Interventions sur "ouverture" de Roland Courteau

Cet amendement vise à renforcer la défense des consommateurs dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz domestique à la concurrence. Les collectivités et leurs groupements constituent un réseau de proximité utile pour relayer l'information auprès du consommateur. L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz ainsi que sa proximité avec les consommateurs d'énergie raccordés à son réseau lui permettent de concourir avec efficacité à la bonne info...

... des marchés de l'énergie a bien été publié par la Commission européenne en novembre 2005, l'évaluation sur les conséquences de telles libéralisations, souhaitée par le Conseil européen de Barcelone, n'est prévue qu'à la fin de 2006, donc après l'examen du présent projet de loi par le Parlement français. Or, en 2002, Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, avait précisé que l'ouverture totale devrait être précédée d'une « évaluation » des phases précédentes d'ouverture, afin de vérifier « que l'on va bien dans la bonne direction ». Cette évaluation aura bien lieu avant la date butoir du 1er juillet 2007, mais après que l'ouverture totale pour les marchés de l'énergie français aura été entérinée. Elle avait ajouté que « seule une situation très dégradée », notamment du service p...

...naires de réseau de distribution avant le 1er juillet 2007. Au besoin, ces propositions contiennent également, dans le respect du droit de la concurrence, des mesures relatives aux questions de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel. » Quoi qu'il advienne, de telles propositions arriveraient trop tard pour disposer d'une ouverture de ces marchés mieux encadrée. Si de telles propositions devaient survenir, la Commission européenne serait donc bien inspirée de proposer également un projet de directive-cadre sur les services d'intérêt général, qui permettrait effectivement d'assurer « des normes élevées de service public », comme cela a été exigé par l'article 31. Par conséquent, nous souhaitons conditionner l'entrée en vigu...

... conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. » En outre, elle est conforme au 12 de l'article 2 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, qui définit les clients éligibles comme « les clients qui sont libres d'acheter de l'électricité au fournisseur de leur choix ». Vous l'aurez compris, face à un certain aveuglement qui vous permettait d'affirmer, dès 2004, que l'ouverture à la concurrence ferait baisser les tarifs, notre seul objectif est de protéger nos entreprises, notre économie, notre compétitivité, et l'emploi des affres d'une déréglementation dangereuse.

...tion en termes de baisse des prix. Ce doute avait déjà été exprimé avant même l'adoption de ces deux directives. Permettez-moi de vous rappeler les propos de Lionel Jospin lors de la conférence de presse donnée à l'issue du Conseil européen de Barcelone, le 16 mars 2002 : « D'abord, les expériences de libéralisation qui ont été conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser qu'une ouverture à la concurrence sur le marché en direction des consommateurs entraîne automatiquement une baisse des prix, ce qui est quand même, l'argument essentiel. On a deux exemples, on a l'exemple de la Grande-Bretagne et on a l'exemple aussi de la Suède. [...] Ce dont parlait la presse suédoise, et ce que l'ambassadeur m'a décrit comme le problème majeur faisant l'actualité, c'était la hausse des tarifs ...

...e Barcelone des 15 et 16 mars 2002, c'est bien grâce à la France, en particulier grâce à l'insistance de Lionel Jospin, que ce calendrier a pu être modifié et les échéances reculées. Lionel Jospin a précisé, lors cette même conférence de presse, que « sur la libéralisation de l'énergie, nous avons obtenu que la date de 2004 soit retenue à la fois dans le domaine du gaz et de l'électricité pour l'ouverture aux professionnels. »

Cet amendement a pour objet de réaffirmer notre opposition à une ouverture totale des marchés de l'énergie, en particulier leur ouverture aux ménages, de rappeler que la décision prise le 25 novembre 2002 au sein du Conseil énergie d'ouvrir la concurrence aux usagers était contraire au souhait du Conseil européen de Barcelone, affirmé quelques mois auparavant, de faire taire définitivement les bruits selon lesquels le gouvernement socialiste aurait accepté la libéralisa...

...on aide les ménages au prorata des revenus par le biais de la tarification spéciale est une bonne chose, mais il faudrait aussi pondérer le calcul en intégrant le territoire concerné. Je comprends que la chose ne soit pas aisée, mais ce n'en est pas moins un vrai problème. Cela étant dit, la mise en oeuvre de cette tarification spéciale prouve que le Gouvernement appréhende les conséquences de l'ouverture totale à la concurrence, notamment sa possible incidence sur les prix. Les prix de l'énergie appliqués aux entreprises se sont envolés ; les prix appliqués demain aux ménages suivront le même chemin, et l'on peut craindre que le poids de l'énergie dans le budget des ménages soit non plus de 20 %, comme c'est le cas avec les tarifs réglementés, mais plutôt de 30 % à 35 %. C'est la raison pour laq...

Le groupe socialiste et les Verts voteront ces trois amendements. En effet, le bilan des conséquences de l'ouverture à la concurrence était l'une des deux conditions fixées lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, où la France était représentée par M. Lionel Jospin et par le Président de la République, M. Jacques Chirac. On a tendance à oublier, ce qui est quand même surprenant, la présence du Président de la République ! M. Chirac n'a pas joué un rôle secondaire à ce niveau et le fait de minimiser...

Le groupe socialiste soutient cet amendement pour les raisons que j'ai déjà longuement développées : je veux parler des conditions qui avaient été fixées par le Conseil européen du mois de mars 2002. En effet, avant de poursuivre le processus de libéralisation de l'énergie, une évaluation précise des conséquences de cette ouverture à la concurrence est nécessaire. Nous l'attendons depuis quatre ans, c'est-à-dire depuis la reddition, qui plus est sans condition - j'insiste sur ce point -, de Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'énergie, lors du conseil de l'Union européenne « transports, télécommunications et énergie » du 25 novembre 2002. Nous devons donc l'obtenir avant de nous aventurer dans ce monde inconnu, ...