Interventions sur "couple" de Roland Courteau

Pour pouvoir contracter mariage, l'article 144 du code civil prévoit que l'homme doit avoir dix-huit ans et la femme quinze ans. Cette disposition date de 1803. Cette condition est dite de « puberté légale » ; je parlerai peut-être de maturité, plutôt que de « puberté », car la perspective est désormais plus d'éviter un engagement hâtif que de s'assurer des fonctions procréatrices du couple. La commission présidée par Mme Dekeuwer-Desfossez en 1999 et chargée de faire des propositions « pour un droit de la famille adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps » a proposé d'unifier l'âge du mariage. Cette proposition avait pour objectif de poser une règle identique pour tous. Toutefois, la question ne concerne pas seulement l'égalité des sexes. Plus fondamentalement, une di...

...ermanences d'élu et comme me l'ont indiqué les associations et toutes les personnes - magistrats, psychiatres, avocats, médecins - que nous avons rencontrées lors de l'élaboration de cette proposition de loi, les violences sont le plus souvent habituelles, voire quotidiennes. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer largement sur ce sujet au cours de la discussion générale : la violence au sein des couples n'est pas le symptôme d'un conflit au sein d'un couple, ce dernier est d'une tout autre nature. En l'espèce, la violence caractérise un processus de destruction élaboré consciemment ou inconsciemment sur le long terme. La violence ne surgit pas brusquement à la faveur d'un désaccord ; au contraire, elle s'installe progressivement, pour aller crescendo, au fur et à mesure que l'emprise d...

...n qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les faits concernent les agressions sexuelles, la traite des êtres humains, les atteintes sexuelles, aggravées ou non, sur mineurs de quinze ans. Notre amendement tend à compléter cette liste, afin d'y inscrire toutes les violences au sein des couples : meurtre, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Nous proposons que les conséquences financières entraînées par la mise en application de cette mesure soient compensées par la création d'une...

Afin de centraliser toutes les actions mises en oeuvre dans les différents secteurs concernés, d'en dresser le bilan et d'évaluer les besoins, il nous paraît indispensable que le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples. Ce rapport évoquerait, notamment, les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, et les structures de soins des auteurs de violences conjugales.