Interventions sur "licenciement" de Roland Muzeau

Le MEDEF a beau dénoncer la « reculade précipitée » du Gouvernement sur les dispositions ayant trait au traitement social des restructurations en portant l'essentiel de ses plus vives critiques sur le refus d'introduire dans les motifs du licenciement économique la notion d'amélioration ou même de maintien de la compétitivité de l'entreprise, les arbitrages du Gouvernement sont très largement favorables à l'organisation patronale dirigée par M. Seillière. L'article 37-3 satisfait pleinement le patronat. Certes, la référence à la notion de sauvegarde de la compétitivité ne figure plus - tout du moins pour l'instant - dans le texte. Il reste, ...

Nous avons déjà eu l'occasion de défendre un tel amendement, qui est d'ailleurs issu d'une proposition de loi déposée par notre groupe le 20 février 2002. Son objet est de définir de manière plus précise le licenciement pour motif économique. Vous me répondrez, comme d'habitude, que cet amendement n'a aucune chance d'être adopté par la majorité sénatoriale, d'autant plus qu'il reprend les termes de l'article 107 de la loi de modernisation sociale, invalidé par le Conseil constitutionnel. Cependant, il nous semble utile de persister dans cette voie. Les motivations de la majorité comme du Conseil constitutionne...

Aujourd'hui, selon la logique de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 décembre 1996, passée à la postérité sous l'appellation « Framatome et Majorette » et confirmée constamment, « dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du code du travail, où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et consulter le comité d'entreprise, mais aussi d'établir et de mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ...

En l'occurrence, cet amendement visait à redéfinir le licenciement économique, en y introduisant notamment la question de la compétitivité. Encore une fois, je ne sais pas, mes chers collègues, si c'est le remords qui vous a conduits à retirer ces deux amendements, mais j'observe que c'est une bonne nouvelle pour les travailleurs ! J'ai donc tout lieu de m'en réjouir !

C'est avec une attention toute particulière que nous avons étudié l'article 37-4 créant une convention de reclassement personnalisé au profit des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés : tout d'abord, parce qu'elle semble être la seule à s'inscrire dans un objectif positif facilitant les licenciements et, ensuite, parce qu'elle s'adresse aux PME et à leurs salariés, cibles de départ du projet de loi. Je dois dire, mes chers collègues, qu'une fois passé l'affichage intéressant de l'intitulé, nous avons constaté que le dispositif ne se traduisait pas concrètement par la mise en place d'un droit véritable au reclassement, et encore moins par une obligation réelle de reclassement pour l'ensemble...

Le 8 juin dernier, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi intitulée « Négociation collective en matière de licenciements économiques et recouvrement des prestations de solidarité », due à l'initiative de M. Gournac, mon ami Robert Bret soulignaient les conséquences de l'abrogation de la loi de modernisation sociale par la loi du 3 janvier 2003, défendue par M. Fillon. Ces conséquences sont simples : fermetures brutales d'entreprises, délocalisations sauvages, restructurations à tout-va, licenciements dans l'intér...

...e 37-6 est l'exemple type des mesures que le Gouvernement avance comme témoignage de sa volonté d'agir en faveur de l'emploi - de la reconversion des territoires, en l'espèce -, mais ces mesures représentent peu de choses, elles ne lui coûtent rien et ne responsabilisent guère les entreprises. Noyée dans la panoplie des dispositions visant globalement, elles, à assouplir les règles en matière de licenciement, la mesure envisagée pour réactiver les bassins d'emploi apparaît plus comme un alibi social. C'est d'autant plus vrai que - et c'est ainsi dans l'ensemble du texte -, lorsqu'il s'agit de définir des droits nouveaux, de poser des garanties pour ceux, salariés ou chômeurs, qui n'en ont pas ou qui n'en ont guère, le contenu des textes proposés est imprécis. Le projet de loi ne dit mot sur l'ampleu...

... comité est fixé conjointement par le secrétaire et l'employeur. Mais les consultations rendues obligatoires étant « inscrites de plein droit », l'employeur peut fixer unilatéralement l'ordre du jour des séances du comité, contrairement à ce qu'a toujours décidé la jurisprudence. Pis, cette inscription de droit ne concerne pas que les seules réunions du comité en cas de restructurations et/ou de licenciements, mais elle concerne presque toutes les réunions du comité d'entreprise ou d'établissement. En effet, toutes les consultations sont obligatoires en vertu du code du travail, car la marche générale de l'entreprise oblige l'employeur à consulter le comité dans tous les domaines. Le code ne prévoit jamais que l'employeur « peut consulter », mais il prévoit qu'il « doit consulter ». Donc, en pratiq...

...il est répondu négativement, au prétexte que cela ferait un rapport de plus. Le rapport en question serait remis non pas au bout d'un an, mais de deux ans. Il est toujours intéressant de prévoir de tels rapports, mais j'avoue que j'ai un peu de mal à saisir pourquoi cet amendement a été déposé, même si j'en ai lu attentivement l'objet. En effet, pour modeste qu'elle soit, notre connaissance des licenciements issus de la procédure de licenciement économique est toutefois assez fine, grâce à des informations qui nous parviennent bien plus fréquemment que tous les deux ans : il suffit de lire attentivement les études de la DARES, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de l'ANPE ou des ASSEDIC, pour bien mesurer quels sont ceux de nos concitoyens qui se retrouvent d...

Autre résurrection du rapport de M. de Virville, l'article 37-5 tend à donner raison au MEDEF en ce qu'il a pour objet de raccourcir les délais de prescription des recours pouvant être diligentés en matière de licenciement économique. L'objectif du Gouvernement est, évidemment, de neutraliser les pouvoirs des représentants des salariés et d'encadrer autant que faire se peut l'intervention du juge, trop présent, toujours selon les mêmes, dans les relations collectives de travail. Dans son rapport, M. Camdessus souligne que « vouloir s'opposer à la destruction de l'emploi par voie judiciaire est illusoire » et que ...

...r pour obtenir la communication d'une information sincère. Je pourrais prendre ainsi d'autres exemples. Tout cela, mes chers collègues, vous prouve que, loin d'être raisonnable, le présent délai de quinze jours est impraticable, mortifère pour les salariés désirant agir en référé. Je rappelle enfin que, actuellement, ces derniers peuvent s'adresser au juge des référés tant que la procédure pour licenciement économique n'est pas achevée, c'est-à-dire tant que les licenciements n'ont pas été prononcés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer tout délai et d'en rester à la situation telle que la prévoit actuellement la loi.

...arié pris individuellement. L'avant-projet de loi avait proposé - écoutez bien ! - de retenir six mois. Nous devrions ainsi considérer positivement le rallongement de ce dernier. Vous oubliez cependant de préciser, mes chers collègues, que, actuellement, la prescription en action de contestation d'un plan social est de cinq ans, et même de trente ans si l'action porte sur le motif économique du licenciement. Des accords de méthode dérogatoires pourront prendre acte de la renonciation des parties à toute action judiciaire. Et, dans le cas où ces derniers n'auraient pas été signés, vous posez un filet supplémentaire, garantissant une liberté totale de licencier aux entreprises. La limitation dans le temps de l'accès au juge revient, de fait, à interdire son accès mais également à priver les salariés...

Etait-il possible de poursuivre la discussion sur les dispositions relatives au droit de licenciement sans aborder directement et précisément la question très sensible des délocalisations industrielles ? Nous avons déjà, au cours de ce débat, souligné les ravages provoqués dans notre société par les fermetures d'entreprises souvent importantes et florissantes. Je pense, tout particulièrement, au Nord et au Pas-de-Calais, où la situation devient insupportable : dans ce dernier département, 100 00...

...elle fois, nous proposons une mesure visant à dissuader, par la sanction financière cette fois-ci, la pratique des délocalisations. Nous proposons qu'aucune distribution de dividendes ne puisse être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros - ce n'est quand même pas mal ! - a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. C'est la moralité ! N'oublions jamais que des sommes colossales, destinées trop souvent à la spéculation financière et trop rarement au réinvestissement, circulent dans notre pays. Je ne prendrai qu'un seul exemple : cette année, 3, 9 milliards d'euros de revenus bour...

Cet amendement tend à compléter les propositions que nous avons présentées au cours de ce débat pour dissuader la pratique des licenciements pour convenance boursière, des licenciements boursiers. Cette disposition, que nous vous proposons d'adopter, vise à empêcher certains dirigeants de se constituer une cagnotte en licenciant massivement en vue de lancer des OPA contre d'autres entreprises.

...ue, par l'intermédiaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre en charge des affaires sociales, serait en mesure d'autoriser une éventuelle offre d'échange ou d'achat. Cet amendement a également pour objet de moraliser la distribution des stock-options parmi les mandataires sociaux et les cadres dirigeants. Il est en effet choquant que ces derniers profitent des licenciements qu'ils ont eux-mêmes préparés. Nous proposons donc d'interdire pendant trois années consécutives la possibilité d'acquérir des options d'achat d'actions dans une entreprise qui, bien que dégageant de confortables bénéfices, procède à des licenciements.

Nous souhaitons porter à 60 % le taux d'imposition sur les sociétés pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique pour convenance boursière afin d'optimiser des profits qu'elles réalisent déjà largement. Il s'agit d'une sanction fiscale dissuasive qui, à mon sens, pourrait s'avérer très efficace. Encore faudrait-il que la majorité sénatoriale ait l'intention de s'opposer à la logique du « toujours plus de profit », très en vogue actuellement. Mais je me permets de douter de cette volonté à la fin...