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Interventions sur "d’aménagement" de Roland Courteau
2 interventions trouvées.
...néral et la protection des usagers finaux. Les alinéas 23 et 24 de l’article 5 créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Ils permettent à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics, comme des écoles ou des gymnases, avec des fonds publics, sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Avec ces nouvelles dispositions, les bâtiments publics situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement ne seront plus tenus de respecter les règles de passation des marchés publics. La qualité architecturale des constructions sera laissée au bon vouloir de l’aménageur, ce dernier n’étant tenu qu’à une obligation de surface de construction à produire. La contrainte administrative liée à l’organisation des procédures MOP pourrait être bientôt jugée insurmontable par les communes moyennes, au regard...
...atut d’établissement public d’État. Certes, cette option correspond au souci de préserver l’intérêt général. Nous ne doutons pas que ce même souci anime l’ensemble des personnels concernés par la présente réforme. Toutefois, nous souhaitons veiller à ce que les missions de VNF ne puissent être confiées qu’à des filiales à capitaux majoritairement publics ou, dans le cas particulier des opérations d’aménagement en cœur de ville, à des opérateurs dédiés, comme les organismes d’HLM, les établissements publics d’aménagement ou les SPLA. Tel est le sens de l’amendement n° 3 rectifié.
