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Interventions sur "préemption" de Roland Muzeau
2 interventions trouvées.
J'ai bien écouté ce que viennent de dire M. Braye et M. Borloo. Les dispositions de la loi ENL s'appliquent-elles exclusivement aux communes n'ayant pas atteint le quota de 20 % ? Vous avez évoqué les décisions de préemption des villes de Paris et d'Asnières. Ma ville est également concernée : deux décisions de préemption ont été attaquées, puis cassées par le tribunal administratif au motif qu'il n'existait pas de projet défini et formalisé. De mon point de vue, c'est un vrai scandale, parce que le tribunal administratif refuse de prendre en compte des problématiques comme l'habitat insalubre, la destination à veni...
Si c'est vrai, j'en suis vraiment très heureux. Cela dit, les décisions qui ont été cassées dans ma commune sont probablement issues de préemptions antérieures. Toutefois, pour la seconde, ce n'est pas le cas. Le tribunal administratif a-t-il commis une erreur ? J'aimerais que vous puissiez m'apporter des précisions sur ce point.
