Interventions sur "délivrance" de Roland Courteau

...sures à la disposition du juge est bien plus large, dans le cadre de l’ordonnance de protection, que dans celui d’une procédure pénale et d’un contrôle judiciaire. L’ordonnance de protection a fait ses preuves et elle est jugée positivement par les associations. La situation juridique de la victime est mieux assurée. Malheureusement, on enregistre de fortes disparités territoriales en matière de délivrance de l’ordonnance de protection. Bien utilisé dans certains départements, ce dispositif ne l’est pas, ou si peu, dans d’autres. Pourquoi ? Est-ce dû à des difficultés pour établir des preuves ? Au désistement des requérantes ? À un défaut de connaissance du dispositif et des mesures qui peuvent figurer dans l’ordonnance de protection ? À un manque de formation des magistrats, des avocats ? Je ne s...

...es victimes des violences conjugales. On sait que, très souvent, dans 60 % à 70 % des cas, les enfants sont témoins de ces violences, ce qui a d’ailleurs de graves conséquences sur leur psychisme et leur développement. De surcroît, ils en sont parfois eux-mêmes victimes, directement ou indirectement. Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection non seulement pour des faits de violence sur le conjoint, mais également pour des faits de violence sur les enfants.

Le rapport Geoffroy-Bousquet signale des divergences d'application de la loi de 2010 entre préfectures « dans l’articulation entre la délivrance d’une ordonnance de protection et celle d’un titre de séjour ». On sait même que certaines préfectures forment des recours contre des jugements ayant accordé des titres de séjour. Je voudrais être certain que de telles pratiques n’existent plus depuis l'instruction du 9 septembre 2011, mais j’ai quelques doutes. C’est pourquoi je partage les préoccupations de Mme Gonthier-Maurin. D'ailleurs, je ...

...n droit au jeune majeur qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, avant l’âge de seize ans. L’article 19 étend cette possibilité au bénéfice des jeunes majeurs, recueillis par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans. Cependant – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues –, dans ce cas, le texte ne prévoit qu’une simple possibilité de délivrance. L’objet de cet amendement est de prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à l’étranger, suivant une formation, confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans. Par ailleurs, l’amendement vise à supprimer la condition portant sur la nature des liens avec la famille res...

La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », introduite par le nouvel article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée à la justification d'une formation professionnelle qualifiante réelle et sérieuse. Cependant, la condition de durée de six mois est trop restrictive. Entre ses seize ans et ses...

...ngers protégés contre les peines complémentaires d’interdiction du territoire, dont deux tiennent compte expressément des liens familiaux tissés en France. Toutefois, l’application de cette réforme de « la double peine » connaît quelques hoquets. Dans les faits, de nombreux étrangers ont obtenu le relèvement de leur peine d’interdiction du territoire, mais ils se heurtent désormais à un refus de délivrance de la carte de séjour. La peine complémentaire est alors non pas pénale, mais administrative ! En conséquence, ces personnes constituent une nouvelle catégorie d’étrangers « ni expulsables ni régularisables ». Ils vivent en France sans titre de séjour, ou sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour, ce qui ne favorise pas leur intégration dans la société. Cet amendement vise donc à évi...