Interventions sur "l’arcep" de Serge Lagauche

Le 1er janvier 2011, le marché des activités postales sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce contexte, les nouveaux opérateurs pourront faire acte de candidature devant l’ARCEP afin d’obtenir l’autorisation d’entrer sur le marché des services postaux. Nous restons convaincus que l’ouverture totale du marché n’était pas l’option la plus adaptée au marché postal. Le monopole résiduel détenu par La Poste lui permet, pour quelque temps encore, de financer le service public. Dans une période de crise comme celle que nous traversons, nous nous interrogeons sur l’opportunité ...

...t à leurs réseaux. Sans cette disposition, il serait impossible aux collectivités de connaître l’état des réseaux existants. Or certaines d’entre elles ont constaté que des opérateurs, notamment de réseaux câblés, n’avaient pas les plans de leurs réseaux. Elles ont tenté, en vain, de faire jouer le mécanisme de médiation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, sur les contrats pour obtenir ces informations. Il est inadmissible que certains opérateurs, par mauvaise volonté, négligence ou défaut d’organisation ne soient pas en mesure de fournir aux communes les plans des réseaux. L’article D 98-4 du code des postes et des communications électroniques fixe une obligation de moyens « pour assurer de manière permanente et continue l’exploitation du résea...

...munications électroniques prévoie aussi, sur le modèle de la mutualisation mise en place pour les opérateurs internet à très haut débit, que le partage soit fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus devra être motivé. Nous proposons qu’une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles détermine les conditions techniques et tarifaires. Enfin, ce serait à l’ARCEP de régler les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention.

La mutualisation est une condition indispensable du déploiement de la fibre sur le territoire. Le texte actuel prévoit un point de mutualisation situé en dehors des limites de propriété, tout en renvoyant à l’ARCEP le soin de définir des exceptions à la règle. Nous reconnaissons avec vous qu’il est fondamental que le point de mutualisation se situe en dehors des limites de la propriété privée, afin de faciliter le raccordement d’opérateurs tiers. Il n’en reste pas moins qu’en fixant la règle de la sorte, le point de mutualisation se situera le plus souvent au droit des immeubles, ce qui ne garantira pas fo...