Interventions sur "d’effacement" de Roland Courteau

...a 1er de l’article L. 322-9 du code de l’énergie, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité veille, à tout instant, à l’équilibre des flux d’électricité, à l’efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier ». La connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que celle des programmes d’effacement prévus et réalisés, s’inscrit dans le cadre de la mission dévolue aux gestionnaires de réseaux de distribution, qui est, en application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’énergie, de veiller à tout instant à la sécurité de leurs réseaux. Il est nécessaire que les gestionnaires de réseaux de distribution aient connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que des progr...

...s’acquitte pas de l’amende, le ministre chargé de l’énergie pourra suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000. Nous pensons qu’il faut aller plus loin encore, afin d’éviter que le fournisseur puisse, au final, choisir de payer une amende plutôt que d’investir en capacités de production ou d’effacement ou d’acheter des garanties de capacités ou d’effacement. Cet amendement prévoit donc que, en cas de récidive, l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000, soit d’office suspendue pour une durée d’un an.

...mment en période de pointe, soit renvoyée aux seuls consommateurs. Comment nier, par exemple, que la responsabilité de la consommation d’énergie est aussi liée aux efforts d’investissement en locaux et en bâtiments à haute qualité énergétique ? De quelles garanties réelles disposent ces mêmes consommateurs pour juger si les distributeurs ont suffisamment investi afin de développer leurs capacités d’effacement de consommation ? La tarification assise uniquement sur la consommation nous paraît profondément inégalitaire. La capacité d’effacement de la consommation n’est pas forcément liée à une absence de volonté. Des régions particulièrement froides ou soumises ponctuellement à des aléas climatiques seront structurellement pénalisées. Les industries électro-intensives, fortement dépendantes de l’énergi...