Interventions sur "bailleur" de Serge Dassault

Ayant peu de ressources, elles ne peuvent malheureusement obtenir de logements sociaux. Certaines d'entre elles vivent dans des CHRS, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et même pire. Pourquoi les bailleurs sociaux, qui aujourd'hui n'ont pas le droit d'accorder des logements à des familles ayant peu de ressources, ne pourraient-ils déroger à cette règle pour ces femmes seules avec enfants, abandonnées par leur compagnon et même par leur mari ? Ce serait là une véritable mesure sociale en faveur de ces familles dont la situation est d'autant plus difficile qu'elles ne bénéficient d'aucune aide des p...

...ranties d'emprunts pour n'obtenir que 20 % des logements, avec en plus le risque énorme qu'implique cette opération. En effet, tous ceux qui sont maires connaissent bien ces problèmes, chaque fois qu'un office d'HLM veut construire des logements, il faut faire voter par le conseil municipal un règlement obligeant la commune à payer à la première demande, de façon léonine et sans discussion, si le bailleur ne peut assumer ses versements. Sans assurance réelle, une commune n'a pas la possibilité d'accorder la moindre garantie financière. Elle ne fait pas de réserves et ne dispose d'aucun capital. Comment voulez-vous que, ayant déjà voté son budget, elle puisse, un jour, payer une banque sous prétexte qu'un bailleur social n'a pas exécuté ses obligations ? Voilà une clause tout à fait léonine et sus...

Il s’agit de la garantie que les communes apportent aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction. Aux termes de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, cette garantie ne constitue nullement une obligation. Elle est cependant devenue une tradition pour permettre aux communes d’obtenir en contrepartie 20 % des logements construits. Ce même article prévoit que les communes doivent constituer des provisions pour couvri...

Je veux bien que les communes prennent des risques si tant est que l’on considère que ces derniers sont nuls. Mais s’ils ne le sont pas, que se passe-t-il ? Pour ma part, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à ce que, en cas de faillite d’un bailleur social, ce qui peut arriver, l’État aide les communes concernées en finançant lui-même ou par le biais d’une caisse spéciale les emprunts qui n’auraient pas été remboursés et que les communes ne peuvent pas assumer. Je veux bien que tout le monde soit content et qu’il n’y ait aucun risque. En réalité, le risque existe, et il est stupide, puisque les communes ne peuvent pas garantir les emprunts....

Je trouve curieux, madame la ministre, que vous ayez peur pour l’État d’une opération que vous présentez sans danger pour les communes ! Vous affirmez que les communes n’auront jamais à subir cette garantie. Mais si, par hasard, l’État garantit une opération, il en ira de même ! Quoi qu’il en soit, notre collègue a raison : les logements construits par les bailleurs sociaux sont à disposition et à portée de main des financiers, qui en prendront possession en cas de difficulté en même temps qu’ils reprendront une partie de leur financement. La situation est impossible. Je puis vous garantir que les communes n’ont pas leur mot à dire. Compte tenu de ce que leurs représentants signent, il n’y a aucune possibilité de discussion en cas de sinistre : on vous pre...