Interventions sur "postaux" de Roland Courteau

... interrogations et de leurs réserves sur la viabilité de ces choix de financement. Bernard Frimat s’était notamment demandé si les modalités proposées permettraient « de préserver, voire de rétablir un service universel de qualité ». Lors de l’examen par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne de la proposition de directive sur l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, les rapporteurs MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin avaient également estimé, en novembre 2006, que les choix alternatifs de financement du service universel n’étaient pas suffisamment crédibles, ni aussi sûrs que le mode de financement par le secteur réservé. Plus encore, ils avaient estimé que la disparition du secteur réservé « aboutirait à une situation paradoxale où la li...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de présenter régulièrement un rapport qui fasse état de la situation des réseaux postaux ruraux. L’importance des réseaux postaux en zones rurales et de montagne a été reconnue par la troisième directive postale, dont le considérant n° 19 précise que « les réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l’économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine soc...

...e met pas en cause, dans l’immédiat, la péréquation tarifaire, implique néanmoins, par la diminution des économies d’échelle, une hausse inévitable du prix du timbre. À quoi vont servir les centres de tri ultramodernes de La Poste dans un secteur postal écrémé par les nouveaux entrants ? À quoi sert la concurrence si elle aboutit, comme dans de nombreux pays européens, à l’augmentation des tarifs postaux ? Nous proposons de compléter le quatrième alinéa, en précisant que la recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

...enforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant de leur accès à certains éléments de l’infrastructure postale et certains services, ainsi que par l’exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisés de défense des consommateurs ». L’alinéa 37 dispose, dans le même temps, qu’« étant donné l’importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d’ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Par cet amendement, nous...