Interventions sur "environnementale" de Ronan Dantec

...sieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux ordonnances qu’il nous est aujourd’hui proposé de ratifier s’inscrivent dans un long chantier de modernisation du droit de l’environnement qui s’est engagé sous la précédente mandature. Nous sommes évidemment tous favorables au fait de chercher à faire progresser l’évaluation environnementale et la participation du public dans les procédures, conditions incontournables à des débats apaisés. Nous sommes tous conscients, je crois, des difficultés dans la conduite des projets en France, à travers l’actualité régulière des mobilisations, voire des affrontements qui accompagnent certains grands projets d’aménagement, avec des risques réels de nouveaux drames humains, mais aussi à travers l...

...ité juridique, un trou dans la raquette dans les ordonnances, et je veux rappeler la jurisprudence sur ce point de la Cour de justice de l’Union européenne, qui estime, dans son arrêt C-435/09 Commission européenne contre Royaume de Belgique, qu’un « projet de dimension même réduite peut avoir des incidences notables sur l’environnement » et doit, par conséquent, être soumis à l’évaluation environnementale. On m’a rapporté le déroulement des travaux de la commission Vernier. Je pense qu’il y a eu un peu de jeux d’acteurs et que, si un compromis a finalement été trouvé, il est très fragile. Les auteurs de cet amendement reprennent la proposition faite à l’origine par la commission Vernier, avant que, certains acteurs s’y opposant, les projets soient retirés de l’évaluation. Je pense que nous pren...

... vise à boucher un autre trou dans la raquette. Comme nos débats l’ont montré, nous sommes tous d’accord pour penser que la séquence de débats sur les projets, en particulier sur le volet environnemental de ceux-ci, doit être plus apaisée. Or elle ne peut être plus apaisée que si la totalité des données sont sur la table. On insiste beaucoup dans cette discussion sur l’importance de l’évaluation environnementale et du rôle de l’autorité environnementale, qui est aussi l’État, mais un trou étonnant demeure dans la raquette : à l’avis de cette autorité, dont les représentants ont fait devant notre commission d’enquête des exposés très brillants – M. Longeot ne me démentira pas –, tout important qu’il soit, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de répondre, pas même dans l’enquête publique. C’est ainsi qu’on n...

Pour moi, monsieur le secrétaire d’État, la consommation de foncier agricole est une question environnementale. Nous parlons d’évaluation environnementale, dites-vous : mais les terres agricoles, c’est de l’environnement ! Nous sommes donc au cœur du sujet. Je me suis précédemment félicité que nous ayons rajouté dans le dispositif l’impact climatique des projets, en termes à la fois d’émissions de dioxyde de carbone et de vulnérabilité par rapport aux dérèglements. Nous avons donc bien élargi le champ ! ...

...sion globale, le contentieux et les oppositions l’emporteront. Telle est la philosophie qui sous-tend ces ordonnances, et c’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de ratification. De toute manière, si elles ne sont pas appliquées dans cet état d’esprit, on en reviendra à la situation antérieure : nous vivons aujourd'hui dans une société où l’on ne peut plus passer en force sur les questions environnementales !

...ure à y pourvoir. L'autre élément que nous souhaiterions voir pris en compte - bien dans l'esprit des ordonnances puisqu'elles visent à raccourcir les délais - tient au fait que les difficultés interviennent le plus souvent, sous forme de contentieux, après l'enquête publique. C'est pourquoi nous proposions d'intégrer, dans l'enquête publique, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale. C'est le moyen de traiter les questions délicates durant l'enquête publique, et non pas en aval.

Ce point reste à éclaircir. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des mesures environnementales ?

L'État est à la fois maître d'ouvrage et autorité de contrôle. Comment assurez-vous l'indépendance entre les services à compétence environnementale et ceux responsables des travaux ?

Je vais me faire l'avocat du diable. Le degré d'exigence très élevé, défini par un État qui veut être exemplaire sur les questions environnementales, ne fragilise-t-il pas ce projet sur le plan économique ? Les sanctions encourues sont très lourdes, pouvant aller jusqu'à la suspension des travaux. La question des délais est très sensible pour les entrepreneurs. Ne risque-t-on pas de voir les recours se multiplier à chaque coup de pelleteuse, pour non-respect de ces exigences ?

Aujourd'hui, est-il possible de dire que COSEA accompagne plus de mesures environnementales que l'État ?

...et qualifie de pauvre - qui constitue une richesse en matière de biodiversité. Ces terres au faible rendement agricole sont les prairies oligotrophes que nous évoquions tout à l'heure. On comprend bien, comme le disait M. Taméza à l'instant, qu'à l'époque où les choix ont été faits, on a souhaité retenir des territoires à faible rendement agricole dont on ne s'aperçoit que maintenant de la valeur environnementale.

Au cours de nos auditions, plusieurs intervenants ont préconisé que la question environnementale, et notamment les compensations des atteintes à la biodiversité, soit traitée en amont de l'enquête publique. Cela éviterait d'être confronté à cette question dans un second temps, et à ce que certains qualifient de guérilla juridique. Ne pensez-vous pas, avec le recul, qu'il y a eu là une erreur et que, pour des projets futurs, les choses devraient être faites en amont ?

Les juges administratifs sont-ils suffisamment formés pour trancher ces questions environnementales ?

En termes de calendrier, certains avis environnementaux interviennent en aval de l'enquête publique, et peuvent engendrer des contentieux en tiroirs. Considérez-vous comme d'autres personnes entendues qu'il y a un empilement et un séquençage compliqué ? Ne gagnerait-on pas à restructurer les procédures environnementales plus en amont ?

Concernant la mise en oeuvre, vous nous confirmez que vous restez bien en phase avec l'arrêté préfectoral, qui prévoit la mise en place de 20 % de mesures environnementales avant le début des terrassements ?

J'entends bien cette incertitude. Votre modèle de concession prévoit tout de même 300 000 euros par an pour les frais de fonctionnement. La tension environnementale sur ce projet est aujourd'hui extrêmement forte. Imaginons qu'il faille augmenter les montants du plan agri-environnemental : quel serait l'impact sur l'équilibre ? Admettons que les compensations financières montent à un million d'euros. Cela change-t-il quelque chose, pour vous comme pour les collectivités territoriales, sur le retour à meilleure fortune ? Si le trafic sur la plateforme explose...

D'accord. Donc, dans l'hypothèse où il faudrait mettre plus d'argent dans les mesures environnementales, le retour sur investissement des collectivités locales s'éloigne.

Le syndicat mixte a insisté sur ce montant de 40 millions d'euros dédié aux mesures environnementales. Si personne n'est capable d'en donner le chiffrage, c'est troublant...

Très bien. Nous attendons le détail de vos réponses aux douze réserves de la commission scientifique, et nous réinterrogerons bien entendu l'État pour savoir pourquoi il n'a pas resoumis les nouvelles propositions au collège d'experts. Je conclurai avec une question ouverte, et ce n'est pas une question piège : vous êtes face à une contestation environnementale extrêmement forte, cela n'a échappé à personne, en tout cas plus que sur les autres dossiers de ce type. Avez-vous le sentiment que le volet environnemental de votre dossier était suffisamment « robuste » ? Vous défendez bec et ongles vos choix environnementaux, c'était l'exercice. Mais n'estimez-vous pas, dans une logique un peu politique, que vous devriez avoir une réponse proactive en retourna...

Considérez-vous, comme d'autres concessionnaires que nous avons interrogés, qu'il serait plus logique que la totalité des questions environnementales soit traitée plus en amont ? On voit bien qu'actuellement l'ensemble des questions relatives au respect des différentes lois sur l'eau, sur les espèces protégées, et à la compensation, se posent après la DUP. Pour un concessionnaire qui a besoin de sécuriser ses opérations, ne serait-il pas plus logique que la totalité du dossier environnemental soit traitée beaucoup plus en amont ?