Interventions sur "environnementale" de Ronan Dantec

Il s’agit là de combler un autre « angle mort » du dispositif. Cet amendement vise à soumettre les réserves d’actifs naturels aux mêmes procédures que les autres mesures de compensation, comportant en tant que « tronc commun » des étapes comme la production de l’avis d’autorité environnementale et une concertation publique, les autres consultations obligatoires, que je ne détaillerai pas, intervenant au titre de procédures spécifiques. La compensation par réserves d’actifs naturels ne doit pas être prévue et conçue au seul stade du rendu de la décision portant approbation du projet, mais bien avant, pour pouvoir être débattue dans le cadre du débat public. L’autorité environnementale d...

La mention d’une contrepartie prévue au contrat nous paraît de nature à soulever des difficultés, pour deux motifs : d’une part, le dispositif des obligations réelles environnementales repose d’emblée sur une forte volonté d’engagement unilatéral de la part de celui qui consent une telle obligation ; d’autre part, ladite contrepartie n’est pas définie aux alinéas précédents de l’article 33, abstraction faite de la notion d’« engagements réciproques » figurant à l’alinéa 2. Il pourrait certes en aller autrement si des modalités incitant à la conclusion d’obligations réelles env...

Cet amendement a suscité un certain nombre de discussions… Cette disposition très novatrice que sont les obligations réelles environnementales doit être rendue plus attractive pour les propriétaires de biens immobiliers, notamment par l’instauration de mesures d’incitation fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient pouvoir faire l’objet d’une exonération fiscale. Après tout, ...

Sans une telle incitation fiscale, je crains que les obligations réelles environnementales ne servent à rien ! §Nous en reparlerons si vous le souhaitez, madame Didier…

Non, je le retire. J’aimerais toutefois ajouter que ce que vient de dire M. le rapporteur est important : il faut vraiment réfléchir à une incitation fiscale si l’on souhaite que le dispositif des obligations réelles environnementales fonctionne.

...rnant le Grenelle, il y a eu un certain nombre d'avancées qui subsistent ; je pense par exemple à la qualité du bâti ou à la réorientation vers le rail d'un certain nombre de budgets. Par ailleurs, il y eu une « méthode Grenelle ». Il y avait au départ une offre politique des associations qui a été reprise par les politiques. Il y avait une part d'utopie qui consistait, sur les grandes questions environnementales, à mettre tous les acteurs autour de la table pour résoudre les problèmes. Sur un certain nombre de sujets il a été possible de faire émerger un consensus et d'envisager une réorientation des politiques publiques. Mais sur d'autres sujets, l'utopie s'est fracassée sur l'impossibilité de dégager un consensus, car ces questions relèvent d'une prise de décision du politique, et elles doivent donc ê...

...rnant le Grenelle, il y a eu un certain nombre d'avancées qui subsistent ; je pense par exemple à la qualité du bâti ou à la réorientation vers le rail d'un certain nombre de budgets. Par ailleurs, il y eu une « méthode Grenelle ». Il y avait au départ une offre politique des associations qui a été reprise par les politiques. Il y avait une part d'utopie qui consistait, sur les grandes questions environnementales, à mettre tous les acteurs autour de la table pour résoudre les problèmes. Sur un certain nombre de sujets il a été possible de faire émerger un consensus et d'envisager une réorientation des politiques publiques. Mais sur d'autres sujets, l'utopie s'est fracassée sur l'impossibilité de dégager un consensus, car ces questions relèvent d'une prise de décision du politique, et elles doivent donc ê...

Je considère que, s’il était adopté, cet amendement constituerait une avancée. Il serait logique de se doter de cette plateforme nationale d’accès aux données environnementales sur laquelle nous pourrions aussi retrouver les futurs débats de manière indicative, tels que Mme la ministre les a évoqués tout à l’heure. Cette plateforme, nous en avons besoin. C’est une bonne idée ! Peut-être pouvons-nous nous accorder pour dire qu’il faut aller vers cet outil informatique collaboratif dont nous avons absolument besoin. J’entends l’argument selon lequel il ne faut pas alour...

Je ferai deux remarques complémentaires pour contribuer à la clarté des débats. D'une part, si la majorité sénatoriale souhaite effectivement que les débats se concentrent sur la question environnementale qui n'était pas traitée par la loi dite Morin, il convient toutefois de souligner que l'application de cette loi est loin d'être satisfaisante puisqu'à ce jour deux personnes seulement ont été indemnisées, pour des montants extrêmement faibles, et qu'il sera donc nécessaire que nous revenions plus tard sur les conditions d'application de ce texte. D'autre part, s'agissant des informations relati...