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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "PLH" de Roland Courteau
3 interventions trouvées.
Depuis 2004, il revient aux seuls EPCI d’élaborer les PLH. L’EPCI est en quelque sorte l’autorité organisatrice des politiques de l’habitat, conformément à l’esprit de la loi de décentralisation de 2004. Alors que l’intercommunalité est en voie d’achèvement, puisque près de 92 % des communes françaises et 87 % de la population relèvent d’un EPCI à fiscalité propre, la disposition présentée au V de l’article 9 s’apparente à un retour en arrière. Le gro...
Cet amendement vise à prévoir une disposition dérogatoire pour la mise en conformité des PLH qui viendraient à être révisés dans les six mois suivant la publication de la loi. En fait, il s’agit de faire en sorte que les élus qui prévoient de réviser leur PLH d’ici à l’été 2009 ne soient pas obligés d’en entamer la révision avant cette date. Il est à noter que la ville de Strasbourg, notamment, est concernée. Cette proposition s’inspire d’une disposition qui avait été adoptée lorsque l...
Par cet amendement, nous vous proposons d’allonger la liste des éléments qui doivent figurer dans les PLH, dans la droite ligne de nos préconisations en matière d’urbanisme et d’orientation de la destination des programmes à l’échelle la plus pertinente, le PLH. Nous souhaitons que ceux-ci prévoient des programmes d’actions détaillées, qui précisent notamment les proportions respectives des logements locatifs programmés par type de logements. Ils fixeraient une proportion minimale de logements socia...
