Interventions sur "CCI" de Serge Babary

...leur importance dans le paysage économique et social de notre pays, sont trop longtemps restés en marge des politiques publiques. Notre commission est saisie pour avis de l'article 1er, probablement le plus notable du texte, et s'est vu déléguer au fond l'examen de deux articles relatifs respectivement au code de l'artisanat et au dialogue social au sein des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les autres articles du projet de loi sont traités par la commission des lois, saisie au fond, et par la commission des affaires sociales, pour ce qui relève notamment de la formation professionnelle et de l'allocation pour travailleurs indépendants. Je regrette, à titre liminaire, des conditions de travail peu respectueuses du Parlement : le texte a été présenté en conseil des ministres deux ...

... de s'engager sans compter leur temps, pour une rémunération trop souvent médiocre. Cependant, tout ce qui peut faciliter leur installation et simplifier leur vie administrative est utile et va dans le bon sens. Vous avez aussi parlé de l'uberisation, c'est vrai qu'il faut définir ce qu'est un indépendant, mais ce n'est pas le sujet ici. Enfin, nous sommes dans une situation de blocage avec les CCI, que l'article 12 de ce texte permet de dépasser, en prenant en compte les difficultés qui ont entrainé le blocage. Il y aura une date, des corrections, de nouvelles élections pour que les salariés de droit privé participent à la vie sociale des CCI : c'est encore un progrès.

L'amendement COM-24 sécurise les élections des comités sociaux et économiques (CSE) de CCI France et des CCI de région, au niveau national comme local. Le réseau consulaire compte une tête de réseau et 18 CCI de région, soit autant d'employeurs différents. Il convient donc de s'assurer que, à l'occasion d'éventuelles élections partielles - par exemple si des membres d'un CSE d'une CCI de région démissionnent durant le mandat -, les résultats ne puissent être invoqués pour exiger l'org...

Cet amendement est similaire au précédent. Il vise à inscrire dans la loi la clause de revoyure figurant dans le contrat d’objectifs et de performance conclu le 15 avril 2019 entre CCI France et le ministre de l’économie et des finances. Du fait de la trajectoire à la baisse des ressources du réseau des CCI, il y a lieu de prévoir une concertation afin de prendre en compte les obligations du réseau au regard des moyens mis à sa disposition.

Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’inscription dans la loi de la clause de revoyure n’obtiendrait pas l’assentiment du rapporteur général et du Gouvernement. L’amendement tend à prévoir l’obligation de consulter CCI France afin de permettre tout de même une concertation.

...il n'était plus prévu de financement à destination de l'activité garantie de Bpifrance. Cette activité risque de pâtir d'une certaine instabilité de financement, lequel serait uniquement interne à Bpifrance. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de tarir cette source de financement ? Pourquoi les documents budgétaires qui nous ont été transmis ne mentionnent-ils pas cette suppression ? Sur les CCI, la pérennité du réseau est menacée. Nous sommes tous d'accord ici pour reconnaître l'utilité de ce réseau en matière d'accompagnement des entreprises - on l'a encore mesuré lors de la crise des « gilets jaunes ». La loi de finances pour 2019 prévoyait une baisse de dotation de 100 millions d'euros en 2019 et en 2020, ainsi qu'une clause de revoyure, dont on ne trouve plus trace. Il faut la réint...

Prenons l'exemple d'une CCI qui appartient à un syndicat mixte d'aéroport. Si elle n'est pas en mesure de verser sa quote-part, elle met en difficulté le fonctionnement même du syndicat mixte. Il faut donc qu'elle puisse sortir de ce syndicat pour qu'un autre intervenant puisse abonder le budget de l'aéroport.

Le maintien de l’article 13 bis B, qui a pour objet de prévoir une mutualisation des missions des CMA et des CCI à l’échelon départemental, serait contradictoire avec le vote de rétablissement de l’article 13 bis A que nous venons d’émettre.