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Interventions sur "garde" de Sébastien Meurant
2 interventions trouvées.
Les infractions de provocation directe à commettre un acte terroriste et d’apologie de ces actes échappent à certaines dispositions propres au terrorisme. Il est proposé de soumettre ces délits aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et aux perquisitions, déjà applicables aux actes de terrorisme.
Nous ne sommes pas forcés de croire M. le garde des sceaux sur parole et je voudrais qu’il nous explique en quoi les amendements n° 342 et 341 sont déjà satisfaits et contraires à la Constitution. Par conséquent, je maintiens ces amendements.
