Interventions sur "tarifaire" de Roland Courteau

Cet amendement a, lui aussi, pour objet de graver dans le marbre de la loi le principe de péréquation tarifaire. Même si nous savons bien que ce qu’une loi a fait, une future loi le défera, il nous semble préférable de prendre les devants et de garantir, dès à présent, la péréquation tarifaire. Dans cette perspective, cet amendement a aussi pour objet de reconnaître la spécificité des zones rurales. En effet, le principe de péréquation tarifaire est un moyen indispensable pour assurer de manière effectiv...

Cet amendement a pour objet de préserver la péréquation tarifaire, afin d’éviter une augmentation du prix du timbre. La péréquation tarifaire est une invention de la République de 1848. On doit à Étienne Arago cette disposition ingénieuse, selon laquelle « l’affranchissement des lettres à destination du territoire métropolitain et de l’Algérie est fixé uniformément à 20 centimes pour la lettre simple ». La péréquation tarifaire permet d’instaurer une égalité ...

...nce ne disposait pas d'un réseau de gaz unifié, couvrant presque l'ensemble du territoire. Ce réseau a progressivement été mis en place et conforté par le plan de desserte gazière que nous avons évoqué tout à l'heure. Les écarts entre les différents tarifs se sont aussi réduits. Or, c'est précisément au moment où les écarts entre les tarifs de gaz risquent de réapparaître et qu'une péréquation tarifaire nationale à destination des ménages aurait un sens que l'on supprime ce fonds. Pourquoi ne pas maintenir un tel fonds, qui aurait aujourd'hui toute son utilité ? Y aurait-il quelque obstacle technique ? Le dispositif prévu par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 pourrait être activé. Rien ne s'y oppose, si ce n'est, peut-être, la volonté politique. Assurer l'égalité de traitement des client...

... électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. » Eu égard aux éléments que je viens de rappeler, je ne crois pas que l'article 13 du projet de loi remplisse ces conditions ni qu'il soit suffisamment protecteur. Par exemple, et nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous défendrons l'amendement n° 170, les évolutions tarifaires prévisionnelles, c'est-à-dire celles que le fournisseur a l'intention de pratiquer à l'avenir, devraient être précisées dans le contrat. En ce qui concerne l'électricité, le contrat de service public les prévoit bien, monsieur le ministre, puisque l'évolution est calée sur l'inflation, soit 1, 7 % ; quant au gaz, la convergence entre tarif régulé et prix est programmée ! Tels sont les éléments ...