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Interventions sur "EDF" de Roland Courteau
58 interventions trouvées.
...mécanisme crédible de sortie de la régulation, comme une décroissance progressive et échelonnée des volumes de l’ARENH, cédés aux fournisseurs alternatifs. À l’exception d’un éventuel rapport qui, en 2015, pourrait se pencher sur ce problème, vous ne prévoyez même pas leur sevrage. Ils voudront donc conserver le biberon le plus longtemps possible. Mais alors, quel intérêt auront-ils à investir ? EDF sera-t-elle incitée à investir, si supportant 100 % des risques, elle doit céder une partie de ses bénéfices à ses concurrents ? Dès lors, notre système électrique ne va-t-il pas connaître des défaillances ? Avant de conclure, je souhaiterais soulever un dernier problème : ce projet de loi pourrait bien constituer aussi une source d’insécurité juridique au niveau européen.
... Claude Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cette foi entêtée dans le marché vous conduit à rapiécer, par lois successives, le dispositif pour créer une concurrence artificielle. Que reproche-t-on à la France ? Ses prix trop bas, qui sont le résultat du financement par les Français du parc nucléaire, et de la fidélité des clients à EDF. En clair, il s'agit d'un modèle unique, cité en exemple dans le monde entier, sur lequel il faudrait revenir aujourd'hui. « On marche sur la tête » s'exclame Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF. Je dirai même plus : « Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites » ! Nous ne sommes donc pas sereins, car il y va de l'avenir industriel et social de notre pays. Nous réitérons notr...
...tion électrique sur l'autel de la sacro-sainte concurrence ! Ce serait justice que les Français, qui ont financé la constitution de notre parc électrique nucléaire, profitent du juste retour de leur investissement. Que pensez-vous de la proposition selon laquelle il faut soustraire de votre droit à l'ARENH votre part de production hydroélectrique ? Un prix de l'ARENH trop bas n'empêcherait-il pas EDF de réaliser les investissements nécessaires et ne conduirait-il pas, à terme, à une augmentation du tarif offert aux particuliers ? Par parenthèse, le projet de loi NOME se traduira par une augmentation du tarif offert aux usagers pour la production d'EDF hors mécanisme de l'ARENH. En outre, afin que ce texte ne décourage pas les investissements des autres opérateurs, ne faut-il pas diminuer prog...
...ché de l'énergie. Je crains hélas qu'il ne décourage les investissements et ne mette en péril la sécurité d'approvisionnement du pays. Nous proposons donc, pour créer une incitation à l'investissement, d'organiser la décroissance des volumes cédés autour de 2020 ou 2025. Quelles garanties a-t-on que les fournisseurs alternatifs ne vendront pas à l'étranger une partie des volumes que leur cèdera EDF ? La traçabilité de l'électricité est difficile : impossible de l'estampiller « made in France » !
Les commissaires socialistes considèrent que ce projet de loi n'apporte aucune réponse satisfaisante aux effets néfastes de la libéralisation du marché de l'énergie. Je parie que l'on nous soumettra bientôt une loi NOME 2, voire une loi NOME 3... Nous en sommes réduits au rapiéçage. Il faut s'attendre à une hausse du prix de l'électricité, car plus le tarif consenti par EDF aux fournisseurs alternatifs sera bas, plus le tarif imposé aux clients sera élevé. Le nouveau dispositif amputera les ressources dont EDF dispose pour investir, renouveler le parc et l'entretenir. Dans ces conditions, on peut craindre pour l'approvisionnement énergétique de notre pays. Comme Alain Fouché, je juge équitable que les fournisseurs alternatifs qui disposent déjà de capacités de prod...
Ma question était double : à quel prix EDF va-t-il devoir vendre l'électricité à la concurrence, et les tarifs pour les particuliers ne vont-il pas augmenter à proportion des rabais consentis à cette concurrence ?
Je voudrais répondre aux propos qu'a tenus tout à l'heure M. le rapporteur. Lorsque nous évoquons un projet de fusion entre EDF et GDF ou la détention par l'État du capital des entreprises visées dans ce texte, on nous répond que cela coûterait des milliards d'euros. Les chiffres sont alors relativement précis. En revanche, lorsque nous posons des questions sur la fusion entre Suez et GDF, lorsque, par exemple, nous souhaitons connaître l'ampleur des cessions exigées par la Commission européenne pour que celle-ci approuv...
...ns 70 % sont rompus. C'est la parole de l'État qui est bafouée et c'est celle du Gouvernement qui s'en trouve gravement décrédibilisée. Cette privatisation nous prive d'un outil indispensable en termes d'aménagement du territoire, de sûreté, de maintenance de nos infrastructures et d'accès de tous à cette énergie à des prix abordables. Ce projet de loi est dangereux, car il crée un concurrent à EDF et rompt par là même les synergies qui existaient entre les deux groupes, notamment par le biais de leur service commun, dont l'extinction paraît, de fait, programmée en raison de la non-viabilité d'une telle construction. Quelles conséquences aura-t-il, à terme, sur les emplois des services communs à GDF et EDF ? Quelles conséquences aura-t-il en termes d'emploi, si la fusion Suez-GDF se réalis...
...nos collègues du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, nous voterons contre l'accaparement d'un bien national public, par un groupe privé. Nous voterons contre la privatisation d'une entreprise stratégique pour le pays et garante de la mission de service public que constitue la distribution d'un bien de première nécessité. Nous voterons contre un projet qui crée un concurrent frontal pour EDF et organise une véritable guerre fratricide. Nous voterons contre un projet qui va mettre en difficulté les collectivités locales, si demain devait être remis en cause le monopole des concessions de service public de distribution du gaz, qui repose, depuis 1946, sur le caractère public du concessionnaire GDF. Bref, nous voterons contre ce texte, parce que nous considérons, dans le contexte inte...
...chir, soixante ans d'un service public de qualité et à laisser un groupe privé accaparer, dans l'indifférence, un bien public national... Qui en effet oserait imaginer une telle irresponsabilité ? Il serait tout aussi déraisonnable de notre part de penser que cette même majorité sénatoriale ne serait pas consciente du danger que représente la construction d'un groupe privé, concurrent frontal d'EDF, avec, de surcroît, les conséquences néfastes que l'on devine pour le service commun EDF-GDF et ses 58 000 agents. Qui en effet oserait imaginer pareille inconscience ? Enfin, même si nous déplorons que, tout au long de ces deux semaines de débat, la majorité sénatoriale soit restée totalement inerte, transformée en simple machine à voter, nous voulons croire qu'elle se fera un devoir de réagir...
Bref, les enjeux sont tels qu'il nous faut prendre le temps d'étudier d'autres solutions, notamment un rapprochement entre GDF et EDF et, partant, s'assurer avec Bruxelles de l'euro-compatibilité d'un tel projet. Affrontez donc la Commission sur ce dossier, monsieur le ministre ! Ne vous contentez pas de dire et de répéter, faute d'autres arguments d'ailleurs, qu'une telle solution a déjà été refusée pour le Portugal, ou que Bruxelles pourrait s'y opposer ! Proposez à la Commission un projet bien précis, puis nous en reparlero...
...r le seuil légal de la participation de l'État de 70 % à un tiers du capital de Gaz de France. Il est l'illustration du peu de poids des engagements de la majorité en matière de préservation du secteur public de l'énergie ! Nous avons déjà cité les propos tenus par M. Nicolas Sarkozy en 2004. Celui qui était alors ministre de l'économie se prononçait contre la privatisation de Gaz de France et d'EDF, en soulignant qu'il était nécessaire de conserver le caractère intégré des deux entreprises. Monsieur Poniatowski, à l'époque, vous étiez rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, de ce projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz. Dans votre rapport, on pouvait lire, dans un paragraphe intitulé U n modèle original à préserver : l'entreprise intégré...
...éelle de l'action spécifique à protéger notre sécurité d'approvisionnement. Pourtant, je crois nécessaire d'y revenir une fois encore. L'exemple des terminaux méthaniers nous donne de bonnes raisons de nous interroger sur les logiques industrielles qui prévalent. Nous savons tous que, dans ce secteur, les coûts d'investissement sont énormes. Dès lors, mettre en concurrence des entreprises comme EDF et Gaz de France représente un non-sens économique. En effet, cela menacerait le caractère intégré de l'opérateur historique, qui permettait de faire jouer les synergies, tout au long de la chaîne, pour répondre aux fluctuations de la demande. Je rappelle que Nicolas Sarkozy s'est exprimé en son temps sur la nécessité de maintenir le caractère intégré de Gaz de France, comme celui d'EDF, en ces ...
Si les collectivités territoriales sont les autorités concédantes pour l'organisation du service de distribution du gaz et de l'électricité, la loi du 8 avril 1946 a attribué à EDF et GDF un monopole de la concession de distribution lié à l'exécution d'un service public national, à l'exception des territoires déjà desservis par un distributeur non nationalisé. Or l'exécution d'un service public national repose sur la propriété de l'entreprise gestionnaire par la collectivité, conformément à l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, tout...
Les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz et d'électricité ont été renégociés, en 1993, entre EDF, GDF et la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, puis réactualisés à la fin des années quatre-vingt-dix, démontrant ainsi l'effectivité, tout autant que l'efficacité, du pouvoir local en matière d'organisation de la distribution publique d'électricité et de gaz. Le présent amendement vise à préciser que les cahiers des charges seront à nouveau réactualisés au 1er juil...
...0 % leur coût de transport d'électricité et de retrouver, dans bien des cas, un résultat d'exploitation positif. Cet amendement constitue donc un complément nécessaire au dispositif Exceltium, comme l'a rappelé Mme Khiari, pour sauvegarder de nombreux sites électro-intensifs représentant plusieurs milliers d'emplois directs, en particulier en zone de montagne. Les négociations entre Exceltium et EDF étant, par ailleurs, actuellement dans l'impasse, cet amendement n'en est que plus vital pour les sites concernés. Je rappelle qu'il s'agit en l'espèce de sauvegarder l'industrie électro-intensive française, en particulier dans les zones de montagne qui font face, par ailleurs, à une désindustrialisation croissante à cause de leur éloignement des grands axes logistiques, comme en témoignent les ...
...récédents. Le secteur énergétique est en pleine restructuration. Il connaît depuis quelques années des bouleversements tels que nous devons dès aujourd'hui imaginer le pire afin de préserver les intérêts des Français en matière de distribution de l'électricité. Ces bouleversements ne sont malheureusement pas annonciateurs de progrès, sur les plans tant économique que social. La transformation d'EDF et de Gaz de France en société anonyme, puis l'ouverture du capital d'EDF et aujourd'hui la privatisation de Gaz de France sont, à cet égard, des mesures de régression. Dans cette phase de recul, les risques de rupture de fourniture et d'alimentation en gaz naturel de nos populations sont de plus en plus probables. Nous avons déjà évoqué - et la France n'est certainement pas à l'abri -, une poss...
Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ». Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et G...
Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre inquiétude réelle quant à la manière dont, progressivement, EGD allait péricliter pour, au final, très certainement disparaître totalement. La concurrence fratricide qui va émerger entre EDF et Gaz de France n'est guère favorable à la préservation des emplois. Sur ce point, nous aurions aimé avoir davantage de garanties, monsieur le ministre. En tout état de cause, nous souhaitons que la création d'un service commun entre les deux filiales GRD Électricité de France et GRD Gaz de France préserve l'emploi et les compétences du service.
...nt aujourd'hui des niveaux extrêmement élevés, de l'ordre de 25 % à 30 % parfois. Un tel comportement conduirait nécessairement à des augmentations des tarifs régulés, car la tentation est grande de vouloir plaire aux actionnaires privés, de vouloir faire monter le cours des actions et donc, ce faisant, d'oeuvrer à une formation de prix déconnectés des coûts réels de production. Ce qui vaut pour EDF vaut évidemment encore plus pour Gaz de France, en voie de privatisation. Enfin, nous savons que la régulation du seul marché n'est pas suffisante et qu'elle conduit généralement à organiser des pénuries pour créer une tension artificielle sur les prix, raison pour laquelle nous souhaitons que l'augmentation des tarifs régulés de l'électricité soit clairement encadrée.
