Interventions sur "artistique" de Serge Lagauche

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 12 prend une nouvelle fois prétexte de la transposition de la directive Services pour libéraliser l’activité d’agent artistique, en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant les obligations encadrant cette profession. Il est tout à fait inquiétant de constater que le Gouvernement souhaite calquer le cadre des agents artistiques sur celui des agents sportifs, dont le statut vient d’être modifié par le Parlement. Dans le cadre du débat relatif à cette modification,...

Sous couvert de transposer en droit interne la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen, l’article 12 procède en réalité à une libéralisation exagérée de l’activité d’agent artistique. Je rappelle que la directive précitée impose seulement une proportionnalité des régimes juridiques protégeant les professions, au nom de la libre prestation de services. Or le texte dont nous débattons va beaucoup plus loin : il modifie substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et allège nombre d’obligations l’encadrant, dispositions qui garantissent pourtant la...

Je viens d’exprimer la position de mon groupe sur la suppression des différentes incompatibilités législatives actuelles de métiers avec l’exercice de l’activité d’agent artistique. Désormais, un agent artistique ne se verra opposer l’interdiction d’exercer que s’il est producteur d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques. Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi ne maintenait aucune incompatibilité. Ainsi, celle qui s’applique aux professions de producteurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques a été fort heureusement introduite par l’Assemb...

Nous sommes opposés au nouveau mode de rémunération des agents artistiques. Les tarifs fixés par l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 1973, « ne peuvent excéder 10 p. 100 du total du cachet ou des appointements mensuels de l’artiste bénéficiaire du placement. » Il est en outre précisé que, « pour l’application du pourcentage de 10 p. 100 », ne peuvent être pris en compte « toutes indemnités ou tous avantages en nature représentatifs des frais de déplacement ou de t...

a estimé que, si la commission devait se faire un point d'honneur à défendre les droits d'auteur et la création artistique, elle devait également tenir compte des attentes des internautes, auprès desquels un important travail d'explication doit être entrepris, et de la nécessité de développer l'accès à une offre culturelle légale sur la toile. Il a exprimé des doutes sur la capacité du Gouvernement, malgré l'implication personnelle du chef de l'État, à faire avancer un dossier qui présente des difficultés pratiques e...

a considéré que, comme l'illustraient les actions conduites par la ville de Paris en matière d'enseignement de la musique et du dessin, les interventions culturelles et artistiques dans l'enseignement primaire étaient généralement financées et assurées par les communes. Il a souligné que ces activités étaient souvent très coûteuses particulièrement quand, se déroulant en dehors de l'école, elles devaient intégrer les frais de transport et d'assurance. Il a estimé que cette situation posait un véritable problème pour les collectivités territoriales qui doivent en outre assu...

...n qui les conservaient. Nous nous félicitons de ces décisions, qui s'inscrivent dans l'esprit de la décentralisation et qui visent à réduire la fracture culturelle entre Paris et la province. Les mesures allant dans le sens d'une réaffirmation de la présence d'oeuvres d'art dans l'espace public sont également les bienvenues. Enfin, nous nous réjouissons du plan d'action en faveur de l'éducation artistique et culturelle à l'école et du fait que cette dernière ait été inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences, en espérant cependant que ce plan sera plus appliqué que le précédent. En ce qui concerne le soutien au secteur musical, la Commission européenne a autorisé la France à mettre en place un crédit d'impôt visant à soutenir la diversité musicale et l'emploi dans le secteur...

...à faire porter le chapeau à quelques dizaines de milliers d'intermittents qui sont le creuset de la création culturelle en France ! Pourquoi, enfin, ne pas avoir accepté le débat lorsque, le 12 octobre dernier, l'Assemblée nationale examinait la proposition de loi élaborée par le comité de suivi ? Élargir le champ d'accès à toutes les formes de culture, c'est par ailleurs promouvoir l'éducation artistique, de l'école à l'université, en formant puis en aiguisant l'esprit critique vis-à-vis de l'image, du son et des arts plastiques. Vous avez certes inscrit dans votre budget 500 000 euros supplémentaires pour financer le plan de relance pour les enseignements artistiques, mais cela semble bien peu au regard des coupes claires qui ont entaillé depuis quatre exercices successifs les crédits destinés ...

...ion du directeur et ses prérogatives effectives. La solution retenue dans la proposition de loi pour lever toute suspicion vis-à-vis du manque supposé d'indépendance du directeur semble appropriée, puisqu'il est désormais prévu, conformément aux propositions émises par les sénateurs socialistes lors des débats qui avaient précédé l'adoption de la loi du 4 janvier 2002, de faire figurer le projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique du directeur au coeur de la vie de l'EPCC. Le projet de direction sera donc le critère déterminant au vu duquel les administrateurs proposeront à leur président la nomination du directeur. La fin du caractère obligatoire de l'appel à candidatures au moment de la reconduction souhaitée du mandat du directeur permettra également d'alléger la gestion des EPCC...

... culture et de ses activités dans un cadre financier et juridique qui échappe, pour partie, aux règles du droit commun de la concurrence. C'est le fondement même de l'exception culturelle française, qui refuse de considérer les oeuvres de l'esprit uniquement comme des prestations commerciales. A ce titre, la France s'est dotée d'une politique de soutien à la création et à la diffusion des oeuvres artistiques qui a fait ses preuves à de nombreux égards. La vitalité de notre production musicale est exceptionnelle en Europe, le système des aides accordées par le Centre national de la cinématographie à la production, distribution et exploitation des films a permis au cinéma français de figurer parmi les plus dynamiques au monde et on compte aujourd'hui pas moins de 3 300 compagnies professionnelles de ...

...-entreprises du spectacle. Voilà, parmi tant d'autres, quelques-unes des pistes qu'il conviendrait d'examiner en profondeur, dans le cadre du lancement de la politique de soutien à l'emploi culturel que vous souhaiteriez matérialiser lors de futurs accords que vous appelez déjà « accords de Valois ». Votre gouvernement a, par ailleurs, fait part de ses intentions de développer les enseignements artistiques mais, depuis son arrivée aux affaires, il n'a de cesse de revoir à la baisse les crédits et les personnels enseignants affectés au plan Tasca-Lang de revalorisation de l'éducation artistique à l'école. L'accès de tous les jeunes à la connaissance et à l'apprentissage des arts constitue pourtant l'un des fondements de la démocratie culturelle. Il s'agit là d'un enjeu majeur de sensibilisation à l...

...é du film Un Long dimanche de fiançailles, de Jean-Pierre Jeunet, dont le même tribunal vient également d'annuler l'agrément. Elle devra donc renoncer à 11 millions d'euros de financement au titre du fonds de soutien. Cette situation n'est-elle pas paradoxale, s'agissant d'un film entièrement tourné en France, en langue française, par un réalisateur français et avec une équipe technique et artistique française ? La commission des affaires culturelles se réjouit que la plupart des dispositions préconisées par le plan d'action en faveur du cinéma, présenté par le Gouvernement en 2003, soient aujourd'hui entrées en application et commencent à porter leurs fruits. Mais, alors que nous luttons pour « relocaliser » les productions en France et que nous défendons notre système de soutien à la produ...