Interventions sur "monument" de Roland Courteau

...avec sa règle des dix kilomètres, mais aussi inadéquat. L’inadéquation est évidente dès lors que le dispositif en vigueur semble satisfaire à la protection du patrimoine. Faut-il rappeler que tout projet éolien fait l’objet d’une étude d’impact ? Le porteur de projet se doit de conduire une étude paysagère qui recense exhaustivement, à peine d’insuffisance, les enjeux de visibilité à l’égard des monuments historiques. L’architecte des Bâtiments de France aura, en l’état du droit positif, à rendre un avis simple au cours des diverses procédures. Bref, l’arsenal législatif et réglementaire permet déjà de refuser d’autoriser un projet éolien dès lors qu’il porterait atteinte à un monument historique. Dans ces conditions, pourquoi exiger l’avis conforme de l’ABF ? Sauf le respect que j'ai pour cette...

Premièrement, nous avons x fois légiféré sur l’éolien. Deuxièmement, nous sommes parvenus à un compromis il y a quelques mois à peine avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Troisièmement, le dispositif de cet article me paraît totalement disproportionné, même si je reconnais la nécessité de protéger les monuments historiques de certaines covisibilités. Quatrièmement, le dispositif actuellement en vigueur satisfait totalement à l’exigence de protection du patrimoine, à condition que les règles soient respectées. Cinquièmement, pourquoi exiger l’avis conforme de l’ABF, alors que l’arsenal législatif et réglementaire permet déjà de refuser ou d’autoriser tel ou tel projet ? Sixièmement, selon nous, seul ...

..., le dispositif en vigueur satisfait pleinement aux exigences de la protection du patrimoine. Que l’ABF donne un avis simple, je suis d’accord ; prévoir un avis conforme, ce serait lui accorder un droit de veto. Est-ce bien ce que nous voulons ? N’appartient-il pas au préfet, et à lui seul, d’être le garant de l’équilibre des différentes politiques publiques ? Il existe en France 44 000 à 45 000 monuments historiques, classés ou inscrits. La règle des dix kilomètres s’appliquant, cela signifie que l’avis conforme serait requis dans un très grand nombre de cas.

La commission a introduit un article 2 bis qui permet d’éviter les divisions et dispersions des ensembles ou collections dont l’unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel. Il convient donc maintenant de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles mobiliers avec les immeubles qui les abritent.

Il convient de soumettre tout projet de déclassement pour vente d’un monument historique de l’État à l’avis conforme du Haut conseil du patrimoine. Il s’agit d’établir un parallélisme avec ce qui est prévu dans l’article sur la revente des monuments des collectivités. L’État, en effet, se doit d’être vertueux et de donner l’exemple. Hélas ! on ne peut pas dire que, ces dernières années, il s’y soit particulièrement employé en matière de protection du patrimoine classé et ...