Interventions sur "préfecture" de Roland du Luart

...t que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », j'ai déjà eu l'occasion de souligner, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, les nouvelles compétences incombant aux juridictions en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Depuis le ler janvier dernier, les procédures d'ordonnancement de ces dépenses, qui relevaient auparavant de la compétence des préfectures, ont été transférées aux cours et aux tribunaux. Les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel sont ainsi devenus ordonnateurs secondaires conjoints du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Il s'agit d'ailleurs là d'une exception au principe selon lequel le préfet est l'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés de l'État. En 2005, ce tr...

...lution lolfienne » s'en désintéresser progressivement. La Chancellerie a formulé, lors du cadrage budgétaire de cette année, une demande globale de 3 000 emplois dans laquelle étaient intégrés les 200 équivalents temps plein visés. Elle a peut-être eu le tort de ne pas faire figurer une mention spécifique. Monsieur le ministre, je suis président de conseil général. Je sais comment fonctionne ma préfecture. Les agents préfectoraux déchargés des missions en question, en leur qualité de fonctionnaire d'État, ne restent pas à ne rien faire ! Et que font-ils ? Eh bien, ils vont observer de façon tatillonne le fonctionnement du budget départemental. Je suis tout à fait d'accord pour être soumis à contrôle, mais c'est le rôle de la chambre régionale des comptes : je n'ai pas à subir, de la part de l'admi...