Interventions sur "CSG" de Ronan Le Gleut

Un amendement analogue à celui-ci a été adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Depuis 2012, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux, dont le taux est de 17, 2 %, alors même que ceux-ci ne bénéficient d'aucune prestation sociale en contrepartie. Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d'unicité de la législation de...

Monsieur le ministre, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu qu'un Français résidant dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen était soumis à double imposition si ses revenus du patrimoine étaient assujettis à la CSG et à la CRDS en France. L'Union européenne a tranché et a obligé la France à changer de législation, de telle sorte qu'un Français résidant à Stockholm ou Madrid n'ait plus à subir cette double imposition. La France s'est mise à contrecœur en conformité avec la jurisprudence européenne, mais elle ne l'a fait que dans le cadre limité des pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen...

Le présent amendement vise à abroger les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Le précédent gouvernement a laissé perdurer, à partir de 2013, une situation injuste, puisque les Français établis à l’étranger paient la CSG et la CRDS sans bénéficier des prestations correspondantes, ce qui est par ailleurs contraire au droit de l’Union européenne. Pour les Français de l’étranger, la hausse de la CSG et de la CRDS, c’est double imposition et double peine ! La France a déjà été condamnée en février 2015 dans l’affaire de Ruyter par la Cour de justice de l’Union européenne, suivie quelques mois plus tard par le Consei...