Interventions sur "licenciement" de Roland Muzeau

...ur rupture et les garanties attenantes pour le salarié. De l'exception posée permettant ni plus ni moins à l'employeur de licencier à sa guise, sans avoir à donner les motifs de sa décision et sans respecter une procédure précise, il résulte notamment que l'employeur n'est plus tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable d'embauche, qu'il n'a plus à respecter les articles encadrant les licenciements économiques. Après la systématisation du licenciement pour motif personnel par les employeurs pour contourner la législation sur les licenciements économiques leur imposant l'établissement d'un plan social, une obligation de reclassement, - 76 % des licenciements aujourd'hui ne relèvent pas de plan de sauvegarde de l'emploi - les présentes dispositions et la rupture idéologique qui les sous-ten...

..., un droit motivé. À l'appui des nombreuses interventions qu'il a faites, le groupe CRC a rappelé, tout au long de ces débats, l'opinion d'éminents spécialistes : juristes, avocats, experts en droit du travail. Tous ont étayé la défense des amendements que nous avons présentés. L'employeur n'ayant pas à justifier le motif de la rupture, toute la difficulté pour le salarié sera de prouver que son licenciement est abusif. C'est d'ailleurs l'une des perversions du système que dénoncent tous les juristes et, comme je le disais à l'instant, démonstration en a été faite au cours du débat. À ce propos, dans un article du journal Le Monde du 11 février dernier, un groupe de juristes souligne que « l'ignorance du motif de licenciement va contraindre le salarié, pour le connaître, à assigner presque sy...

J'en viens à l'amendement n° 656. Comme nous le voyons depuis le début de l'examen de l'article 3 bis, le contrat première embauche, c'est le retour au XIXème siècle pour une génération de jeunes envers lesquels les employeurs n'auront plus à justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement. Pour sortir du chômage et de la précarité, les jeunes de moins de vingt-six ans se verront offrir comme perspective une angoisse au quotidien durant les deux premières années d'exécution du contrat, si tant est que celui-ci dure si longtemps. Par le droit, vous les précarisez et dessinez ainsi sans complexe les contours de la nouvelle condition salariale, celle qu'analyse justement M. Patrick ...

...elles que le contrat nouvelles embauches comme le contrat première embauche ont pour objet d'écarter, et cela a fait l'objet de toute notre discussion. Le CNE et le CPE présentent donc intrinsèquement les caractéristiques d'un contrat très précaire. Vous répétez que la difficulté de licencier un salarié est un frein à l'embauche, et vous vous attaquez à ces protections. Hier, on disait que les licenciements d'aujourd'hui seraient les emplois de demain...

Bref, à chaque période son slogan. Toujours est-il qu'il y a toujours plus de chômeurs, de sans-emploi, de RMIstes et de personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Nous le savons, l'objectif affiché de ces contrats n'est autre que de réduire la complexité prétendue des modalités de licenciement, présentée sans aucun élément d'appréciation comme une entrave au travail et à l'embauche. Je rappelle à cet égard que la présidente du Centre des jeunes dirigeants a indiqué qu'il n'y avait pas de difficulté majeure à procéder à un licenciement dans les deux ans, ...

...>bis traite notamment du régime spécifique d'indemnisation du chômage, dont relèveront les salariés sortant d'un CPE. Conscient tout de même que ce contrat atypique d'un nouveau genre proposé à l'ensemble des jeunes était effectivement critiquable dans la mesure où il était hors cadre du droit commun, excluant toutes les garanties, si minimes soient-elles, applicables notamment en matière de licenciement, le Gouvernement s'est employé à vanter d'autres aspects particuliers du CPE. Ainsi, comme le Locapass - dispositif facilitant l'accès au logement - ou les droits reconnus à la formation, l'indemnisation à laquelle ce contrat ouvre droit est présentée comme un atout supplémentaire, une innovation majeure contrebalançant en quelque sorte la précarité bien réelle par ailleurs imposée. Quelles que...

S'agissant des licenciements collectifs de CPE entrant pourtant dans le cadre des licenciements pour motif économique, la seule règle actuelle qui continuera à s'appliquer concerne la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel. On ne sait d'ailleurs pas comment cette obligation pourra s'appliquer, car les élus du personnel n'auront pas la possibilité de contester le bien-fondé de la décision p...

...a qualification du salarié. Il n'est pas inutile de signaler, au passage, que la jurisprudence considère systématiquement qu'un poste occupé par un stagiaire est un poste disponible. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ce point. Si l'employeur manque à ces obligations, il est passible d'une sanction financière. Cette priorité de réembauchage doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans le document écrit adressé au salarié qui énonce le motif de licenciement. Or ce motif est justement absent lors de la rupture du CPE. Si, comme on l'a tout à l'heure prétendu, le CPE est destiné à sécuriser les parcours professionnels, et donc les parcours de vie des jeunes auquel il s'adresse, il me semble pour le moins paradoxal de ne pas prévoir que les salariés dont le contrat est ro...

...mps de travail hebdomadaire. Mais on pourrait sans épuiser le sujet donner bien d'autres exemples de cette politique, notamment la réintroduction du travail de nuit et du travail le dimanche ou les jours fériés pour les mineurs, la multiplication des possibilités de déroger aux accords collectifs par de simples accords internes aux entreprises ou encore l'assouplissement des règles encadrant les licenciements économiques.

...ntreprises. Le titre de leur contribution est clair : « Employeurs, salariés, vous avez été trompés ! » Ils écrivent encore : « En effet, en droit commun, le salarié licencié sait ce que l'employeur lui reproche. Il peut donc, en connaissance de cause, décider de saisir ou non le juge, ce qui se fait assez rarement, contrairement à une idée reçue chez les employeurs. Devant le juge, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Avec le CNE, et demain le CPE, la lettre de licenciement sera le plus souvent non motivée. »

 « La charge de la preuve incombera au salarié qui devra démontrer que son licenciement n'est fondé ni sur l'insuffisance professionnelle ni sur un motif économique. Perversion du système : l'ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié, pour le connaître, à assigner presque systématiquement en justice son employeur, alors que l'on entretient les employeurs dans l'illusion que le CNE les mettrait à l'abri du juge ! » Nous, sénateurs de l'opposition, avons développé ...

Ce dernier s'est prononcé en la défaveur de l'entreprise, qui a été reconnue coupable d'avoir motivé le licenciement de son salarié par simple effet d'aubaine pour profiter, justement, du caractère laxiste du CNE. L'entreprise avait, en effet, prolongé à deux reprises la période d'essai du salarié avant de l'embaucher en CNE pour, au final, le licencier moins d'un mois après. La décision des prud'hommes a été sans appel : non seulement la première rupture de période d'essai est abusive, puisqu'elle ne visait ...

...on de précarité due au titre des contrats nouvelles embauches doit déjà servir à financer un accompagnement renforcé des titulaires du contrat nouvelles embauches en cas de rupture de leur contrat. Adopter cet amendement reviendrait donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Or nous ne proposons pas de substituer cette contribution à la prime de précarité versée par les employeurs en cas de licenciement dans le cadre d'un CNE ou d'un CPE. Nous proposons au contraire une contribution supplémentaire, de façon à financer l'intégration des travailleurs qui se trouvent éloignés de l'emploi, directement ou indirectement du fait de la mise en place de ces nouveaux contrats de précarité. Cet éclaircissement opéré, rien ne s'oppose aujourd'hui à sa mise en place, puisque nous ne « déshabillerons pas Pie...

...aves évènements de novembre dernier, ce gouvernement légitime aujourd'hui toute une série de réformes accentuant l'insécurité sociale des salariés. Le CPE comme le CNE viennent faire écho aux demandes du MEDEF et des ultralibéraux attribuant au code du travail, aux droits et garanties collectives, la responsabilité du chômage. Ils sont une réponse à leur désir d'une flexibilité quasi complète du licenciement. Avant tout, ces nouveaux contrats, échéance de 2007 oblige, répondent à un objectif de diminution rapide des chiffres du chômage. On utilisera donc s'il le faut les pires méthodes. Le Gouvernement cherche à doper les embauches et non à augmenter le volume d'emplois, à substituer des emplois très précaires à d'autres emplois précaires. Les résultats des premières enquêtes destinées à faire appa...

...nternationalement reconnus par l'Organisation internationale du travail, l'OIT. En effet, le Gouvernement éprouve la nostalgie de cette jurisprudence de 1872, qui, jusqu'à la loi du 13 juillet 1973, portant modification du code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, refusait aux salariés le droit à la défense et les privait d'indemnités en cas de licenciement abusif. Il n'a que mépris pour l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT qui interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable, et pour son article 7 qui impose l'existence d'une procédure contradictoire en vue d'un licenciement pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié. Attention aux effets pervers que vous vous apprêtez à introduire ! Si le droit commun permet au s...

Dès lors, l'ignorance du motif de licenciement contraindra le salarié à assigner son employeur en justice pour en connaître la cause.

Tout dernièrement, un premier jugement a condamné lourdement deux patrons de PME pour licenciement abusif. Et ce n'est pas là, comme le prétend Jean-Louis Borloo, un « bon signe », c'est le prélude à un chaos grandissant pour les entreprises en général et pour les salariés en particulier. Pour augurer de l' « entrée de la France dans le xxie siècle », le gouvernement Villepin nous propose de revenir à cette époque où l'on pouvait lire à l'article 1781 du code civil : « Le maître est cru sur s...

...avec un CNE pour remplacer une personne en congé pour maladie ou pourvoir à des emplois saisonniers. Fort opportunément, en référence à la présentation des termes du CNE faite par le Premier ministre, les juges affirment que le CNE, dont l'objet est de créer de nouvelles embauches, ne peut être utilisé ni en substitution à d'autres emplois, CDI ou CDD, ni pour contourner les règles en matière de licenciement. La majorité des salariés en CNE ou en CPE - si ce dernier est adopté - qui seront congédiés n'iront pas devant les tribunaux non seulement parce qu'il faut pour cela énergie et moyens, notamment financiers, mais aussi parce que ce texte abaisse à un an le délai pendant lequel le salarié peut faire valoir ses droits en justice. Pis encore, ainsi que cela est inscrit dans le projet de loi, ce dé...

...scrutin public. C'est le deuxième amendement du MEDEF, l'amendement n° 585 rectifié, qui a été retiré, ayant été le premier ! Je tiens à la disposition de ceux qui le souhaitent la liasse des amendements du MEDEF. Cet amendement n° 586 rectifié vise à tuer le code du travail et à contester très profondément le droit de regard des salariés et de leurs organisations syndicales dans la procédure de licenciement économique. Par conséquent, nous voterons contre. Je signalerai tout au long de nos débats, amendement par amendement, ceux qui sont issus du MEDEF ; si certains amendements comportent des fautes d'orthographe ou si des mots ont été retirés ou ajoutés pour faire croire qu'ils ont été rédigés par des membres de notre assemblée, je l'indiquerai également.

L'ordre du jour du Sénat, une fois de plus bousculé à la suite de la décision du Gouvernement d'accoler à un texte aux prétentions sociales huit dispositions assouplissant les règles en matière de licenciement économique, n'a pas permis à mon collègue Robert Bret d'être présent cet après-midi. Je tiens à être son porte-parole, mes chers collègues, afin de vous montrer, à l'aide d'exemples, qu'une idée fixe anime ce gouvernement : court-circuiter les instruments de riposte des comités d'entreprise, grignoter les droits des salariés. Pour licencier tranquillement, délocaliser sans bruit, pourquoi ne pas...