Interventions sur "régulé" de Roland Muzeau

...t, dans votre rapport, que la « commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés ». J'ai l'impression que la droite libérale ne sait pas comment se sortir d'un piège qu'elle a elle-même mis en place. Les entreprises doivent aujourd'hui faire face à une hausse de 60 % du prix de l'énergie par rapport au tarif régulé. Elles ont été prises au piège du libéralisme et de la concurrence. La solution que propose la majorité de l'Assemblée nationale, appuyée par le Gouvernement, consiste en une fuite en avant, qui déstabilise plus encore EDF. Mais n'est-ce pas le but visé par ces apprentis sorciers ? Votre solution, monsieur le ministre, tend à faire compenser la différence entre le prix du marché et le tarif de r...

...uire ? Au nom du marché et du profit financier, probablement. Si vos plans aboutissent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le dispositif de ce sixième alinéa fragilisera fortement, vous le savez, EDF, qui se trouve déjà confrontée à l'émergence d'un groupe concurrent sur le marché de l'électricité. Nous estimons que la solution consiste à permettre aux entreprises de revenir au tarif régulé au terme de leur contrat de fourniture et d'abandonner ainsi les nouveaux fournisseurs d'électricité, que je qualifierai de « libéraux », au profit de l'opérateur public.

...qui vise à empêcher les opérateurs qui ont fait le choix de la libre concurrence, de revenir au producteur public d'électricité, EDF. Beaucoup sont pourtant tentés de le faire du fait de l'augmentation importante du coût de l'électricité fournie par les nouveaux opérateurs privés. Le bon sens public, le bon sens républicain, le sens de l'intérêt général, c'est d'autoriser le retour vers le tarif régulé, c'est la liberté de chacun. Il est évident que, si cela était possible, cet article 3 ter n'aurait pas lieu d'être et, en particulier, ce septième alinéa que nous proposons de supprimer. J'insiste d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour que les collectivités locales puissent revenir au tarif régulé. Tout est prévu par le projet de loi - l'alinéa que j'évoque en es...

...L'article 4, qui maintient les tarifs réglementés, constitue une bien faible parade devant l'envolée des prix de l'énergie, due à la déréglementation et aux logiques et pratiques auxquelles elle amène les entreprises. Une étude de l'Observatoire international des coûts énergétiques, NUS Consulting, parue au 1er trimestre de cette année, souligne que l'écart se creuse entre les tarifs des marchés régulé et dérégulé, avec une différence atteignant 66 % au 1er avril dernier. La marge à la hausse des prix libres est forte : si le prix du gaz naturel français était, en 2004, dans la moyenne des tarifs du G7, il était déjà 20 % plus cher en Espagne, 25 % aux Pays-Bas, 70 % au Portugal et 93 % au Danemark. C'est, d'une certaine manière, un hommage rendu à l'entreprise nationale et au service public !...