une fusion GDF-EDF. Mais vous ne nous dites rien sur celles qui seront exigées dans le cadre d'une fusion Suez-GDF. Comment le Gouvernement peut-il engager de tels processus sans que le Parlement dispose d'éléments aussi essentiels ? Pourquoi une telle précipitation ? Que je sache, les légions d'Enel ne sont pas encore aux portes de Suez ! Comment peut-on engager la privatisation de GDF sans connaître son avenir ...

De surcroît, le fusil est à plusieurs coups puisque l'entreprise EDF se trouve dans le collimateur : pour tenter de réduire sa place et de démanteler son monopole de fait dans la production d'électricité, on constitue contre elle un groupe privé concurrent. Ce dernier, de plus, disposera du fichier commercial constitué par les onze millions de clients de GDF.

Et comme si cela ne suffisait pas, voilà qu'on nous demande d'aller plus loin et de faire financer la concurrence par... cette même entreprise EDF, à travers le mécanisme de compensation établi à l'intention des fournisseurs pour la mise en oeuvre du tarif réglementé transitoire. Notre inquiétude est réelle. La concurrence frontale du nouveau groupe avec EDF peut s'avérer de surcroît destructrice pour le service public, avec des conséquences redoutables pour l'avenir de l'électricien, dont le sort pourrait être à terme identique à celui de...

... des actionnaires. Convenons également que la construction que vous proposez, si l'on songe au service commun et aux quelque 50 000 personnes concernées, a de quoi nous alarmer. En effet, ce qui est proposé, en vérité, c'est la non-viabilité de ce service, qui sera dépourvu de la personnalité morale, où chaque filiale aura sa ligne de commandement. La concurrence entre Suez et GDF, d'un côté, et EDF, de l'autre, sera particulièrement exacerbée. Nous pensons qu'en fait vous avez programmé la disparition de ce service et que, pour l'heure, vous ne procédez qu'à une sorte d'habillage destiné à rassurer provisoirement, afin de vous permettre de passer le cap sans encombre. Non, ce projet n'est pas bon, car comment prétendre assurer la sécurité énergétique de la France en commençant par abandon...

...et recherchons les voies d'une alliance avec cette entreprise. La privatisation ne constitue pas la solution unique. D'ailleurs, compte tenu des dégâts du libéralisme, comprenez, monsieur le ministre délégué, que nous puissions avoir le souci de trouver d'autres réponses. Les enjeux sont tels qu'on doit prendre le temps de réfléchir, d'étudier la manière d'organiser ce rapprochement entre GDF et EDF et, partant, de s'assurer de son « euro-compatibilité ». D'autres que nous, y compris dans votre camp, monsieur le ministre, travaillent sur l'une de ces hypothèses. C'est dire si d'autres voies que la privatisation de GDF sont à explorer. Pourquoi se contenter de dire que, puisque le Portugal n'a pas eu gain de cause, ce n'est pas la peine de poser la question à la Commission européenne ? Comp...

...ent, après le 21 juin, selon certaines informations dont j'ignore ce qu'elles valent, un projet de loi portant principalement sur la privatisation de Gaz de France ne nous paraît pas sérieux. D'ailleurs, nos concitoyens sont fatigués de ces méthodes qui consistent à faire adopter l'été, par le Parlement, des projets de loi aussi fondamentaux que ceux concernant les retraites, la transformation d'EDF et de Gaz de France en sociétés anonymes ou la privatisation de GDF. Nous souhaiterions connaître la position de M. Sarkozy. Va-t-il accepter de renier publiquement sa parole ? Dans cette période de déconsidération de la vie publique, certains politiques ne devraient-ils pas tenir, plus encore, leurs engagements ?

...geant l'État à détenir au moins 70 % du capital de Gaz de France, et traduisant les très forts engagements de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, de ne pas privatiser cette entreprise, est aujourd'hui, soit à peine deux ans après son adoption, totalement remis en cause. Nicolas Sarkozy ne soulignait-il pas, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi modifiant le statut d'EDF et de Gaz de France : « Le projet de loi préserve le caractère intégré de chacune des entreprises. » C'est à cela aussi, messieurs les ministres, que se jugent la cohérence et la continuité de la politique du Gouvernement. En la matière, de reniements en renoncements, c'est l'instabilité qui domine et la crédibilité de l'action du Gouvernement qui est largement atteinte. Enfin, ce sont nos inst...

...estion durable des matières et des déchets radioactifs, que de telles évolutions se produisent. Elles sont inquiétantes, alors que le Gouvernement a refusé notre proposition visant à sécuriser les fonds destinés au financement de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Faut-il encore rappeler les propos de MM. Devedjian et Sarkozy, lors de l'examen du projet de loi modifiant le statut d'EDF et de Gaz de France, selon lesquels « il n'y aura pas de privatisation d'EDF, non pour des raisons idéologiques, mais pour un motif simple : une centrale nucléaire n'est pas un central téléphonique » ?

Faire émerger un opérateur nucléaire privé et concurrent d'EDF semble évidemment contradictoire sur le fond avec les propos susmentionnés, puisque l'on fait entrer le loup dans la bergerie. La volonté de Suez de se recentrer sur des activités énergétiques semble d'autant plus probable qu'il aurait également l'intention de se séparer de ses entités concernant l'environnement et l'eau. Mes chers collègues, n'avons-nous pas besoin, à l'échelle européenne, non...

... donc envisageables. Il n'y a aucune raison d'agir dans la précipitation, pour, au final, déstabiliser l'ensemble du secteur énergétique, à la veille de l'ouverture à la concurrence du marché pour l'ensemble des particuliers. En matière de service public, il est utile de rappeler que l'article 1er de la loi de 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz confie à Gaz de France et à EDF des missions de service public. Cet article précise que les objectifs et modalités de mise en oeuvre des missions de service public font l'objet de contrats entre l'État et les entreprises EDF et Gaz de France. Je n'énumère pas ces différentes missions, faute de temps, mais chacun ici les connaît. En cas de fusion entre GDF et Suez, que deviennent de tels contrats ? Je dois avouer que la réponse...