Interventions sur "taxe" de Roland Ries

... ponctuels, portant sur le fluvial et l’article de précision relatif aux vols d’hélicoptères de secours au-dessus des agglomérations. La parfaite concorde, heureux prolongement du consensus obtenu lors du Grenelle, a cependant disparu lors de l’examen du volet « transports routiers » de ce texte, à l’article 7. Nous en parlerons longuement. M. le ministre vient de nous rappeler la genèse de l’écotaxe poids lourds, son importance décisive pour rationaliser le transport routier, inciter au report modal, en un mot pour mettre enfin notre pays sur la trajectoire du Grenelle de l’environnement. Alors que les « gros émetteurs de CO2 » que sont le secteur du BTP, l’industrie ou le logement voient leur empreinte carbone diminuer année après année, le secteur des transports en général, quant à lui, c...

Cet amendement vise à supprimer la taxe poids lourds alsacienne, c’est-à-dire la spécificité alsacienne en matière d’écotaxe ; il s'agit d’une question très importante pour l’élu d’Alsace que je suis. Instituée tout d'abord en réponse aux reports de trafic suscités sur le réseau alsacien par la mise en place d’une taxe kilométrique en Allemagne, la Lastkraftwagen Maut, souvent appelée la Maut, à partir du 1er janvier 20...

De fait, toutes ces dispositions vont dans le même sens : il s’agit d’exempter certaines activités du versement de la taxe. Les auteurs de ces différents amendements acceptent le principe de l’imposition, mais ils contestent cette dernière dans certains domaines, pour diverses raisons. En conséquence, il s’agit peu ou prou de remettre en cause le mécanisme même de l’écotaxe et non d’amender la majoration des tarifs de transports, qui fait l’objet de l’article 7 du présent texte. Dès lors, la commission est hostile à...

La commission ne peut émettre qu’un avis défavorable. En effet, avec ces deux amendements, on cherche à déshabiller complètement l’écotaxe poids lourds en excluant de son champ les véhicules de moins de 12 tonnes, comme cela a été fait pour ceux de moins de 3, 5 tonnes. C’est un retour à l’expérimentation alsacienne, alors que nous souhaitons précisément un alignement sur ce dernier tonnage !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exonérer de l’écotaxe les véhicules-école servant à la formation des conducteurs routiers. L’argument est toujours le même : l’application de la taxe se fonde non pas sur l’usage des véhicules, mais sur le simple fait qu’ils empruntent un réseau routier sur lequel la taxe s’applique.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exonérer de l’écotaxe poids lourds les « tournées » de collecte ou de livraison réalisées dans le cadre d’opération de transport pour compte propre.

Ces amendements tendent à appliquer une minoration de 40 % de l’écotaxe, en fonction de différents critères, essentiellement la distance ou le temps de déplacement entre le chef-lieu du département et une autoroute, l’un d’eux y ajoutant une absence cumulée de liaison directe vers Paris par le train, l’autoroute et l’avion. Tous recueillent un avis défavorable de la commission.

Ces deux amendements identiques visent à instaurer une exonération de la taxe poids lourds pour les transports effectués dans le cadre d’une opération de transport combiné. Leurs auteurs veulent donc rouvrir le débat sur le mécanisme même de la taxe poids lourds, qui, comme cela a été souligné, a déjà été discuté à plusieurs reprises au Parlement lors de l’examen de lois de finances. Au risque de me répéter, je rappelle que notre intention est de mettre cette taxe en œuv...

Comme l'a souligné devant nous Frédéric Cuvillier, le projet de loi portant « diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports » comporte, dans ses vingt-cinq articles, des mesures « diverses », mais qui n'en sont pas moins importantes. C'est vrai pour la majoration des tarifs du transport routier prévue à l'article 7 pour accompagner l'écotaxe poids lourds. C'est vrai, encore, pour l'application des conditions sociales de travail françaises sur les navires effectuant des services dans les eaux territoriales nationales : le Gouvernement va aux limites « eurocompatibles » de ce qu'il lui est possible de faire pour protéger les marins français et l'emploi maritime dans son ensemble. Ces « diverses dispositions », également, apportent de...

Ne pouvant répondre sur chaque élément précisément, je répondrai sur quelques points saillants du débat. Soyons clairs sur le dispositif de l'écotaxe poids lourds. Lors du Grenelle de l'environnement, un large accord nous avait réunis sur son principe, sans distinction des sensibilités politiques. Une seule voix contre avait été recensée, ce qui est rare : ne repartons pas à zéro.

La mise en oeuvre de la taxe est plus délicate. Le dispositif initial était excessivement complexe, et les entreprises ne s'y retrouvaient pas. Le nouveau mécanisme a le mérite de la clarté, même s'il n'est pas totalement exempt d'inconvénients. Il faut distinguer deux choses : d'une part, l'écotaxe proprement dite, payée par les transporteurs français et étrangers au réel, en fonction des kilomètres parcourus sur les voies ...

En résumé : l'écotaxe poids lourds est payée par les transporteurs sur la base de leur itinéraire sur les voies taxables.

...fait. Les poids lourds sont identifiés sur les routes qui figurent dans le cadre du schéma national des routes taxables, modifié plusieurs fois avec le concours des collectivités locales, y compris alsaciennes. Puis intervient la grille des taux applicables que vous connaissez, de 6,3 % en Alsace à 0 % pour la Corse - car dépourvue de routes taxables, tout simplement. Il s'agit de neutraliser la taxe pour les transporteurs, qui répercutent celle-ci sur les chargeurs. Le premier système, calculé également au réel, s'est révélé ingérable. Il est désormais forfaitaire, ce qui tient compte de la fragilité du secteur des transports routiers. Le donneur d'ordre augmente alors ses prix ou réduit ses marges, à lui de choisir.

Dans le fret ferroviaire, les coûts d'entretien des infrastructures sont internalisés, tandis qu'ils sont supportés par l'État et les collectivités locales dans le transport routier. L'écotaxe sert aussi à cela : donner aux pouvoirs publics les moyens d'entretenir son réseau. J'ai déposé un amendement pour réclamer une évaluation du dispositif au bout d'un an : ses impacts sur les coûts de transport, sur les reports d'itinéraires, le transfert en direction du fret ferroviaire, etc.

Il s'agit de la répercussion, non de la taxe !

Ne confondez pas la taxe perçue au réel et la répercussion calculée au forfait, quel que soit l'itinéraire choisi, destinée à ne pas encourager le contournement de la taxe.

Cet amendement exonère les tournées de livraison de l'écotaxe poids lourds. J'y suis défavorable : d'abord car il rouvre le débat sur le mécanisme de la taxe, déjà abordé à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Il ne s'agit pas de le réécrire. Ensuite, une telle exonération ouvrirait la boîte de Pandore : j'ai rencontré les différents lobbies, et tous sont d'accord avec la taxe pourvu qu'ils ne s'en acquittent pas ! Mais adopter cet amendement revie...

Je répète qu'en principe, le transporteur paye l'écotaxe et seule sa répercussion est forfaitaire ; son calcul, qui dépend des régions, est fonction de la densité du réseau taxable et de l'utilisation qui en est faite.

Il n'y a pas deux taxes, mais une seule, répercutable. L'amendement n° 2, identique à l'amendement n° 9, est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 29 aligne l'écotaxe poids lourds alsacienne, en principe applicable à compter du 20 avril, sur la taxe nationale. C'est d'autant plus justifié que son assiette est différente. L'amendement n° 29 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 30 est un amendement de coordination avec le précédent. L'amendement n° 30 est adopté. L'amendement n° 31 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 31 est adopté. L'amendement n° 32 prévoit que le gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer, au bout d'une année de fonctionnement, le dispositif de l'écotaxe poids lourds.