Interventions sur "couple" de Roland Courteau

Le texte comporte aussi des mesures spécifiques permettant de lutter contre les mariages forcés : aggravation des peines pour les faits commis au sein du couple ; possibilité donnée aux magistrats d’éloigner l’auteur des violences du domicile ; incrimination du viol au sein du couple ; accompagnement psychologique, sanitaire et social des auteurs de violences. Cette loi comporte également des dispositions relatives aux mutilations sexuelles féminines et fait obligation au Gouvernement de déposer tous les deux ans sur le bureau des assemblées parlementai...

...croître l’effort de sensibilisation de la société pour mieux combattre et prévenir les violences ». Mais je ne saurais trop insister sur la nécessité de campagnes de sensibilisation plus nombreuses et plus régulières par voie d’affichage et de presse, mais aussi à la radio, à la télévision, au cinéma, sans oublier internet, contre toutes les formes de violences envers les femmes, tant au sein des couples que sur le lieu de travail. Il faut également faire porter plus fortement l’effort de sensibilisation sur les jeunes. Romain Rolland le disait : tout commence sur les bancs de l’école !

...rcèlement » ou de « comportement persécutoire » : les preuves sont en effet plus faciles à réunir dans ces cas-là. Je rappelle que nous avons déposé, en 2007, une proposition de loi dans laquelle nous suggérions d’insérer, après l’article 222-14-1 du code pénal, un article 222-14-2 visant les violences physiques et psychologiques habituelles – j’insiste sur ce dernier terme – commises au sein du couple, dès lors qu’elles portent atteinte à l’intégrité de la personne. Mais j’aurai sans doute l’occasion de revenir prochainement sur ce sujet. Je souhaite également évoquer l’une des dispositions phares de la loi du 4 avril 2006, celle qui est relative à l’éloignement du domicile de l’auteur des violences. Comme votre rapport le précise, madame la secrétaire d’État, cette mesure permet d’inverser l...

...tile de compter sur le concours du conjoint ou du partenaire pour faire face à ce type de dépenses. Une autre priorité serait de permettre aux victimes de violences conjugales d’obtenir, sans condition de ressources, la réparation intégrale des dommages subis, en intégrant, de manière explicite, dans l’article 706-3 du code de procédure pénale, les infractions les plus graves commises au sein du couple. Cette possibilité existe déjà pour certaines infractions. L’accès au logement social constitue un autre problème. Il s’agit d’une mesure essentielle pour permettre aux femmes de se reconstruire et de se retrouver en sécurité. La solution du centre d’hébergement spécialisé ne peut durer qu’un temps ; ces établissements manquent d’ailleurs de places, je le répète. Il existe une pénurie de logemen...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, parce que vous savions que les violences envers les femmes au sein du couple constituent un phénomène massif qui touche un nombre important de femmes de tous âges, de tous milieux et de toutes origines, nous avions déposé, le groupe socialiste et les Verts, en novembre 2004, une proposition de loi visant à lutter contre ce fléau et contre certaines discriminations dont les femmes font l'objet. Nous avions d'ailleurs rappelé qu'il s'agissait d'un préalable à tout approfon...

... ce dossier, nuit et jour, 365 jours sur 365 -, qu'il s'agisse des modifications apportées au code civil sur l'âge légal du mariage des femmes fixé à dix-huit ans ou de l'introduction de la notion de respect à l'article 212 ; qu'il s'agisse des mesures visant à lutter contre les mariages forcés ou relatives à l'introduction du principe de l'aggravation de la peine pour des faits commis au sein du couple, tant par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, que par l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire ; ou qu'il s'agisse enfin du renforcement des mesures d'éloignement du domicile de l'auteur des violences, qui est considéré comme une mesure phare, ou encore de l'incrimination du viol au sein du couple. Pour résumer mon propos, dès lors que le Parlement, à l'unanimité et dans un c...

... très souvent - un plan d'urgence, d'information, de sensibilisation et de formation de l'ensemble des professionnels concernés. Des initiatives autrement plus importantes et plus nombreuses que celles qui sont engagées actuellement doivent être prises au travers de campagnes générales de sensibilisation par voie de presse, de radio, de télévision, contre toutes les formes de violence au sein des couples et, en général, à l'égard des femmes, notamment sur les lieux de travail. Par ailleurs, il est impératif de veiller à ce que les émissions publicitaires ne contiennent aucune incitation à la violence et aucune image dégradante de la femme. Dans ce domaine, il importe que soit appliquée la loi de 1986. Je rappelle que cette loi relative à la liberté de communication dispose notamment : « L'exerc...

...lement, je persiste à dire que nous devons améliorer l'aide juridique accordée aux victimes en leur ouvrant le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. De même, l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages, doit être modifié et élargi à d'autres infractions qui surviennent très souvent au sein du couple. Je vous renvoie sur ce point à notre proposition de loi initiale, qui a d'ailleurs été reprise par le collectif national pour les droits des femmes. Enfin, la question du recours à la médiation pénale dans le cas des violences intrafamiliales est une nouvelle fois soulevée par les associations. Comme je l'ai déjà dit en première et en deuxième lecture, une telle disposition est totalement inada...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, qu'il me soit d'abord permis d'exprimer toute ma satisfaction. C'est en novembre 2004 que notre groupe a déposé sa proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes au sein du couple, et c'est en ce lendemain de la journée internationale de la femme que le texte qui en est issu sera définitivement adopté par le Sénat, avant de l'être par l'Assemblée nationale. C'est donc un moment important que nous apprécions non sans une certaine émotion. Certes, la navette parlementaire aura permis de modifier et de compléter le texte proposé, mais, comme vous l'avez souligné vous-même, m...

..., il satisfait le groupe socialiste et les Verts, car, comme je viens de le dire, nous y retrouvons les principales mesures avancées par notre texte initial ou par certains de nos amendements. Je pense notamment à l'adoption des amendements visant à relever l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans ou à introduire, à l'article 212 du code civil, la notion de respect entre époux, « base d'une vie de couple harmonieuse » - je vous cite, monsieur le rapporteur - et « préalable à la prévention des violences conjugales ». Je pense également à l'extension de la circonstance aggravante pour les violences commises non seulement par le conjoint ou le concubin, mais aussi par le partenaire pacsé, ou encore à l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, ancien concubin, ou anc...

...paru long entre la première lecture au Sénat et la première lecture à l'Assemblée nationale, puisque neuf mois se sont écoulés entre les deux, nous n'allons pas bouder notre satisfaction devant la rapidité avec laquelle le texte a été inscrit en deuxième lecture à l'ordre du jour du Sénat. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les chiffres relatifs aux violences à l'égard des femmes au sein du couple, chiffres que nous avons amplement présentés lors de la première lecture et qui soulignent cruellement que ces violences ne doivent pas être prises à la légère. Je ferai simplement quelques remarques sur ce phénomène indigne de la France des droits de l'homme, en rappelant d'abord que, selon certaines études, cette violence serait la première cause d'invalidité ou de décès, bien avant le cancer ...

...us retrouverons cette question que j'avais évoquée en première lecture à l'article 5 bis B, qui traite des limites de la médiation pénale. Rappelons une fois encore que, comme l'a si bien expliqué le professeur Benghozi, « la violence constitue une attaque contre l'humain, elle est destructive, [...] car elle nie l'altérité et l'intégrité de la personne ». Dans le conflit, les membres du couple s'interpellent : il y a enjeu, et le rapport de force peut passer de l'un à l'autre, ce qui n'est pas le cas dans les violences conjugales physiques, sexuelles, psychologiques, où la domination, l'emprise même sont toujours exercées par la même personne. Comme on l'aura également compris, je ne fais pas davantage de distinction, au niveau de leur gravité, entre violences physiques et violences p...

... procéder à une mission de médiation pénale lorsqu'il s'agit de violences conjugales. Je précise, mes chers collègues, que tel est actuellement le cas en Espagne et au Luxembourg. Par ailleurs, le Sénat avait adopté l'un de nos amendements tendant à prévoir que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport relatif à la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, sur leur réinsertion sociale ainsi que sur les structures de soin des auteurs de violences conjugales. L'article 5 bis, tel qu'il nous est proposé, précise la périodicité de ce rapport et élargit son contenu aux modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits. Cela nous convient par...

...ur de la République d'obliger le conjoint violent à se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Ces amendements avaient été rejetés tant par la commission que par le Gouvernement. Or la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a retenu un dispositif qui permet au juge d'interdire à l'auteur de violences commises au sein du couple de résider au domicile commun, dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire. Ce dispositif permet également au procureur de la République d'obliger l'auteur de violences à résider hors du domicile conjugal dans le cadre de la médiation pénale et de la composition pénale. Par ailleurs, il prévoit que l'auteur de violences peut faire l'objet d'une prise en charge sanitair...

...satisfaction des deux parties, avec leur accord. Elle favorise la confrontation des points de vue pour rechercher une solution. Cependant, il s'agit de savoir si le traitement des violences est compatible avec un appel à la médiation pénale. Or, je le répète, lorsque des violences sont commises, les deux parties sont inégales sur le plan psychologique. Par ailleurs, on privilégie le problème de couple et non plus l'acte de délinquance, et l'expérience prouve que l'agresseur en ressort avec un sentiment d'impunité alors que la victime est plus vulnérable que jamais. Trop souvent, d'ailleurs, la médiation aboutit au retrait de la plainte par la victime. C'est un marché de dupes, et jamais plus cette dernière ne déposera de plainte, car elle ne croit plus en la justice. Je vous signale, mes cher...

...s à des pratiques culturelles ou religieuses venues d'ailleurs et, d'autre part, à ne pas brouiller le message. Or, le titre d'une loi, d'un point de vue pédagogique, a une très grande importance. C'est la raison pour laquelle je vous propose de revenir à l'intitulé initial de la proposition de loi, à savoir « proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples ». Bref, il s'agit de conserver toute sa force à ce texte.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que le Sénat soit appelé à se prononcer sur notre proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples, ainsi que sur celle de nos collègues, nous procure une réelle satisfaction ! Comme cela a déjà été souligné, c'est en effet la première fois qu'un tel texte est examiné par le Parlement. Le Sénat s'honore donc en manifestant ainsi une volonté commune de lutter contre un problème dont l'ampleur est inquiétante, contre un problème majeur au regard tant de la santé publique que du respect de la d...

Mes chers collègues, il n'est pas de semaine où la presse locale ne relate tel ou tel drame consécutif à des violences au sein des couples : ici, c'est une femme qui succombe à plusieurs coups de couteau portés par son conjoint, là, c'en est une autre qui est hospitalisée en urgence, à la suite des coups qu'elle a reçus. L'on pourrait également évoquer d'autres violences, intrinsèquement moins graves et auxquelles la presse s'intéresse moins mais qui, par leur caractère organisé et répété, transforment la vie de celles qui en sont...

...s'impose. J'y reviendrai en présentant certains de nos amendements. Cependant, pour éviter amalgames et confusions, distinguons une bonne fois violence conjugale et conflit conjugal. Selon le professeur Pierre Benghozi, « la violence constitue une attaque contre l'humain, elle est destructive, car elle nie l'altérité et l'intégrité de la personne. » En revanche, dans le conflit, les membres du couple s'interpellent, il y a enjeu ; le rapport de force peut passer d'un partenaire à l'autre, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la violence conjugale, où la domination est toujours exercée par la même personne. Une insulte proférée ponctuellement est à mettre sur le compte d'une réaction conflictuelle. Les violences physiques, sexuelles, psychologiques, économiques s'inscrivent, quant à elles...

...ire sans preuve. De tels agissements sont donc très difficilement punissables. C'est l'arme par excellence de l'agresseur adroit : ça ne se voit pas et ça peut tuer. Nous sommes vraiment loin du conflit conjugal et il faut être coupé des réalités de la vie pour l'ignorer. L'Espagne a su, elle, traiter ce problème dans sa nouvelle législation. Revenons au cas plus général des violences au sein du couple, qu'elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques. C'est bien parce que j'ai le sentiment que le mal gagne du terrain que nous avons déposé une proposition de loi spécifique tendant à lutter contre ces violences, grâce à un dispositif global de prévention, de répression et d'aide aux victimes. C'est d'ailleurs l'UNICEF qui recommande aux différents gouvernements de « prohiber spécifiquemen...