Interventions sur "contingent" de Roland Muzeau

Comment, avec la mobilisation du seul contingent préfectoral, répondre à l'obligation de résultat prévue dans le projet de loi ? Telle est la question que nous nous posons depuis hier. Il est évident, comme n'ont pas manqué de s'en inquiéter les associations avec lesquelles nous avons parlé, dont Droit au logement, le DAL, que ce contingent préfectoral, qui représente au maximum 100 000 attributions dans l'année, ne pourra satisfaire la demand...

Au regard des constats sociaux et des chiffres alarmants qui nous sont donnés à entendre à l'occasion de la discussion de ce texte, il serait bon, une fois n'est pas coutume, de reconnaître que l'équation entre les moyens engagés par le Gouvernement pour le logement social et les besoins de la population tels que nous les connaissons n'est franchement pas résolue. Le contingent préfectoral ne saurait assurer le logement des quelque un million de demandeurs de logements sociaux et très sociaux, puisqu'il ne représente que 100 000 logements. Il est plus que nécessaire d'ouvrir le parc locatif privé à cette offre de logement - vous avez donné votre accord, tout à l'heure, sur cette mesure - faute de quoi ce texte restera vain et vous aurez une fois de plus fait la démonst...

...és de mise en oeuvre de ce temps choisi sera, en fait, la seule volonté de l'employeur. D'autres questions se posent également quant : quid des contreparties légales dont bénéficient les salariés ? Quid du repos compensateur obligatoire ? Quid, enfin, de la possibilité, pour l'inspection du travail, d'interdire à l'entreprise le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures - contingent déjà élevé, nous aurons l'occasion d'y revenir - pour favoriser l'embauche de nouveaux salariés ? Il faut cesser de se voiler la face. Nous ne nous laisserons pas endormir par ces phrases et formules qui plaisent tant au Gouvernement. Aujourd'hui, ce qu'il faut faire, ce n'est pas « remettre au travail » les Français, car ils ne sont pas les maux de vos carences, ni d...

Le groupe communiste a déposé cet amendement de suppression du I de cet article parce qu'il ne peut accepter les dispositions qui y figurent. Elles sont la négation de la notion de durée légale du travail et de celle de contingent d'heures supplémentaires. Elles permettent, en effet, aux salariés qui ont pu négocier des conventions de forfait, qu'elles soient en heures ou annuelles - ou qui ont pu obtenir en contrepartie de la négociation sur les 35 heures que la réduction du temps de travail intervienne sous forme de jours ou de demi-journées de repos - de racheter ces jours ou ces garanties, dans des conditions qui leur...

Il est introduit dans notre code du travail une « innovation », selon les propres termes du rapporteur, à savoir le régime des heures choisies. Ces heures choisies « doivent permettre aux salariés qui le désirent de continuer à travailler même lorsque leur contingent d'heures supplémentaires est épuisé ». Alors que le contingent d'heures supplémentaires a explosé suite à la loi Fillon et au décret du 22 décembre 2004, qui le portent à 220 heures - je ne sais pas si cela a déjà été évoqué au cours du débat !

... directement en cause la durée légale du travail, qui reste officiellement fixée à 35 heures. Cependant, pour reprendre un article du journal Le Monde, «si la loi aboutit, cela fera des 35 heures une loi morte » ! Cela dit, personne ici n'est dupe, pas plus que ne sont dupes les salariés : cette prétendue innovation du temps choisi représente une négation pure et simple des 35 heures. Le contingent d'heures supplémentaires est une notion appelée à se vider de son sens, puisque ses limites sont aujourd'hui dépassées. Autant dire qu'elles n'existent plus. Pourquoi ne pas proposer de supprimer toute idée de contingent d'heures supplémentaires ? Nous verrons ce que pensent les salariés de votre « innovation » quand, après avoir épuisé leur contingent de 220 heures supplémentaires, leur employe...

L'employeur sera en position de force, ce qui est bien naturel, pour attiser le désir chez ses salariés de faire des heures au-delà de leur contingent d'heures supplémentaires. Nous émettons donc de sérieux doutes quant à la sincérité de l'accord qui sera passé entre le salarié et l'employeur sur les fameuses heures choisies. Comme le dit parfaitement bien M. le rapporteur, « seuls les salariés qui le souhaitent seront concernés par les heures choisies, qui seront effectuées en accord avec l'employeur. Celui-ci conserve donc, in fine, l...

...rend bien difficile la possibilité pour le salarié d'être justement rémunéré pour les heures qu'il effectue -, l'article 2 renvoie aux négociateurs de l'accord collectif instituant le temps choisi le soin de fixer librement les contreparties appropriées, solution peu satisfaisante pour les salariés placés pourtant dans une situation dérogatoire au droit commun en matière d'heures venant en sus du contingent annuel. Le second alinéa de l'article L.212-6 dispose que l'accord collectif peut « le cas échéant prévoir des contreparties en termes de repos ». Vous conviendrez avec moi qu'il est simplement suggéré et non imposé de poser des règles relatives au repos compensateur, pourtant nécessaire pour sauvegarder la santé des salariés, repos compensateur par ailleurs de droit dès lors que le contingent a...

Le droit au travail, justement reconnu par les juges, est déformé par le Gouvernement actuel en « devoir de travailler plus ». En effet, un décret du 21 décembre 2004 est venu porter le contingent d'heures supplémentaires de 180 à 220 heures par an et par salarié, modifiant ainsi l'article D.212-25 du code du travail. Aujourd'hui nous examinons une proposition de loi qui entérine ce changement. Ce nouveau contingent vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et il concerne les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres soumis à l'horaire collectif de trav...

...au logement soit garanti par l'Etat - M. le ministre a parlé des agglomérations-aux termes de la rédaction de cet amendement ? Mais tout simplement parce que l'Etat s'est dessaisi de la problématique du logement. Grâce à la décentralisation, par le biais de l'article 49-3, le Gouvernement a fait entériner à l'Assemblée nationale l'amendement Schosteck donnant aux maires le droit d'attribution de contingent préfectoral, ce qui est un véritable drame !

...d'une commune ! Je pourrais avoir le même égoïsme que vous, monsieur Gournac, et réclamer qu'il me revienne de décider, avec tous les pouvoirs qui sont conférés à un maire, des droits d'attribution ! Ce n'est pas un élément de justice, monsieur Gournac, c'est un élément d'injustice ! Car dans les régions où la tension sur le logement est très importante, au moins, pour un petit nombre de cas, le contingent préfectoral, activé par lui-même, permettait quelquefois de résoudre des problèmes dans l'urgence, puisque c'est toujours l'urgence qui prévaut dans le type de situations dramatiques nécessitant des relogements. Mais aujourd'hui, et malheureusement depuis déjà fort longtemps, nous sommes confrontés à l'égoïsme d'un certain nombre d'élus municipaux qui ne veulent pas loger une population dite « i...

...a dans d'autres villes, ce qui n'est déjà pas si mal. Cela étant, j'aimerais, madame le rapporteur, que vous nous donniez votre sentiment sur un autre point, même si votre réponse n'a aucun caractère normatif. Nous devons veiller, parallèlement à l'application de manière très ferme et directive des dispositions proposées, à ce que les patrimoines de logements sociaux ne viennent pas grossir les contingents d'immeubles voués à la démolition. En effet, à un moment donné, les gestionnaires, soit parce qu'ils n'ont pas fait ce qu'il fallait, soit parce que cela s'est imposé à eux, ont vu la gestion de ces patrimoines leur échapper, ce qui s'est traduit par un déséquilibre trop important dans le peuplement de ces mêmes patrimoines. Or on sait combien il est important d'assurer une répartition équilibr...