Interventions sur "CET" de Roland Muzeau

...rotestation quant à l'organisation de nos débats. Une nouvelle fois, à l'occasion de la discussion d'un texte dont a été saisie la commission des affaires sociales, l'exercice du droit que nous confère la Constitution de déposer des amendements se trouve contrarié du fait de la réserve qui a été ordonnée hier soir à la suite de la demande formulée M. Gournac, vice-président de ladite commission, cette demande ayant été acceptée par M. le ministre. N'est-il pas tout à fait légitime que des parlementaires puissent déposer des amendements tendant à insérer des articles additionnels visant à parfaire un texte, à en corriger les défauts ou les insuffisances ? Monsieur le président, les manoeuvres régulièrement utilisées pour empêcher l'opposition d'exercer son rôle de législateur deviennent de ...

Mais, monsieur le président, le poison est dans la dose ! Il ne faut pas exagérer ! Chaque fois, sans aucune exception, qu'un texte relatif au droit du travail est examiné par le Sénat - M. Larcher peut en témoigner, et c'était la même chose lorsque M. Fillon était en charge des affaires sociales -, la commission des affaires sociales a recours à cette manoeuvre. Qu'on utilise le règlement, soit, monsieur le président, mais à ce point, cela devient assez fâcheux !

Puisque le vice-président de la commission des affaires sociales est revenu dans l'hémicycle, j'attends de lui qu'il apporte une réponse - c'est le moins qu'il puisse faire - sur ma demande de réunion de la commission des affaires sociales, de manière que soit rétabli un ordre normal d'examen des amendements et que nous puissions donc commencer cette discussion par l'examen des amendements qui tendent à introduire des articles additionnels avant l'article 1er.

...ces. Quand on ajoute le travail de nuit à ces conditions de travail demeurant pénibles ou recouvrant de nouvelles formes de pénibilité, le principe de précaution posé par l'article L. 213-1 du code du travail s'impose, et nous le reprenons. Nous sommes, en revanche, beaucoup plus partagés sur la notion dangereusement floue de « nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ». C'est cette notion qui ouvre la porte à tous les abus et à toutes les mises en cause des principes tout à fait généreux et généraux posés par les premiers mots de l'article L. 213-1. Dès lors, d'ailleurs, que l'on préconise de réglementer le travail de nuit au plus près du terrain, on peut aller jusqu'aux accords d'établissement : on laisse une place à une forme d'adaptabilité du code du travail aux seuls...

Pour que chacun mesure la portée de cet amendement, il convient de citer l'actuel deuxième alinéa de l'article L 213-1 du code du travail : « La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d...

Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail dispose : « Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa. » Il est quelque peu restrictif puisque l'accord dérogatoire dont il est question ne doit avoir pour justifications que celles qui découlent de la nécessité d'assurer la « continuité de l'activité économique ». Notre amendement est donc à la fois un amendement de repli au regard de notre p...

...uit a été, d'une certaine manière, au coeur de la problématique de la réduction du temps de travail. En effet, au détour de la possibilité offerte d'annualiser le temps de travail et prenant appui sur le contenu de la loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, certains accords conventionnels ont tendu à favoriser une forme de banalisation du travail de nuit. Cette banalisation est d'ailleurs souvent désignée d'un nom pudique : la « grande disponibilité », sorte de prérequis pour pouvoir occuper certains postes de travail. Bien entendu, parfois, il vaut mieux aussi que cette disponibilité se double d'une maîtrise de l'outil informatique ou de celle d'une ou de plusieurs langues étrangères ! Le travail de nuit constitue une réalité dérogatoire au droit co...

Introduit dans notre législation du travail au détour d'un amendement d'origine parlementaire au projet de loi de programmation sur la cohésion sociale, l'article L. 213-1-1 du code du travail porte sur la définition du travail de nuit. Il importe de se souvenir en quels termes notre collègue M. de Broissia avait présenté cet amendement. Cet amendement, nous avait-il expliqué « a trait au travail de nuit dans les industries et les services de la culture, du spectacle, de la presse, de l'édition et de l'audiovisuel en France. Il ne s'agit pas ici, je le précise, du travail de nuit en général. Si, dans certains secteurs, les entreprises peuvent s'organiser pour travailler de jour, le travail nocturne est inévitable dan...

M. Roland Muzeau. Et vos amis de l'UMP et de l'UDF ont, ici même, adopté cette disposition scandaleuse. J'espère vous rendre service en déposant celui-ci, qui vous permettra d'honorer un engagement que vous avez pris, car les engagements d'un ministre, pour moi, cela compte encore !

...ant entre onze et quarante-neuf salariés, ont parfois quelque peine à se conformer aux normes en matière de représentation du personnel. Nous devons évidemment privilégier le recours à la négociation collective et faire en sorte que toute disposition relative au travail de nuit ne puisse être définie qu'en fonction du résultat de la négociation collective et de la transposition, dans le fruit de cette négociation, du cadre défini par la législation elle-même. L'existence même de ces dispositions sur le travail de nuit dérogatoires aux accords collectifs est la meilleure démonstration qu'une gradation trop proche de l'établissement et de l'entreprise peut, in fine, nuire à la mise en oeuvre de ces accords. Plus on se situe bas dans l'échelle des accords, plus le risque est grand que ...

... part, un délai d'utilisation du compte épargne-temps et, d'autre part, un capital temps minimal requis pour utiliser ce dernier, nous nous inscrivons résolument dans une démarche différente de celle des auteurs de la proposition de loi. En premier lieu, nous réorientons le compte épargne-temps vers son objet initial, à savoir la « fabrication du temps » pour des projets personnels ou familiaux. Cet outil doit être un mode d'indemnisation des congés et non une voie nouvelle pour se constituer une épargne ou, plus aléatoire encore, un moyen individuel de compléter, tant bien que mal, sa rémunération. En second lieu, mes chers collègues, nous revenons à l'esprit des lois antérieures dans un souci d'efficacité de la réduction du temps de travail, souci qui n'a pas toujours été respecté concrèt...

Dans le cadre la première loi Aubry, le compte épargne-temps était une modalité de financement d'un congé initialement non rémunéré. Mais, plus que cela, il représentait pour le salarié une liberté de gestion de son temps de travail, liberté qui s'inscrivait parfaitement dans la réduction du temps de travail. Cette liberté du salarié se traduisait notamment par la faculté accrue de consacrer son temps à des activités en dehors de son emploi, par exemple des activités familiales, associatives, culturelles ou de formation. Sous réserve du respect des dispositions de la convention collective qui a mis en place le compte et sans oublier que c'est l'entreprise qui conserve une maîtrise importante sur la gesti...

...selon les termes abondamment utilisés par certains, notamment les auteurs de la proposition de loi, aller de pair avec une surexploitation des personnels d'encadrement, dont la qualification n'est d'ailleurs pas reconnue en bien des domaines et qui sont aux premières loges s'agissant des nouvelles formes d'altération de la santé au travail ? Toutes les études le démontrent. Prenons, par exemple, cette étude récente réalisée dans un important groupe informatique d'origine nord-américaine, dont le nom tient en trois lettres et qui répand régulièrement sur les écrans de télévision, depuis plusieurs mois, des publicités vantant les mérites de la dématérialisation « cool » des processus de décision et de mise en oeuvre de procédés de transmission de données. Selon cette étude, près de la moitié ...

Cet amendement, qui est bien évidemment un amendement de repli, vise à clarifier le dispositif du compte épargne-temps, qui n'est absolument pas net et ne présente aucune garantie pour le salarié. Ce nouveau dispositif permet à l'employeur d'alimenter le CET par les heures supplémentaires effectuées par le salarié en cas de variation de l'activité. Or le nouvel article L. 227-1 du code du travail te...

...raite, soit encore, dernière possibilité, pour rémunérer un congé. Soulignons ici que la possibilité de prendre un congé ne vient qu'en ultime position : c'est la monétisation du compte épargne-temps qui est insidieusement privilégiée, alors que l'objectif initial était bien de dégager du temps pour les salariés et, de ce fait, de dégager du temps dans l'entreprise afin de favoriser l'embauche. Cet objectif devrait aujourd'hui plus que jamais être le vôtre, car, je vous le rappelle, le chômage ne cesse de progresser dans notre pays et vient malheureusement, sous votre gestion, de dépasser la barre symbolique des 10 %. Au lieu de cela, vous appliquez votre logique capitaliste à la lettre ! Le nouvel article L. 227-1 crée des passerelles entre le compte épargne-temps et le plan d'épargne ret...

A l'occasion de la présentation de cet amendement, la relecture du II de l'article 1er de la proposition de loi s'impose dans la mesure où ce paragraphe pose des questions finalement assez essentielles sur le sens que l'on peut donner à la protection sociale et à la manière de la financer. En effet, au-delà de l'épiphénomène que constitue ce paragraphe, c'est d'une certaine idéologie qu'il est ici question. En effet, dans ce paragrap...

...e II de ce même article. Il s'agit juste de faire en sorte que l'abondement des entreprises au titre du compte épargne-temps puisse, comme c'est le cas actuellement, faire l'objet d'une exemption de cotisations sociales et de prélèvement fiscal. Que les choses soient claires ! Nous avons indiqué, notamment pendant l'été 2003, lors du débat sur les retraites, que nous sommes clairement opposés à cette forte incitation que constitue la franchise fiscale et sociale sur les abondements des PERCO. Si de telles dispositions étaient adoptées en l'état, elles viendraient très nettement polluer la relance de la négociation collective que prétend favoriser, notamment, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. En effet, adopter les dis...