Interventions sur "logement" de Serge Babary

...nce publique. En outre, le choix d'une proposition de loi comme véhicule législatif nous prive de toute étude d'impact. Les derniers mois ont montré que le Parlement attendait que le Gouvernement le respecte. Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement comptable des oublis du Gouvernement. Au-delà de la forme, le contenu du texte qui nous est soumis est lui aussi problématique. La crise du logement est sans précédent. J'en veux pour preuve la déception unanime de la filière après les annonces relatives aux conclusions du Conseil national de la refondation. La prolongation du plafonnement des loyers envoie aux propriétaires un message délétère, qui risque de peser sur l'investissement locatif. Le plafonnement est également une mauvaise manière faite aux bailleurs sociaux, qui subiront cett...

...pour les crédits de paiement. Comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, c’est la seule mission du budget général dont les crédits diminuent de manière importante et – je tiens à l’ajouter – constante. Avec une diminution de près d’un milliard et demi d’euros, c’est le budget le plus mis à contribution dans le cadre de la réduction des dépenses publiques. Le programme 109, « Aide à l’accès au logement », est fortement touché. La baisse de ses crédits traduit la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement engagée par le Gouvernement. Ces aides seront dorénavant calculées en fonction des ressources actuelles des bénéficiaires et non plus en fonction des ressources de l’année n-2. L’application de ces nouvelles règles conduit à une réduction de 1, 4 milliard d’euros des cr...

Cet amendement d’appel tend à limiter les pertes liées à la mise en œuvre de la réforme de la contemporanéité des APL pour les jeunes entrant dans la vie active avec de petits salaires. Les moins de 25 ans n’ont aucun filet de sécurité, tel le RSA, pour conforter leurs moyens d’existence. Les aides personnalisées au logement ont une fonction assurantielle forte pour celles et ceux qui se lancent dans un processus de décohabitation en lien avec la formation ou l’entrée dans la vie active. Aussi, il est important de maintenir un régime dérogatoire pour les moins de 25 ans, sans pour autant remettre en cause le principe d’une appréciation contemporaine des ressources. Nous proposons de définir pour le public cible un d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » couvre l’ensemble des actions mises en œuvre en faveur du développement et de l’aménagement du territoire, du renouvellement urbain, de la solidarité entre les territoires, du logement, de l’hébergement et de l’habitat durable. Pour l’ensemble de cette mission, 16, 1 milliards d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 16 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme l’année dernière, le budget de la mission « Cohésion des territoires » est en baisse : 5, 8 % pour les autorisations d’engagement et 6, 9 % pour les crédits de paiement. Avec une diminution de plus d...

...contre la motion présentée par les sénateurs du groupe CRCE tendant à opposer la question préalable. Nous partageons certaines remarques et regrettons certains aspects du projet de loi, par exemple le contournement du rôle des maires au profit des intercommunalités. Nous regrettons également que, loin de provoquer un « choc de construction », les premières décisions du Gouvernement en matière de logement ont conduit à l’effet inverse : la baisse des aides personnalisées au logement dans le logement public et la réduction de loyer de solidarité créée pour la compenser ont eu pour résultat l’abandon de projets de construction et de rénovation sur tout le territoire. Cela étant, la commission s’est attachée à corriger le texte initial et à lui redonner du souffle. La commission des affaires économi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » rassemble désormais les programmes précédemment rattachés aux missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ». Pour cette mission, qui comporte six programmes, 16, 4 milliards d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 16, 5 milliards d’euros en crédits de paiement. Globalement, le budget de la mission « Cohésion des territoires » est en baisse : les autorisations d’engagement diminuent de 11, 45 % et les crédits de paiement de 9, 5 %. Quant aux crédits d...