Interventions sur "franche" de Roland Muzeau

...e qu'un alinéa, soit nettement moins que l'article 9 que nous venons d'examiner cette nuit, et il porte sur la question de la clause locale d'embauche. Il s'agit tout simplement, dans l'esprit de cet article 10, d'étendre ces dispositions du paragraphe II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville à la quinzaine de nouvelles zones franches urbaines que l'on s'apprêterait, par voie réglementaire, à créer. À dire vrai, la clause locale d'embauche n'est pas la clause la plus difficile à respecter pour les entreprises implantées dans les ZFU, les zones franches urbaines. Si l'on en croit le rapport de l'ONZUS, l'observatoire national des zones urbaines sensibles, 27 % des salariés recrutés en 2003 dans les établissements présents au...

L'article 14 de la loi de 1996 tendait à favoriser, autant que possible, par des dispositions incitatives, la création ou le maintien d'entreprises artisanales dans les zones franches urbaines. La forme de l'incitation était identifiable : il s'agissait de l'exonération des cotisations personnelles de l'exploitant pour une période de cinq années. On notera que la mesure concerne tout à la fois les artisans déjà implantés dans les zones franches urbaines et ceux qui ont entamé leur activité professionnelle durant les différentes périodes d'ouverture du droit à exonération. U...

J'allais le dire ! Un avantage pouvant conduire de manière marginale à créer une distorsion de concurrence sur certains marchés - je pense aux marchés publics - avec d'autres entreprises individuelles qui auraient la malchance de ne pas avoir d'établissement au sein de la zone franche ? Nous pensons donc que le soutien à l'artisanat et au commerce de proximité nécessite bien d'autres mesures que celle consistant, par une facilité intellectuelle bien connue, à solliciter, une fois encore, les obligations sociales des déclarants. En conséquence, je ne doute pas que vous voterez avec nous cet amendement de suppression de l'article.

Avec l'article 12, nous abordons l'examen de la série des articles du présent projet de loi destinés à agir sur l'activité économique par l'instauration de mesures dérogatoires au droit commun de l'urbanisme. Cet article tend à favoriser le développement des établissements commerciaux de plus de 300 mètres carrés dans les zones franches urbaines. L'article 13 vise à faciliter l'implantation de multiplexes de diffusion de spectacles cinématographiques. L'article 14 a pour objet de favoriser l'implantation d'établissements d'une taille inférieure à 1 500 mètres carrés. Enfin, l'article 15 tend à exonérer de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les établissements implantés en zone franche. Ces différentes mesures, que nous...

...erait celle-ci : de fait, il dessaisit la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi. Le choix des mots est important et je crois donc utile de le relire : « À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret. » Ainsi, contrairement à ce que prévoit la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, nous laisserions au ministère le soin de définir le périmètre des nouvelles zones franches urbaines, en vertu de critères pour le moins variables et qui rep...

..., les dispositions dérogatoires au droit commun, et cela dans tous les domaines ? De plus, elle met les quartiers, contigus ou non, en compétition. C'est aussi une réalité à prendre en compte ; elle a d'ailleurs été évoquée sur toutes les travées. Ce système est au développement économique ce que sont les enchères inversées pour les salaires ! Ce qui est vrai pour les entreprises dans les zones franches urbaines en termes d'impôt sur les sociétés et les bénéfices ou de cotisations sociales l'est aussi dès qu'il s'agit des conditions d'embauche avec la généralisation des contrats dits « aidés » et des contrats précaires. Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est sans équivoque sur ce point. En effet, la proportion des personnes exerçant des activités professionnelle...

Je termine ma phrase, monsieur le président. ... puisque nous refusons - je le dis très franchement - de donner au Gouvernement un chèque en blanc pour étendre une procédure et un cadre juridique plus que discutables en matière de développement économique et social.

L'article 7, en plusieurs étapes, nous invite à prolonger le dispositif des zones franches urbaines, instauré par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Cela amène naturellement à s'interroger - comme c'est toujours le cas en pareilles circonstances - sur la pertinence des outils. En effet, depuis plusieurs années, un certain conformisme tend à privilégier l'exemption ou l'exonération fiscale en tant que moyen d'action public privil...

Comme le dit M. Repentin, ce sous-amendement est très important. Il complète, si l'on peut dire - et vous partagerez certainement ce point de vue - le sous-amendement précédent en ce sens qu'il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine. Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions beaucoup plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation. Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 à 4 % du...

Si ! puisque vous ne la connaissez pas. L'efficacité des ZFU, dont vous vous vantez, est même mise en doute dans les rangs de l'UMP. En février 2003, M. Serge Mathieu interpellait ainsi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : « Nombreux sont ceux qui constatent [...] que ces zones franches n'ont contribué qu'à transporter les postes de travail d'une ville à l'autre pour un total national d'emplois inchangé. » Trois ans plus tard, nos propos sont guère différents, reconnaissez-le. Il ajoutait : « Elles n'ont pas contribué à intégrer les jeunes de quartiers défavorisés dans la société française et le plein emploi. » Je suis d'accord avec M. Serge Mathieu.

Il me semble que vous devriez être un peu plus méfiants. D'une part, quand vous rédigez des questions écrites, il faut vous en souvenir. D'autre part, vous devriez vous préoccuper de ce que pense le MEDEF de ces zones franches urbaines.

Que disent les représentants du MEDEF ? Ils se plaignent : « Autre quota très difficile à réaliser, mais qu'il faut respecter, c'est les 25 % de son chiffre d'affaires dans la zone franche ou avoir à temps plein un salarié dans ses locaux » - quelle charge ! C'est fait pour cela normalement ! - « un critère bien contraignant quand on est un jeune artisan. Quand on n'arrive pas à remplir aisément ces critères » - il y en a quelques autres - « les entreprises sont incitées à partir en fin d'exonération ». Ils savent de quoi ils parlent !

Voilà quelle est la situation. Au bout du compte, la boucle est bouclée. Une partie des propos de M. Dallier et de Mme la ministre ainsi que les propos de M. Sueur correspondent à ce que nous n'avons cessé de dire au cours de ce débat. Nous sommes grosso modo d'accord. Il aurait été nécessaire de déplacer un peu plus le curseur pour rendre enfin efficaces les zones franches urbaines qui, si elles n'ont peut-être pas tous les défauts de la terre, ont peu de qualités !

Cet amendement complète, si l'on peut dire, l'amendement n° 724, dans la mesure où il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine. Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation. Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 % à 4 % du produi...

Cet amendement soulève la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine et, de manière plus générale, dans les quartiers sensibles. Il convient en effet de s'interroger à chaque fois sur l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches. Soyons précis : en 2004, on a créé dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 m...

L'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants. La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer dans quatre-vingts quartiers de notre pays, et peut-être demain dans une centaine, une économie d'apparence avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures. D'ailleurs, elles partiront dès que les aides diverses ne seront plus versées. Ces entreprises, comme nous l'avons dit, souff...

Nous ne croyons pas à l'absolue pertinence des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. En conséquence, nous saisissons l'occasion de ce débat pour proposer une autre forme d'aide publique aux entreprises et singulièrement aux petites entreprises, voire aux très petites entreprises, qui s'implantent dans les zones franches urbaines. En ce sens, plutôt que de prévoir une extension des dispositions à caractère fiscal prévues à l'article 44 octies A, nous sommes partisans d'un dispositif tendant à renforcer les modalités de financement des petites entreprises grâce à l'amélioration des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973. Il convient, en effet, d'opter pour l'élargissem...

...raphe II, relatif aux impositions locales. L'alinéa visé dudit paragraphe tend, concrètement, à tirer les conséquences de la création d'un nouveau régime d'exonération fiscale en matière d'imposition au titre de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles à caractère industriel et commercial. Il consacre la disparition du régime propre aux zones franches urbaines de deuxième génération, à compter de la promulgation de la loi pour l'égalité des chances. Nous sommes, comme nous l'avons souligné, circonspects, pour ne pas dire plus, devant la mise en oeuvre de nouvelles dispositions d'exonération de taxes locales, peu pertinentes au regard des autres modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière économique. Nous préférerions...

...latif pour le moins intéressant. En effet, il nous est ici proposé un dispositif d'incitation fiscale supplémentaire assez nettement calqué sur ceux qui existent déjà, destiné à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de se dégager d'une partie de leurs obligations en participant aux apports en fonds propres à la création de petites et moyennes entreprises dans les zones franches urbaines. La procédure est donc simple : quatre entreprises soumises au droit commun créent ensemble, à parts égales, une nouvelle entité juridique et peuvent bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés représentant un demi-point de leur chiffre d'affaires, valeur constituant la moitié des versements effectués. On notera que ce dispositif peut avoir des effets assez puissamment incitatifs...

Cet amendement participe de notre volonté de rendre effectif l'engagement des plus grandes entreprises en faveur des zones franches urbaines. Nous estimons, en particulier, qu'il est souhaitable, compte tenu des conditions de traitement de l'investissement réalisé par les grandes entreprises, de s'attacher à mobiliser la dépense publique pour celles d'entre elles qui font réellement preuve de volonté plus désintéressée en finançant des PME en ZFU. Comme chacun le sait, nombre de PME souffrent d'une insuffisance de fonds pr...