Voici le résultat du vote émis par la commission sur la candidature de M. Dominique Perben à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : sur 21 votants, il y a 13 voix pour et 8 abstentions.

Présent lors du colloque du 4 avril, j'ai pu apprécier la qualité de cette manifestation, dont Gérard César va tirer devant nous le bilan.

Le groupe d'études « Vigne et vin » a en effet organisé, lundi 4 avril 2011, un colloque européen sur les droits de plantation et l'avenir de la réglementation européenne dans le secteur vitivinicole.

Ce colloque s'inscrit dans le prolongement de la proposition de résolution européenne que j'ai déposée au mois de février avec mon collègue Simon Sutour, réclamant le maintien des droits de plantation en Europe. Cette proposition est devenue résolution du Sénat le 1er avril 2011.

Tant par le nombre de participants - près de 250 personnes, venues de plusieurs pays d'Europe : Espagne, Italie, Hongrie notamment - que par la qualité des interventions, ce colloque a été une réussite et je demande donc à la commission d'en autoriser la publication des actes.

Je remercie FranceAgrimer et la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC) pour leur précieuse contribution à son organisation.

Mais le succès de ce colloque tient aussi et surtout à ses conséquences. Sur un sujet bloqué depuis plusieurs années, nous avons réussi à faire bouger les lignes.

D'abord, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est venu le matin nous réaffirmer l'attachement de la France au régime des droits de plantation. Il a confirmé une position déjà exprimée en commun par la France et l'Allemagne, au plus haut niveau.

Le dialogue direct des parlementaires de plusieurs États membres de l'Union européenne et des professionnels concernés a permis de mettre en lumière une volonté commune : celle de préserver les droits de plantation.

Depuis le 4 avril, la revendication du maintien des droits de plantation après 2015 est portée en Europe par un nombre croissant de pays. Le 14 avril, les ministres de l'agriculture de 9 États membres - Allemagne, France, Chypre, Italie, Hongrie, Roumanie, Autriche, Portugal, Luxembourg - ont écrit au commissaire européen Dacian Ciolos pour demander de revenir sur ce point sur la réforme de 2008.

Début mai, la ministre espagnole de l'Agriculture s'est exprimée dans le même sens, alors que l'Espagne avait jusqu'à présent défendu la libéralisation des plantations. Notre action n'a donc pas été classée sans suite.

Les droits de plantation existent en France depuis le décret de 1953 et au niveau européen depuis 1970 et la première organisation commune de marché (OCM) sur le vin. Le mécanisme des droits de plantation permet d'encadrer le potentiel de production. Cependant, la hausse des rendements de la vigne a entraîné une croissance continue de la production de vin en Europe.

Devant la persistance des excédents, le mécanisme des droits de plantation a été peu à peu remis en cause. Considéré comme un régime transitoire à partir de 1999, la réforme de 2008 de l'OCM vitivinicole a programmé leur disparition après 2015, avec faculté pour les États membres de les conserver jusqu'en 2018 au maximum. L'objectif de la commission était alors de favoriser une meilleure compétitivité de la viticulture européenne, face à la concurrence des pays-tiers.

Dans le rapport sur le projet de réforme de l'OCM vitivinicole, adopté par la commission des Affaires économiques du Sénat le 20 juin 2007, nous avions exprimé notre attachement au régime d'encadrement du potentiel de production dans le secteur de la vigne.

Nous avions alors souligné les risques que faisait courir au secteur la libéralisation des droits de plantation : déplacement des zones de production des coteaux vers les zones de plaine, déprise des zones viticoles moins productives et risque de surproduction accru.

Nous n'avons pas été suivis, mais les critiques émises en 2007 sont encore valables aujourd'hui. La fin des droits de plantation est lourde de menaces pour la viticulture européenne : outre le risque de surproduction que je viens d'évoquer et les dangers de déplacement des productions, je citerais le risque d'industrialisation à outrance de la vigne, au détriment de la qualité ou encore les détournements de notoriété des appellations d'origine par l'implantation de vignobles de cépage à proximité de ces zones de production réputées.

Remis au ministre de l'agriculture M. Bruno Le Maire en octobre dernier, le rapport de Mme Catherine Vautrin pointe tous ces dangers. Il plaide en faveur du maintien des droits de plantation, avec quelques souplesses au niveau des États membres. Il précise aussi que cet encadrement du potentiel de production devrait s'appliquer à tous les types de vins : vins de qualité sous appellation d'origine protégée (AOP) ou sous indication géographique protégée (IGP), et vins sans indication géographique.

Mais ce maintien n'est pas l'immobilisme : Mme Catherine Vautrin est venue lors du colloque nous présenter son rapport et elle a défendu l'idée d'une évolution de la gestion des droits de plantation, qui pourrait être confiée aux interprofessions viticoles, dans le cadre d'accords quinquennaux fondés sur l'analyse des marchés.

La partie est loin d'être gagnée. La discussion qui s'engage à Bruxelles sur la future PAC n'inclut pas la viticulture et la commission européenne est très tentée de ne pas rouvrir le débat sur les droits de plantation, tranché en 2008. Rien n'oblige d'ailleurs la commission à agir sur ce sujet, car la clause de rendez-vous prévue par la réforme de 2008 ne se matérialise que dans un rapport attendu en 2012.

Au contraire, les différents parlementaires présents le 4 avril se sont exprimés en faveur de l'inclusion de la viticulture dans les discussions ouvertes en ce moment sur la future architecture de la PAC et sur le budget de la PAC. Nous avons ainsi souhaité que le principe d'un budget spécifique au secteur du vin, décliné par État membre, soit préservé jusqu'en 2020.

Le vin fait partie du patrimoine de l'Europe et le capital de réputation des vins européens ne doit pas être dilapidé. Le colloque du 4 avril est venu rappeler cette évidence. Au demeurant, les droits de plantation ne coûtent rien au budget européen. Que se passerait-il si des plantations massives nous entraînaient dans une spirale de surproduction qui nous obligerait demain, sur fonds publics, à subventionner des arrachages tout aussi massifs ?

Notre action vise donc à faire revenir la commission sur un choix malheureux fait en 2008, et dont nous n'avions pas alors su faire mesurer toutes les conséquences à nos partenaires. Mais la régulation reprend des couleurs en Europe. Les temps changent et l'état d'esprit de nos partenaires également. L'évolution de la position de l'Espagne, initialement très favorable à la libéralisation, est à cet égard significative.

Le colloque du 4 avril illustre l'utilité du dialogue direct entre parlementaires des différents États membres de l'Union européenne. Je remercie encore tous ceux qui ont participé à cet évènement, en particulier le président de notre commission, Jean-Paul Émorine et le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale Serge Poignant, qui ont rendu possible la tenue de ce colloque, ainsi que Roland Courteau, vice-président du groupe d'études, présent également le 4 avril.

Espérant que les avancées en faveur du maintien des droits de plantation au-delà de 2015 vont se concrétiser rapidement, je me réjouis que ce colloque ait contribué à ce que d'autres pays rejoignent la position de la France, à travers la déclaration du 14 avril précitée. L'Espagne doit encore donner sa position, mais les responsables politiques que j'ai pu rencontrer dernièrement lors de mon déplacement en Espagne dans le cadre du groupe de travail sur l'avenir de la PAC m'ont donné des assurances en ce sens.

Je remercie les membres du groupe d'études « Vigne et vin » pour leur implication dans ce colloque, qui s'est révélé utile. Il est important de convaincre nos collègues européens de nous rejoindre dans la défense des droits de plantation et ce colloque y a contribué.

L'idée de ce colloque était en effet excellente. Depuis sa création, le travail du groupe d'études « Vigne et vin » est d'ailleurs très utile. La tenue d'un tel colloque s'imposait, compte tenu de l'importance du dossier des droits de plantation. Les appels lancés le 4 avril ont été entendus, puisqu'ils ont été suivis d'une lettre de 9 États membres, signée le 14 avril, demandant à Dacian Ciolos de conserver les droits de plantation après 2015. La fédération européenne des vins d'origine (EFOW) a estimé dans un communiqué de presse que ce colloque avait eu un effet déclencheur. Mais des efforts restent à faire : l'Espagne pourrait rejoindre la position des 9 États mais ne s'est pas encore risquée à signer le courrier du 14 avril. Il faut 14 États membres pour atteindre le seuil de majorité qualifiée nécessaire au rétablissement des droits de plantation.

L'idée de supprimer les droits de plantation était incompréhensible : il s'agit d'un outil de régulation éprouvé, qui ne coûte rien au contribuable européen. Je reste convaincu qu'il s'agissait là d'une erreur majeure, sur laquelle nous avons aujourd'hui beaucoup de difficultés à revenir.

Je rappelle que plus d'un million d'hectares seraient aujourd'hui disponibles si on libérait les droits de plantation, entraînant immanquablement un phénomène de surproduction et l'apparition de groupes industriels, au détriment des structures familiales, avec l'abandon de terres difficiles qui peuvent pourtant contribuer à la production de vins de qualité. Les conséquences que cela induit en termes d'aménagement du territoire sont dramatiques.

Autoriser n'importe qui à planter n'importe quoi n'importe où est excessivement dangereux ! Cela menace tant nos vins d'appellation, qui pourraient subir un détournement de notoriété, que nos vins de pays. Je regrette donc que l'on ait laissé passer cette réforme européenne de 2008, à moins que l'on ait voulu faire de l'Île-de-France ou de la Bretagne les premières régions viticoles françaises (sourires), j'en doute et le combat doit se poursuivre.

Le chiffre d'1 million d'hectares disponibles au niveau européen pour produire du vin est à rapprocher des 890 000 hectares que représente la surface agricole utilisée (SAU) dans le secteur viticole en France. On mesure la perturbation du marché qu'entraînerait la fin des droits de plantation.

Je souligne également que nous devons aussi convaincre de la justesse de nos positions les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas producteurs de vins, afin d'obtenir une majorité qualifiée en faveur du maintien de ces droits de plantation.

Je félicite MM. Gérard César et Roland Courteau pour l'organisation de ce colloque. Si je reste libéral sur le fond, il me semble que la libéralisation n'est pas adaptée dans le cas d'espèce de la viticulture. Je partage la proposition consistant à laisser les organisations interprofessionnelles viticoles le soin de gérer les droits de plantation, dans le souci d'éviter au maximum la plantation de vignes en zones de plaine. Les grands crus ne subissent pas une concurrence trop forte aujourd'hui, à l'inverse de vins de qualité moindre.

J'exprime également ma préoccupation, qui n'est pas nouvelle, sur la question de l'esca, une des plus anciennes maladies de la vigne. J'ai interrogé le ministre de l'Agriculture sur les résultats de l'utilisation de l'enveloppe de 6 millions sur trois ans qui devait être consacrée à la lutte contre cette maladie, sans avoir à ce jour de réponse sur le fond. Or l'esca reste un problème sur le terrain, faisant perdre chaque année 2 à 3 % des pieds de vigne. Je souhaite que l'on observe attentivement les moyens de lutte utilisés dans les pays voisins, Espagne et Italie notamment. Nous constaterions certainement qu'ils continuent à recourir à l'arsénite de sodium, aujourd'hui interdit en France, ce qui est incohérent.

L'esca de la vigne, maladie propagée par des champignons, est un vrai problème : l'arrachage des pieds de vigne touchés n'est pas la solution car les nouveaux pieds remplaçant les anciens peuvent aussi être infectés. Le groupe d'études pourrait effectuer un ou plusieurs déplacements en Europe pour étudier les moyens de lutte mis en oeuvre chez nos voisins, dans les limites des crédits dont dispose la commission.

Je me réjouis des propos tenus sur les droits de plantation. La position du ministre M. Bruno Le Maire est claire mais, concrètement, je m'interroge sur les chances réelles d'obtenir gain de cause auprès de nos partenaires européens.

La position de l'Espagne est encore ambigüe : les producteurs des régions du Nord, en particulier ceux de la Rioja, sont favorables au maintien des droits de plantation, en revanche, ceux du Sud, qui produisent essentiellement pour la distillation, ou vendent des vins de qualité très faible à la Chine, veulent leur disparition.

La position de la France, rejointe par 8 autres pays, est très claire. L'engagement du Président Sarkozy et celui la chancelière allemande Angela Merkel, en faveur du maintien des droits de plantation, permettent de peser dans le débat. Il faut naturellement convaincre d'autres pays, au-delà de ceux qui produisent du vin, parmi lesquels manque encore la Bulgarie.

Or, beaucoup de pays non producteurs de vin suivaient la ligne libérale incarnée par l'ancienne commissaire à l'agriculture Mariann Fischer Boel. L'implication des parlementaires doit permettre d'aider à convaincre nos partenaires de la validité d'une nouvelle approche, plus régulatrice, incarnée par Dacian Ciolos.

En ce qui concerne l'esca, je remercie M. le président Emorine pour sa proposition, consistant à aller étudier à l'étranger les moyens de traitement. L'esca est un champignon redoutable qui attaque plusieurs types de cépages : Cabernet-Sauvignon, Chardonnay, Merlot. Il attaque le pied de vigne qui voit sa durée de vie réduite à 15 ou 20 ans. L'arsénite de soude constituait le seul traitement efficace et se trouve malheureusement interdit désormais. Seuls l'arrachage et le brûlage sont possibles. Comme pour les scolytes qui attaquent les pins maritimes dans les Landes, nous sommes ici dans une impasse, ce qui n'est pas acceptable.

Enfin, comme mon collègue René Beaumont, je pense que ce sont les interprofessions qui devront gérer les droits de plantation. Dans certaines régions, la mauvaise gouvernance a des effets très néfastes. Je reste favorable à ce que l'aval et l'amont de la filière puissent en discuter ensemble.

J'aimerais savoir quelles sont nos chances de convaincre d'autres partenaires européens de revenir sur la suppression des droits de plantation, afin d'atteindre la majorité qualifiée de 14 pays.

Il serait souhaitable d'aller rencontrer nos homologues bulgares sur ce point.

Quelle est la position de la Grèce ?

La Grèce n'a pas signé la lettre du 14 avril. La priorité doit être de convaincre tous les pays viticoles et, ensuite, de convaincre les pays non producteurs, afin que la demande auprès du commissaire européen soit forte.

Je remercie Gérard César et les membres du groupe d'études « Vigne et vin » pour la qualité de leur travail.

Acte est donné à M. Gérard César de sa communication ; les comptes rendus du colloque feront l'objet d'un rapport d'information dont la commission a autorisé la publication.

La question des obtentions végétales n'avait-elle pas été traitée dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), l'année dernière ?

Des amendements avaient été déposés en ce sens mais sans être retenus, car la LMAP n'était pas le bon véhicule législatif.

Comme vous le savez, nous examinerons prochainement la proposition de loi de notre collègue député Christian Jacob visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.

Au Sénat, deux propositions de loi sur le thème des hydrocarbures « non-conventionnels » ayant déjà été déposées, j'ai proposé en Conférence des présidents, par cohérence, que l'examen des propositions de loi n° 377 (2010-2011) de Mme Nicole Bricq et n° 417 (2010-2011) de M. Michel Houel lui soit rattaché. Les deux propositions de loi sénatoriales feront ainsi l'objet d'un examen joint dans le rapport mais les amendements qu'il vous sera naturellement possible de déposer porteront exclusivement sur le texte transmis par l'Assemblée nationale, qui servira de base de travail à la commission.

A titre exceptionnel et dans un souci de consensus, la Conférence des présidents avait initialement arrêté le principe de deux co-rapporteurs sur ces textes, associant majorité et opposition, mais nos collègues du groupe socialiste nous ont informés que leur position avait depuis évolué, et que cette option ne semblait plus souhaitable.

Nous vous avions effectivement indiqué notre souhait de co-rapporter ce texte. Néanmoins, et même si nous en partageons toujours l'objectif général, nous ne reconnaissons plus notre position dans les modifications apportées au texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale. Nous présenterons d'ailleurs des amendements à l'occasion du débat qui va maintenant s'engager devant notre assemblée.

Je m'étais engagé dans un premier temps à donner une réponse positive au groupe centriste, qui demandait à ce que notre collègue Claude Biwer soit également co-rapporteur, mais après réflexion et échanges approfondis, la commission ne peut pas se permettre d'aller au-delà de l'accord politique arrêté en Conférence des présidents, qui prévoyait seulement la nomination d'un co-rapporteur appartenant à l'opposition. C'est pourquoi il ne me semble pas possible de donner une suite favorable à cette demande.

M. Michel Houel est désigné rapporteur sur :

- la proposition de loi n° A.N. 3301 (XIIIe lég.) de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (procédure accélérée engagée) (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) ;

- la proposition de loi n° 377 (2010-2011) de Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste ;

- et la proposition de loi n° 417 (2010-2011) de M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues, visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.

M. Rémy Pointereau est désigné rapporteur sur la proposition de résolution européenne relative à la politique de cohésion (sous réserve de son dépôt et de son adoption par la Commission des affaires européennes).

M. Hervé Maurey est chargé d'établir un rapport d'information sur la couverture numérique du territoire.

M. Gérard Bailly est chargé d'établir un rapport d'information sur la situation des éleveurs et le secteur de la viande en France.

M. Michel Bécot est chargé d'établir, en commun avec un sénateur de la commission des Finances, un rapport d'information sur la politique du tourisme de l'agence Atout France.