Interventions sur "plantation" de Roland Courteau

Si nous n'avons pas connu de situation d'effondrement des prix du vin en Europe, alors que la consommation a baissé depuis plusieurs décennies, si nous n'avons pas connu de situation structurelle de surproduction de vin alors même que la consommation domestique déclinait, nous le devons certainement au système des droits de plantation, qui a permis la mise en oeuvre d'une stratégie de montée en gamme. Or, dans le cadre de la reforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole de 2008, la suppression de ce dispositif a été programmée pour 2015, avec possibilité pour les États membres de l'Union européenne de reculer l'échéance de trois ans. Nous ne connaissons que trop bien les motifs idéologiques d'une telle déci...

L'amendement n° COM-1 rappelle que le nouveau dispositif d'encadrement des plantations de vigne doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de l'Union européenne et non sur option des États membres, et qu'il concerne tous les types de vin, les vins sous signe de qualité mais aussi les vins sans indication géographique.

L'amendement n° COM-5 rappelle l'objectif du nouveau dispositif d'autorisation des plantations de vigne, qui est d'équilibrer l'offre et la demande de vin.

L'amendement n° COM-2 indique le souhait du Sénat que l'encadrement des droits de plantations soit pérenne, et non limité à six années, de sorte que la négociation ne s'ouvre pas de nouveau dans quelques années sur ce sujet.

L'amendement n° COM-6 vise à ce que l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'encadrement des droits de plantation soit simultanée dans tout le territoire de l'Union européenne, pour éviter la confusion qui naîtrait de la coexistence de plusieurs systèmes. L'amendement n° COM-6 ainsi modifié est adopté. L'amendement n° COM-3 supprime l'alinéa 7, qui est assez redondant avec les alinéas suivants. Il clarifie les exigences du Sénat sur les deux taux. Le taux plafond européen doit être fixé à un niveau raiso...

L'idée de ce colloque était en effet excellente. Depuis sa création, le travail du groupe d'études « Vigne et vin » est d'ailleurs très utile. La tenue d'un tel colloque s'imposait, compte tenu de l'importance du dossier des droits de plantation. Les appels lancés le 4 avril ont été entendus, puisqu'ils ont été suivis d'une lettre de 9 États membres, signée le 14 avril, demandant à Dacian Ciolos de conserver les droits de plantation après 2015. La fédération européenne des vins d'origine (EFOW) a estimé dans un communiqué de presse que ce colloque avait eu un effet déclencheur. Mais des efforts restent à faire : l'Espagne pourrait rejoin...

... cela n'est pas sans rappeler que ce n'est qu'après coup que l'Europe, qui a, par le passé, encouragé et financé la friche dans les grandes cultures, découvre aujourd'hui que la production est insuffisante, ce qui provoque des hausses très importantes des prix des matières premières. Point numéro un dans l'échelle des dangers des propositions de la Commission sur l'OCM vin, la libéralisation des plantations à l'horizon 2013 est bien une mesure à caractère ultralibéral, qui met en cause l'existence même des appellations d'origine et des indications géographiques. Voilà aussi une proposition qui menace le secteur des vins de table. En effet, la liberté de planter conduira à des plantations massives dans les pays qui bénéficient de législations fiscale et sociale plus avantageuses. Je persiste à dir...

... dire, « du même tonneau » que celle qui, dans les premières esquisses de propositions, visait à autoriser la vinification des moûts importés ou le mélange de vins communautaires. Je viens d'évoquer la question de l'arrachage. Elle m'interpelle sur un deuxième plan. Je considère, en effet, que la priorité aurait dû être donnée au règlement en urgence du dossier des 120 000 ou 150 000 hectares de plantations illicites. Certes, monsieur le rapporteur, le directeur général de l'agriculture nous a bien dit, au cours de notre rencontre à Bruxelles, que le processus était engagé avec l'Espagne et devrait se poursuivre ensuite avec l'Italie, selon un certain nombre de modalités.