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Interventions sur "séjour" de Sébastien Meurant
3 interventions trouvées.
Trop souvent, le séjour illégal en France se pérennise et s’achève par une naturalisation, laquelle s’apparente ainsi à une prime au viol de la loi. Le présent amendement vise à empêcher ce type de démarche.
L’objectif de cet amendement est totalement inverse ! Il s’agit de rendre obligatoire la vidéo-audience dans les cas prévus au chapitre II du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Avant le 1er janvier 2013, le séjour illégal en France constituait un délit au titre de l’article L. 621 du CESEDA. Le présent amendement a pour objet de rétablir ce délit.
