Interventions sur "contribuable" de Roland du Luart

Le Gouvernement a fait le choix de maintenir à son niveau actuel de 24 % le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts des placements d’un montant modéré, afin de ne pas désinciter l’effort d’épargne des contribuables modestes. Dans un souci de simplification et d’équité fiscale et sociale, le présent amendement vise à étendre aux dividendes le choix du Gouvernement de maintenir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant des intérêts est inférieur à 2 000 euros. De cette façon, les contribuables qui auront perçu moins de 2 000 euros de dividendes dans l’année, après abattement de 40 ...

Cet amendement n’est pas de nature à bouleverser l’équilibre budgétaire du projet de loi de finances. L’exonération liée au revenu fiscal de référence vise à éviter que les contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux de prélèvement anticipé consentent une avance de trésorerie à l’État. En effet, le prélèvement qu’ils auraient acquitté en excédent serait imputable sur l’impôt finalement dû. Pour ces contribuables, le coût en trésorerie est supporté par l’État. Mon amendement vise, dans l’intérêt du contribuable, à reporter du 30 octobre au 30 novembre la date limi...