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... et de particules. En revanche, je déplore une nouvelle fois la méthode utilisée par le Gouvernement qui consiste à transposer la directive quinze jours avant la date limite établie par la Commission européenne. Effectivement, les obligations prévues par le texte qui impliquent une modification du code des marchés publics s’imposent aux États membres à compter du 4 décembre 2010. Or, à défaut de transposition, une procédure de recours en manquement pourrait être engagée à l’encontre de l’État français. De plus, tout contrat lancé à partir du 5 décembre qui ne prendrait pas en considération ces obligations pourrait être annulé par le juge. Je déplore plus encore, monsieur le secrétaire d’État, que les instances communautaires aient opté pour une directive. À la différence d’un règlement, qui vise à as...
...matière de montant des taxes aéroportuaires. Il subit des distorsions de concurrence de nature fiscale avec les aéroports de Bâle-Mulhouse, de statut suisse, et de Karlsruhe-Baden-Baden, de statut allemand. Si l’on prend en considération le principe selon lequel une directive fixe des objectifs à atteindre et délègue le choix des moyens aux États membres, ne pourrait-on pas envisager, lors de la transposition en droit interne de la directive susvisée, de donner une orientation plus large au dispositif ?
...distant d’une quarantaine de kilomètres par la route de celui de Karlsruhe-Baden-Baden. Ces deux aéroports desservent donc une zone commune. C'est la raison pour laquelle il pourrait être opportun de mettre en place un système de redevances commun. Cela permettrait de relancer l’activité de la plateforme aéroportuaire strasbourgeoise, qui, je vous le rappelle, dessert une capitale européenne. La transposition de la directive du 11 mars 2009 constitue donc un enjeu et me semble mériter une étude plus approfondie. Il serait important que nous puissions en débattre plus longuement au Parlement afin d’utiliser cette transposition pour supprimer des distorsions de concurrence entre les plateformes aéroportuaires sur un bassin donné, y compris dans les zones frontalières. Après tout, nous sommes dans un ter...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à transposer diverses directives et règlements européens dans la législation nationale. Les auteurs de ce texte se substituent en fait au Gouvernement pour prendre l’initiative de transposer en droit interne des textes européens dont le délai de transposition a été dépassé ou le sera prochainement.
Par exemple, l’article 1er de la proposition de loi transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, dont la date limite de transposition était fixée au 15 mai 2009. De même, l’article 2 de la proposition de loi porte transposition du règlement du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé, qui découle du protocole de Kyoto et dont l’application aurait dû être immédiate. L’article 7 transpose, lui, la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécur...
...s d’avoir une vision globale des directives, donc d’en saisir l’ensemble des enjeux. Par exemple, le Gouvernement a choisi de transposer traditionnellement, comme il le fait d’habitude, la directive Services par voie sectorielle et même, pour certains domaines, par voie réglementaire. La France s’est d’ailleurs distinguée en cela des autres États membres, qui ont opté, eux, pour une loi-cadre de transposition. Non seulement la transposition, qui devait s’achever le 29 décembre 2009, n’est toujours pas terminée – les dispositions transposées aux articles 3 et 4 de la présente proposition de loi en sont l’illustration –, mais surtout, le Parlement a été privé d’un débat et d’un arbitrage politique clair sur les enjeux du texte, notamment sur le sort final réservé aux services publics, par opposition aux...
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au mois de décembre dernier, notre collègue Jean Bizet, devenu entre-temps le nouveau président de la commission des affaires européennes, ce dont je le félicite, a pris l’initiative d’interpeller le Gouvernement sur l’état d’avancement de la transposition de la directive « Services ». Cette directive, appelée en son temps « directive Bolkestein » et connue pour les nombreux remous qu’elle a suscités dans l’opinion publique européenne en général et française en particulier, devait être transposée au plus tard le 28 décembre 2009. À ce jour, ce n’est toujours pas le cas ; elle n’est transposée que partiellement. La question de Jean Bizet, déposée au...
M. Roland Ries. Il est exact que choisir une autre voie que la voie parlementaire pourrait faire craindre – je reprends une nouvelle fois les termes employés par mon collègue aux pages 38 et 39 de son rapport – une transposition « en catimini ». Je ne peux qu’approuver ce point de vue, car j’ai aujourd'hui le sentiment que c’est ce à quoi nous assistons.
Je ne peux que me réjouir de voir certains de mes collègues de la majorité se saisir de ce sujet et s’interroger. Dans le même temps, je m’en étonne, compte tenu de la manière dont la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive « Services » que j’ai présentée à la Haute Assemblée le 25 mars dernier – c'est-à-dire tout récemment – a été accueillie et discutée : ce débat ne m’a pas semblé susciter un enthousiasme très grand !
Madame la secrétaire d'État, je m’étonne que le Gouvernement refuse l’idée même d’une loi-cadre pour transposer cette directive, notre pays se distinguant en cela de la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne. La France est, avec l’Allemagne, le seul pays à avoir préféré la transposition sectorielle. Si le choix du gouvernement allemand peut se justifier par la structure fédérale de l’État, les arguments avancés par le gouvernement français sont en revanche beaucoup plus surprenants. Lors de l’examen de ma proposition de loi, Mme Nora Berra a expliqué que les autres États s’étaient « simplement contentés de copier la directive » tout en ajoutant que « le vote d’une loi-cadre ne ...
...ays européens, comme l’Allemagne, ont fait d’autres choix, notamment celui d’exclure du champ de la directive tout le secteur de la petite enfance. Du reste, leur choix ne se comprend que trop. Il ne fait aucun doute que l’accueil des enfants âgés de moins de six ans et ceux de moins de trois ans participe à l’éducation et relève donc des missions d’intérêt général. En France, sous couvert d’une transposition sectorielle, le Gouvernement a fait un choix politique. Il a trié les secteurs d’activités et jugé en fonction des intérêts politiques du moment s’il fallait les soumettre aux lois du marché ou non. Par exemple, en dérégulant le secteur de la petite enfance, le Gouvernement trouve là un moyen facile de remplir l’objectif des 200 000 places supplémentaires promises par le candidat à la présidence...
… la proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe socialiste a pour objet de reprendre le débat soulevé à l’époque de la discussion relative à la directive services et de mettre en place, dans le cadre de la transposition de cette directive en droit français, les outils législatifs propres à défendre et à protéger notre modèle social. On ne peut saisir la portée de cette proposition de loi sans avoir à l’esprit les remous provoqués en 2004 par la proposition de directive Services, plus connue sous le nom de directive Bolkestein dans l’opinion publique européenne en général et française en particulier. Il est vra...
...au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et tout autre service social destiné aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin ». L’article utilise donc les dérogations contenues dans l’article 15.4 de la directive sur la préservation « de la mission particulière » des services d’intérêt économique général. Dans le cadre de cette transposition, il appartient aux États membres de faire usage de ces dérogations, comme cela a été rappelé. Or tel n’est pas le cas en France, le Gouvernement ayant choisi une interprétation extrêmement restrictive de ces dérogations ; il a ainsi explicitement fait le choix de faire entrer dans le domaine marchand – par conséquent de livrer à la concurrence – des services aussi fondamentaux pour notre cohésion...